Le gouvernement français et son administration face à l'Europe

Résumé du document

Lors du Congrès de La Haye en 1948, les pères fondateurs de l'Europe étaient animés d'un profond désir d'unification des peuples européens au sein d'une organisation au caractère fédéral et supranational, chose absolument inédite à l'époque. Bien que cette volonté d'Europe politique soit vite abandonnée au profit d'une organisation tendant plus vers l'intergouvernementabilité, la concession de souveraineté nationale à une organisation internationale reste toutefois le moteur de la construction européenne, avec tous les avantages et toutes les difficultés que cela comporte. La première grande réalisation européenne au caractère supranational, et par conséquent indépendante de toute influence étatique est la CECA, par la suite intégrée au sein des communautés européennes. Ce processus de construction, nous l'avons dit, est basé sur l'abandon de compétences nationales, régaliennes, de la part des Etats pour les confier à une organisation commune. Dans ces conditions, il apparaît légitime de s'interroger sur le rôle de l'Etat face à l'Europe, ou, pour être précis, à l'Union européenne.

Plus particulièrement, nous pouvons nous demander quelle place occupe le pouvoir exécutif français au sein de l'Union Européenne, en quoi et dans quelle mesure cet organe interétatique modifie-t-il l'organisation, les structures mais aussi les objectifs qui sont ceux du pouvoir exécutif ? Par pouvoir exécutif nous entendrons ici le gouvernement et son administration en tant que c'est à lui que revient la majeure partie du travail, et non pas au président de la République, en ce qui concerne la participation à l'élaboration et à l'application des politiques communautaires, en tant qu'il participe au Conseil des ministres, ou Conseil de l'Union Européenne qui adopte définitivement les mesures que propose la Commission, et partage avec le Parlement Européen le pouvoir législatif en termes de loi européenne.

Extraits

[...] Si de nombreux rapports ont dénoncé la lenteur du rythme de transposition en France (notamment le rapport Phillip) l'amélioration de la coordination de ces dernières années a permis de sensiblement améliorer la situation. On peut noter qu'il existe également pour les ministères une obligation de consultation préalable de la Commission en ce qui concerne par exemple l'adoption d'aides d'Etat. Cela montre toute la complexité qu'implique la participation française à l'Union Européenne : on assiste véritablement à une délégation de souveraineté nationale en matière législative. C'est pour cela que l'association du Parlement français, par le biais du SGAE, semble s'accentuer depuis ces 10 dernières années. B. [...]

[...] La répartition des dossiers entre les différents secteurs se fait en général de la même façon que cela a été fait au sein de la Commission européenne, leurs organisations se rapprochant largement l'une de l'autre. Les membres du SGAE ont des parcours professionnels et des formations variées, ce qui n'est pas laissé au hasard, chaque poste est réservé à un type de fonctionnaire particulier en vue de garantir l'équilibre et la diversité au sein de l'organisation. Actuellement Pascale Andreanien est la directrice. II. [...]

[...] Afin de rendre plus effective la participation du gouvernement français et de son administration face à l'Europe, notamment lors des négociations des politiques communautaires on constate donc que celui-ci a mis en place un système administratif visant à établir la meilleure articulation possible entre cadres décisionnels national et communautaire. III. Exécution des politiques communautaires Nous avons donc vu comment le gouvernement français participe aux négociations communautaires, nous pouvons maintenant nous demander quel rôle joue-t-il au sein du processus de mise en œuvre des politiques communautaires et comment fait-il pour coordonner leur exécution. [...]

[...] Dorénavant, la transposition en droit national des textes européens tend à commencer dès la phase de négociation puisque le Premier Ministre invite chaque ministère à rédiger une fiche juridique simplifiée sur l'impact de la mesure aux deux assemblées. Cette fiche liste les textes de loi interne dont l'élaboration ou la modification serait nécessaire en cas d'adoption de la directive. Cette étude doit aborder la question sous trois ordres : juridique, subsidiarité et proportionnalité. Une fois la directive adoptée les ministères ont trois mois pour adresser au SGAE un échéancier d'adoption des textes de droit interne lié à son attribution, le tout accompagné d'avant-projets de rédaction et d'un tableau de concordance définitif entre les différents éléments transposés. [...]

[...] Le SGAE : l'organe clé de la coordination interministérielle La réorganisation ministérielle joue un rôle important dans l'insertion effective du gouvernement français et son administration au sein de l'UE, néanmoins, la véritable originalité et conséquence directe de l'appartenance aux communautés européennes de la France c'est la création du Secrétariat Générale des Affaires Européennes (SGAE, anciennement SGCI) Le SGAE s'est petit à petit imposé comme une nécessité dans la mesure où la majeure partie des lois communautaires concernent plusieurs ministères : la coordination des positions et des décisions au sein du gouvernement français est indispensable. Depuis 1984 les secrétaires généraux du SGAE sont sous la tutelle formelle du Premier Ministre, ce qui favorise considérablement le bon fonctionnement de l'organe, dotant ses responsables d'une légitimité suffisante pour s'imposer face aux ministres. [...]