Le Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT)

Résumé du document

La cohésion économique et sociale est un des grands axes de la politique européenne communautaire depuis ses origines.Elle constitue d'ailleurs le titre XVII du Traité Instituant la Communauté européenne. Ainsi, l'Article 158 indique : « Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale.

En particulier, la Communauté vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales ».

Traditionnellement, les régions frontalières entre les Etats-européens étaient peu dynamiques économiquement et s'ignoraient mutuellement : La frontière était, jusque dans les années 1950, une limite infranchissable, le lieu d'implantation des garnisons et de forteresses et le terrain des guerres et des querelles intestines entre états qui avaient conduits par deux fois le continent dans des Guerres Mondiales.La CECA, puis la CEE, voulurent préserver la paix sur le continent européen et faire des zones frontalières qui constituaient jusque-là des lieux clos et repliés sur eux-mêmes, des espaces ouverts, dynamiques, permettant les échanges de biens, d'hommes et d'idées.

Ainsi, dès les années 1960, la CEE incitait au jumelage des communes.Par la suite, la CEE, puis l'UE, n'eurent de cesse d'encourager à la coopération transfrontalière et transnationale.
Un pas décisif et irréversible fut franchi avec la « Loi cadre de Madrid » en 1980 qui instaura la création du Groupement européen d'intérêt économique (GEIE).Les Etats européens pouvaient, dès lors, signer des conventions qui définissaient les modalités de fonctionnement des espaces de coopérations transfrontalières.

Mais, cette Loi Cadre de Madrid, à laquelle s'adjoignirent, les années suivantes, trois protocoles nationaux, n'était qu'incitative et non pas impérative : Chaque état membre décidait si, oui ou non, et sous quelles modalités, il négocierait les dites conventions.Par exemple, la France n'autorisa ses collectivités territoriales à signer des conventions avec leurs homologues européens qu'en 1992. Il en résultera la fameuse zone de coopération, Sar-Lor-Lux, regroupant le länder de la Sarre, le Grand Duché du Luxembourg et la région Lorraine.

L'effondrement rapide et total du bloc soviétique de 1989 à 1991, la démocratisation des états de l'Europe de l'Est, puis l'arrivée dans l'Union européenne de ces états revenus à la Démocratie Libérale, montra les lacunes et les faiblesses des dispositifs transfrontaliers existants préalablement.Les modalités de création des régions de coopération transfrontalières étaient, en effet, trop pesantes administrativement. De même, trop souvent, dans le cadre des négociations entre états, on n'associait pas les collectivités territoriales qui étaient pourtant les premières concernées par la création des ses espaces de coopération ! Enfin, l'espace géographique couvert par ses accords était trop réduit.

La coopération territoriale européenne est, dès-lors, devenue « un des trois objectifs prioritaires de la politique de cohésion pour 2007-2013 ». Cet objectif, de Coopération territoriale, représente, à cette date, près de 5% du budget communautaire et présente trois aspects distincts :

-Une coopération transfrontalière, c'est-à-dire les relations entre des territoires séparés par moins de 150 kilomètres.

-Une coopération transnationale, visant à développer des espaces transnationaux définis par l'Union européenne, comme l'espace Alpin.

-Une coopération interrégionale ayant pour objectif de favoriser les échanges d'expériences et de pratiques positives.

Le Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT), héritier de plusieurs générations d'instruments juridiques crées par les instances européennes afin de faciliter la coopération transfrontalière, constitue le nouvel instrument de coopération et de cohésion économique et sociale.Il est issu d'une proposition de la Commission européenne en 2004.

Il fut élaboré pour les années 2007-2013 et mis en place par le Parlement européen et par le Conseil européen par un règlement du 5 juillet 2006.Le GECT se présente comme une « boite à outil juridique » .

Opérationnel en janvier 2007, il fut présenté comme une « remède miracle » pour inciter et développer les nécessaires coopérations frontalières entre états. Le GECT constituerait, aux dires de ses créateurs et de ses défenseurs, une amélioration conséquence dans le domaine de la coopération territoriale : Cet outil, ne se substituant pas aux structures transfrontalières existantes, mais les complétant, grâce à un assouplissement des modalités administratives pour les constituer et en permettant, notamment, de signer des conventions avec des Etats non membres de l'Union européenne.

Cependant, la commission européenne a envoyé, au cours de l'été dernier, aux collectivités concernées, un questionnaire, très détaillé, où les différents acteurs, membres des GECT, pouvaient émettre leurs souhaits et leurs critiques afin d'améliorer le fonctionnement des GECT, les résultats furent publiés en novembre 2010.

