Faut il un impôt européen? - publié le 25/06/2008

Résumé du document

Les propositions relatives à la création d'un impôt européen sont, depuis le rapport Mac Dougall d'avril 1977, régulières dans le débat public communautaire. L'initiative prise par le ministre belge des finances Didier Reynders lors du Conseil Ecofin du 10 juillet 2001 de relancer la discussion sur le sujet a suscité beaucoup de réserves parmi les Etats membres, y compris pour les plus favorables à l'intégration européenne.

La question fiscale et les réactions passionnées qu'elle suscite témoigne de son ambiguïté par nature. Favorables à la préservation d'une certaine souveraineté économique surtout depuis la création de l'euro, les Etats membres reconnaissent cependant unanimement les méfaits d'une concurrence fiscale européenne ayant de grave répercutions sur la croissance et l'emploi. Désireux d'accomplir le projet européen d'une grande communauté pacifique réunie autour de la philosophie des droits de l'homme grâce à l'élargissement, ils rechignent à l'idée d'un impôt européen qui pourrait accroître le poids de leur contribution voire à terme les priver de leur souveraineté budgétaire.

Extraits

[...] Le programme communautaire PHARE apporte une aide financière aux investissements et aux réformes des appareils administratifs et judiciaires. De plus, deux autres instruments de pré-adhésion ont été mis en place pour aider les pays candidats : ISPA (Instrument Structurel de Pré- Adhésion) pour le cofinancement d'investissements dans les domaines de l'environnement et des transports et SPARD, soutien à l'agriculture et au développement rural. Enfin, les programmes européens s'ouvrent aux pays candidats notamment en matière d'éducation, de formation et de recherche. [...]

[...] Les entreprises, notamment multinationales, voient s'accroître leur liberté de choix d'implantation de leurs activités productives, en particulier dans le domaine des services. Face au développement des cybermarchés qui jouissent d'une fluidité plus grande, les Etats sont confrontés au risque de défavoriser les secteurs traditionnels (par l'inaction ou en accordant des exonérations) qui constituent leur principale ressource au plan de la fiscalité indirecte. Surtout, la multiplication de régimes fiscaux préférentiels (deux cents ont été identifiés en Europe, notamment : le Luxembourg, la Suisse, le Lichtenstein, Monaco, Chypre, les Iles Anglo-normandes) sont utilisés pour détourner au profit des Etats qui les utilisent les bases d'imposition d'autres pays. [...]

[...] Ainsi, si les Etats au sein de l'UE taxent une variété de bases imposables dont certaines sont plus mobiles que d'autres, le risque est grand que les gouvernements soient tentés d'exonérer les bases les moins mobiles, ce qui pose un problème d'équité horizontale des systèmes fiscaux. Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que la mobilité du capital financier à l'échelle européenne et, dans une moindre mesure, celle du capital industriel, oblige les gouvernements des Etats membres à reporter une partie de la charge fiscale liée à l'imposition des revenus du capital sur le facteur travail qui, à l'exception d'individus très qualifiés, est peu mobile. [...]

[...] La Commission avait préconisé lors de l'Acte Unique une uniformisation des grandes accises : les taux d'imposition auraient été ramenés à une moyenne arithmétique des taux existants dans les différents Etats. Ceux-ci se sont opposés à ce projet et l'harmonisation de ces impôts n'a pas eu lieu Les risques économiques d'une fiscalité diversifiée étant limités, certains membres de l'UE préconisent une simple coordination des politiques fiscales > Certains économistes soutiennent que les différences fiscales que l'on mesure entre Etats membres ne constituent pas une concurrence - difficile à mesurer - conduisant à un degré minimal de taxation et donc à un Etat minimal D'une part, le grand marché serait venu à un certain équilibre, soit que les différences de fiscalité aient été compensées par d'autres facteurs, soit que les arbitrages qu'elles devaient provoquer aient déjà eu lieu. [...]

[...] Elle devra se traduire par la création d'un impôt européen en vue d'assurer le financement de l'élargissement. Mais l'initiative prise par la Belgique de relancer ce débat au Conseil Ecofin du 10 juillet 2001 a été accueillie avec réserve par les ministres des finances des Quinze, notamment dans le cadre d'une croissance ralentie comprise selon Pedro Solbes entre et en La création d'impôts européens serait une réponse appropriée à la nécessité de parachever l'intégration du marché unique > La création d'impôts européens, directement perçus par la Communauté et prélevés sur les citoyens des pays membres de l'Union, serait la conséquence logique du mouvement d'intégration. [...]