Les grands débats européens: Quels aspects fondamentaux de la constitution européenne l’évolution du débat institutionnel semble vouloir réintroduire dans le droit communautaire et sous quelles formes redeviendraient-ils d’actualité ?

Résumé du document

Le Conseil européen de Nice (décembre 2000) n'a pas réussi une réforme des institutions les adaptant vraiment à l'élargissement. Les objectifs de la CIG (conférence intergouvernementale) étaient donc de réformer les institutions destinées à rendre l'UE plus démocratique, plus transparente et plus efficace. Finalement, elle a ouvert la voie à une constitution en élaborant le fameux Traité établissant une constitution pour l'Europe. Le 29 octobre 2004, le Traité établissant une Constitution pour l'Europe est signé à Rome par les vingt-cinq pays membres de l'Union européenne. Pour entrer en vigueur, ce traité doit être ratifié par chacun des Etats membres. Or, le 29 mai 2005 le référendum français se solde par un non. En juin, c'est au tour des Pays-Bas de refuser le Traité. Le 15 Juin 2005, Le Conseil européen décide d'entamer une période de réflexion sur l'avenir de l'Europe tout en maintenant le processus de ratification du Traité, qui est cependant interrompu ou repoussé dans de nombreux pays. Un an après, lors du Conseil européen des 15 et 16 juin 2006, les 25 Etats membres dressent une appréciation de la période de réflexion. Tout en prenant acte de la situation sur le nombre de ratifications, ils précisent qu'il faut espérer que le processus de ratification soit mené à bien. Le Premier ministre portugais José Socrates a d'ailleurs annoncé qu'il souhaitait relancer la question de la Constitution sous la présidence portugaise de l'UE au second semestre 2007. « Le projet de traité constitutionnel a été signé par les 25 Etats membres et il ne serait pas correct de l'oublier », a-t-il rappelé. La Finlande a indiqué qu'elle ratifierait le texte lors du second semestre 2006. Selon un sondage Eurobaromètre, la population européenne soutient largement (à 63%) l'idée d'une Constitution pour rendre l'UE plus "efficace" et "démocratique". Mais près de la moitié des personnes interrogées souhaite une renégociation du texte, surtout... en France et aux Pays-Bas. L'actualité de la rentrée est riche en déclarations et en projets qui nourrissent le débat institutionnel et dévoilent différentes options de relance de quelques aspects fondamentaux de la Constitution. Malgré leur diversité, tous prétendent libérer l'Union européenne d'une situation de blocage incommensurable et donnent des solutions plus ou moins satisfaisantes. Tous témoignent de l'impossibilité de la stagnation voire de l'arrêt du processus européen. Le 8 septembre 2006, Nicolas Sarkozy propose un "mini traité" institutionnel.

Le 18, le rapport de Jo Lienen, député européen social-démocrate allemand, est publié.

Le 11 octobre, Angela Merkel rejette l'idée d'une reprise partielle du Traité.

Le 16 octobre, José Manuel Barroso appelle à une réforme des institutions.

Le 18 octobre 2006, le rapport d'Andrew Duff, député européen libéral-démocrate britannique, est publié.

Face à la réalité de l'Europe à 27 (puisque la Bulgarie et la Roumanie intègrent l'Union le premier janvier 2007), il faut bien reconnaître que les institutions de l'Union ne pourront pas être efficaces en se basant sur le Traité de Nice. Avec la Constitution, le nombre de commissaires devait passer de 27 à 18 pour une prise de décisions moins lourde.

En quoi les préoccupations sociales et démocratiques des institutions européennes sont-elles un moyen secondaire pour relancer l'Union Européenne en accomplissant des réformes fondamentales ?

Il faut persuader les citoyens et donner une nouvelle légitimité à la constitution pour réaliser les réformes essentielles au fonctionnement de l'UE.

Extraits

[...] En visite à Londres le 16 octobre, le président de la Commission européenne a appelé à une réforme urgente des institutions. Selon lui, après le rejet et les controverses sur la "Constitution" dans différents Etats membres, une seule priorité s'impose aujourd'hui : la réforme institutionnelle. Le 09 mai 2006 (source Le Figaro), le président de la Commission a annoncé la présentation de mesures de renforcement de la coopération judiciaire en Europe, une des priorités du projet de Constitution. Depuis Lisbonne, où il se trouvait pour commémorer la journée de l'Europe, le président Barroso a annoncé son intention de proposer aux chefs d'Etat et de gouvernement des vingt-cinq des «mesures clés», afin de renforcer les compétences de la Commission dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (JAI). [...]

[...] Cette procédure a un champ beaucoup plus large puisqu'elle a vocation à s'appliquer à l'ensemble des dispositions concernant les politiques et le fonctionnement de l'Union (Partie III du projet de Constitution). Plus rigide, le traité de Nice ne peut innover dans ce domaine qu'avec l'aval de tous les Etats membres. Politiquement, l'affaire est délicate : il s'agit bien d'anticiper sur le texte de la Constitution, en lui «empruntant» quelques articles innovants. «Nous utilisons au mieux les traités existants afin de répondre aux besoins des citoyens», affirmait la commission. [...]

[...] Un mois plus tard, Andrew Duff a dévoilé son projet : "Plan comment sauver la Constitution européenne". Opposé à l'idée de "mini- traité" comme Mme Wallström, l'eurodéputé appelle à une renégociation sur la base même du Traité constitutionnel. Les dispositions constitutionnelles seraient conservées, tandis que des améliorations pourraient être apportées à la partie relative aux politiques de l'Union (économie, social, environnement). En améliorant le traité de 2004, il est tout à fait possible de répondre à bon nombre des préoccupations exprimées par l'opinion publique durant le processus de ratification. [...]

[...] Les nouvelles initiatives de la Commission lancées le 6 octobre dans le cadre de son "plan (comme dialogue, débat et démocratie) participent également à une relance du débat sur la Constitution. L'objectif de la Commission est d'impliquer les citoyens dans la définition de l'agenda européen. La Commission entend ainsi répondre aux vives controverses qui avaient porté, dans les opinions française et néerlandaise, sur la partie III du Traité constitutionnel relative aux politiques de l'Union. S'exprimant au nom de la Commission le 22 novembre, Mme Wallström s'est opposée à l'idée d'un "mini traité", privilégiant une solution "la plus proche possible de l'actuel traité constitutionnel". [...]

[...] Le président français Jacques Chirac a récemment annoncé qu'il ferait des "propositions ambitieuses" pour rendre les institutions de l'UE "plus démocratiques et plus efficaces". Le politologue Paul Magnette a déclaré à l'AFP qu'"il ne se passera cependant rien d'ici à la présidentielle française du printemps 2007". "On est en fin de règne (en France). On ne peut progresser. Et Chirac porte une large part de responsabilité de l'échec : le choix du référendum et des maladresses dans la campagne". Le 10 janvier 2006, le Président de la République française a indiqué qu'il fallait réfléchir aux améliorations du fonctionnement des institutions en partant du cadre des traités existants. [...]