L’harmonisation des systèmes comptables au sein de l'Union européenne

Résumé du document

En 2007, l'Union Européenne a fêté ses 50 ans et s'est élargie pour atteindre le nombre de 27 membres. Depuis cette année, elle doit cependant faire face à des obstacles comme le prouve la difficile ratification du traité de Lisbonne par les pays membres. L'Union européenne s'est construite progressivement, du traité de Rome en 1957 qui crée un marché commun, aux accords de Maastricht de 1992, qui organisent la transition à la monnaie unique, en passant par le marché intérieur de 1992-1993.

Le projet initial est principalement de créer un « marché commun », consistant tout d'abord en une union douanière. Mais le marché commun va au-delà de l'union douanière et pose aussi le principe de la création d'un marché commun et d'un marché unifié.

À l'heure actuelle, l'Union européenne ne peut ignorer le phénomène de mondialisation au sein duquel elle se construit. Ainsi après la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux, un des nouveaux enjeux qui s'impose pour cette institution est l'harmonisation des systèmes comptables des pays membres.

En effet, la mondialisation a eu pour effet de développer les échanges internationaux, les entreprises multinationales, les acquisitions de sociétés étrangères, mais également l'accroissement des marchés financiers. Il devient donc essentiel pour les entreprises européennes de pouvoir bénéficier d'un système comptable commun afin de pouvoir communiquer des informations accessibles et cohérentes pour tous.

Ainsi, ce défi comptable semble s'inscrire dans le processus de création de l'Union Européenne afin de parvenir à une uniformisation et à une comparabilité des informations.

Bernard Colasse, Professeur de sciences de gestion à l'Université Paris Dauphine définit dans son « Encyclopédie de comptabilité, contrôle de gestion et audit », l'harmonisation comptable comme « un processus institutionnel, ayant pour objet de mettre en convergence les normes et les pratiques comptables nationales et, par conséquent, de faciliter la comparaison des états comptables produits par les entreprises de pays différents ».

Cependant, il semble important, pour éviter toute confusion et délimiter les contours de l'harmonisation comptable qui s'est opérée en Europe à la notion de la normalisation. Ainsi, Bernard Colasse opère cette distinction dans son livre cité ci-dessus : « On peut distinguer l'harmonisation de la normalisation en considérant que la normalisation a pour objet l'application de normes identiques dans le même espace géopolitique et vise à l'uniformité des pratiques comptables au sein de cet espace.

L'harmonisation, au contraire, est censée autoriser une diversité des pratiques comptables et viser seulement à établir des équivalences entre elles. L'harmonisation est en principe moins contraignante que la normalisation. On peut considérer que l'harmonisation est une première étape vers la normalisation. »

Extraits

[...] Il est question de juste valeur et donc de comptabiliser à leur juste valeur les actifs financiers ceux-là même mis en cause dans la crise des supprime. Les états de l'UE ont émis dès qu'elle a été abordée des réserves sur l'effet pervers que peut avoir la comptabilisation à la juste valeur des actifs financiers. BERNARD CHAUVEAU l'explique en ces termes : Selon la norme IAS 39, les actifs financiers s'évaluent à la juste valeur dans le cas où ils sont "disponibles à la vente" ou "détenus pour la vente". [...]

[...] L'influence limitée de l'UE dans ce projet La place de l'Union européenne dans la détermination des normes comptables internationales Les normes comptables internationales sont créées par l'IASB (International Accounting Standards Board) anciennement appelée IASC (International Accounting Standards Committee). Elle a développé les normes IAS, puis maintenant les normes IFRS. L'IASB est une fondation indépendante qui a son siège à Londres. Elle dispose de différents organes : le conseil de surveillance, le bureau le comité permanent d'interprétation et le comité consultatif de normalisation. [...]

[...] La raison principale vient du poids immense qu'avaient (et qu'ont toujours dans une moindre mesure) les Etats-Unis dans le monde de la finance. Les US/GAAP étant obligatoires pour l'ensemble des sociétés qui souhaitent être cotés sur le marché américain, il est assez aisé de comprendre comment il fut envisagé à l'époque de prendre ces normes pour référence internationale. Les US/GAAP sont composées de différentes normes d'avis et d'interprétations créées par le FASB, l'AICPA, et la SEC. Depuis 2002, on assiste à un rapprochement entre la SEC et l'IASB, car, maintenant, les entreprises étrangères qui sont présentes sur les marchés américains peuvent utiliser les normes IAS/IFRS pour y établir leurs comptes. [...]

[...] En effet cette directive concerne les comptes consolidés. Périmètre de consolidation La septième directive impose aux sociétés mères de mettre en place, en plus de leurs comptes individuels, des comptes consolidés. De plus un rapport financier consolidé devra détailler la situation financière du groupe afin de créer un document unique représentatif d'une seule et unique entité. Dans le droit français, cette disposition est reprise par le code de commerce et le règlement 99-02 du CRC sur les comptes consolidés Rapport de gestion En terme de présentation,la comparaison peut se faire avec les comptes sociaux. [...]

[...] De plus, l'un des autres objectifs principaux est de fournir une plus grande transparence des comptes publiés par les sociétés. La responsabilité des auditeurs est également un sujet assez épineux. En effet cette responsabilité n'était pas assez clairement définie et de ce fait le Parlement européen a pour rôle d'exiger de la Commission européenne qu'elle présente une étude d'impact à propos des règles déjà présentes et en vigueur au sein des États membres et ainsi définir plus clairement la responsabilité financière des auditeurs. [...]