De même, le simple fait d'envoyer ce questionnaire, sous-entend, que ce dispositif ne fonctionnerait, peut-être, pas aussi bien qu'on pouvait l'escompter.

D'ailleurs, comme l'indique explicitement ce questionnaire, il sera procédé, par les instances de l'Union européenne, à une « révision du fonctionnement des GECT « avant l'été 2011.En cette fin d'année 2010, à la veille de la révision de son fonctionnement, il apparaît nécessaire de dresser un bilan critique du Groupement européen de coopération territoriale.

Le GECT est-il si efficient que cela ? Quelles limites comporte-t-il ? Quel bilan en dresser ? Quelles sont les pistes à envisager afin d'améliorer ce dispositif permettant d'assurer, au sein de l'Union européenne, une meilleure cohésion économique et sociale ?

Extraits

[...] Il a recueilli le point de vue des Etats membres, des GECT existants et de ceux qui seront mis en place, des collectivités locales et régionales ainsi que les autres acteurs concernés. La presque totalité des parties prenantes à un GECT a participé à la consultation : 15 des 16 GECT constitués, 15 GECT en cours d'établissement, 3 structures transfrontalières d'un autre type (eurorégions essentiellement), 26 collectivités locales et régionales, 8 gouvernements nationaux Etats membres et la Suisse), 7 grandes associations et 7 contributions d'autres experts et acteurs concernés, parmi lesquels des participants au programme INTERACT. La portée géographique des contributions couvre directement ou indirectement 23 Etats membres. [...]

[...] Il a pour objectif de promouvoir la paix, le développement économique, la cohésion et la sécurité dans la région. Les leçons à tirer pour une nouvelle réglementation La révision de la politique de l'UE devrait être l'occasion d'adapter la législation communautaire sur le GECT ans après l'adoption du règlement et 3 ans après la création du 1er GECT Eurométropole Lille-Kortrijk- Tournai sur la frontière franco-belge, la Commission européenne prépare un rapport à présenter l'année prochaine qui sera accompagnée de propositions de modifications. [...]

[...] Ses missions et thématiques de coopération visent à l'amélioration de la qualité de vie des habitants de la région. Ainsi, les autorités locales franco-belges se sont engagées à coopérer sur toutes les thématiques pour lesquelles le transfrontalier représentait une véritable plus-value. Les thématiques de coopération sont donc très larges : santé, transports collectifs transfrontaliers, les cours d'eau. L'Eurométropole se définit comme un GECT multifonction. Il est un lieu de décision politique, un lieu de discussion au sein duquel les partenaires franco-belges se réunissent pour définir des politiques territoriales. [...]

[...] p.18 Les Cahiers de la MOT le Groupement Européen de coopération territoriale (Mai 2008). P.5 Convention-cadre de Madrid (Article Les cahiers de la MOT l'intercommunalité transfrontalière (mai 2005) P.5 Les cahiers de la MOT l'intercommunalité transfrontalière (mai 2005) P.3 Marie Alix Riou , Mémoire de Master, Le GECT : outil de gestion ou structure de gouvernance? Parlement Européen et Conseil, Règlement 1082/206 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) juillet 2006 Comité des Régions, Le GECT, Etats des lieux et perspective p 99 Parlement Européen et Conseil, article 1du Règlement 1082/206 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) juillet 2006 Parlement Européen et Conseil, article 15 du Règlement 1082/206 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) juillet 2006 Les cahiers de la MOT le Groupement Européen de Coopération Territoriale Parlement Européen et Conseil, article 9 du Règlement 1082/206 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) juillet 2006 Parlement Européen et Conseil, article 6 du Règlement 1082/206 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) juillet 2006 Parlement Européen et Conseil, article 7 du Règlement 1082/206 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) juillet 2006 Marie Alix Riou , Mémoire de Master, Le GECT : outil de gestion ou structure de gouvernance? [...]

[...] La transposition du Règlement par ailleurs, posé un problème constitutionnel. Les pays ont dû modifier leur Constitution pour l'adopter. Dans d'autres cas, le changement de situation politique, consécutif à des élections, a modifié le soutien politique à ces initiatives. La complexité des procédures d'autorisation de création La grande complexité de l'ensemble du processus, étude puis application effective de l'instrument GECT a constitué dans la plupart des cas analysés un facteur déterminant. Un grand nombre de participants a fait état de la complexité des procédures qui ont a trait à la définition du contenu des conventions et des statuts ainsi qu'aux procédures d'approbation[42] Ces obstacles procéduraux rendent la démarche lourde, longue et compliquée, due notamment au fait que chaque Etat à ses propres règles pour accompagner la mise en place des GECT, non concertées avec les autres,. [...]