L’intégration européenne menace-t-elle le service public ?

Résumé du document

On a plusieurs définitions du service public. Premièrement il faut préciser que le service public comprend trois niveaux : local, régional et national. Parmi ces trois niveaux, trois registres existent. Tout d'abord, c'est la garantie d'un droit individuel pour chacun d'accéder à des biens ou services essentiels pour la satisfaction de ses besoins, donc il s'agit d'universalité et de continuité. Deuxièmement le service public est l'expression de l'intérêt général de la collectivité pour assurer la cohésion sociale et territoriale. De ce fait, le service public comporte les idées d'égalité d'accès, de service et d'adaptabilité. Troisièmement, le service public est un moyen essentiel que se donne la puissance publique pour réguler le marché, concourir au développement économique et social, à l'emploi, à la participation au développement local et enfin à la conduite des politiques publiques. Ainsi, le service public articule l'individuel et le socialisé, l'économique, le social et le politique, le marchand et le non-marchand, le local, le régional, le national et l'européen.

Extraits

[...] De plus, la Commission utilise la distinction entre services d'intérêt économique général et non économiques pour déterminer le champ d'application des règles de concurrence. Comme le dénote l'article 3 du traité de Rome ( “L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée”), la Communauté établit un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun. Egalement, théoriquement dans le contexte juridique européen, les missions de service public sont garanties y compris en environnement concurrentiel, par la totale liberté laissée aux Etats de les définir et de les imposer à tous les opérateurs qu'ils soient publics (La Poste) ou privés, en contrepartie de financements proportionnés à leur coût Le service public reste l'exception En Europe, un certain nombre de services d'intérêt général sont fournis par les autorités publiques elles-mêmes. [...]

[...] De ce fait, le service public reste toujours une exception de l'État qui est le garant de l'intérêt général. Le secteur des transports est le seul pour lequel le traité CE mentionne l'existence de nécessités de service public L'article 73 du titre consacré aux transports, autorise les aides qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public B. Les limites du droit de la concurrence pour la préservation de l'intérêt général des États La reconnaissance du rôle central que jouent les services publics dans la cohésion économique et sociale de l'Union est intervenue progressivement au cours des années 1990 sous la pression en particulier des gouvernements français successifs, mais aussi grâce à l'évolution de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). [...]

[...] La construction communautaire heurte les logiques nationales A. Le droit de concurrence et le service public : une formule mal équilibrée 1. Le principe concurrentiel Le principe de concurrence est la pierre angulaire du Traité de Rome. Ce dernier considère les services d'intérêt général comme des dérogations aux règles de la concurrence. Puis l'Acte unique engage un processus de libéralisation. Dès lors, la libéralisation des services publics s'effectue au nom du seul principe de concurrence. Le traité de Maastricht accentue encore l'idéologie libre-échangiste. [...]

[...] Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté. Le point 2 dit que les règles de la concurrence s'arrêtent là où commencent en droit ou en fait les exigences du service public. Ainsi, l'actuel article 86 (devenu 166) dit que les règles de la concurrence s'effacent devant le service public Les fonctions régaliennes Les fonctions régaliennes qui regroupent les attributions propres au pouvoir souverain. Tous ces pouvoirs sont à la disposition de l'État comme des instruments au service d'une politique. [...]

[...] L'intégration européenne menace-t-elle le service public ? On a plusieurs définitions du service public. Premièrement il faut préciser que le service public comprend trois niveaux : Local, régional et national. Parmi ces trois niveaux, trois registres existent. Tout d'abord, c'est la garantie d'un droit individuel pour chacun d'accéder à des biens ou services essentiels pour la satisfaction de ses besoins, donc il s'agit d'universalité et de continuité. Deuxièmement le service public est l'expression de l'intérêt général de la collectivité pour assurer la cohésion sociale et territoriale. [...]