Formes et résultats des négociations collectives communautaires

Résumé du document

Pour définir le terme "négociations collectives", on reprendra une définition ancienne de Béatrice Webb mais réadaptée : processus décisionnel par lequel des représentants des salariés, des employeurs et éventuellement l'État fixent un ensemble de règles substantives et procédurales. Ces règles concernent aussi bien la gestion des relations de travail et d'emploi (normes de salaire, temps de travail, modalités d'embauche et de licenciement) que les rapports entre les protagonistes du système de relations professionnelles (reconnaissance du fait syndical, obligation ou non de négocier…)

Donc, il faut chercher comment s'établit le processus décisionnel communautaire, par là on peut donc entendre les formes de ces négociations : dans quel cadre se déroulent-elles ? À quel niveau ? Ensuite il faut donc s'interroger sur l'aboutissement de ces discussions, aussi bien dans leurs formes, c'est-à-dire quels types de textes ont-elles produit, comment sont-elles mises en œuvre? Mais aussi sur le fond, à savoir quelles sont leurs conséquences directes, concrètes ? (résultat sous-entend ces deux dimensions)

Notre objectif est donc de répondre à plusieurs questions sous-jacentes à ce sujet :
-Existe-t-il des négociations collectives au niveau européen ? En effet, on sait que chaque pays a un système propre de régulation de ses relations professionnelles. Quelles sont donc les compétences de l'Union dans ce domaine ?
-Si oui, comment se déroulent-elles ? Dans quel contexte ? Sont-elles institutionnalisées ?
-Enfin que peuvent –elles produire ? Des textes contraignants ?

Une fois que l'on aura répondu à toutes ces questions on saura si l'on peut vraiment parler de négociations collectives européennes.

Extraits

[...] Accord sectoriel mis en œuvre par une directive Dans ce dernier type de négociation, le résultat est le même, une directive, mais les négociations collectives ont lieu au niveau sectoriel. Le dialogue social sectoriel existe depuis les années 50, au sein de comités consultatifs, qui avaient un rôle dans les orientations sociales et économiques de la CECA. Dans les années 60-70, des comités paritaires se mettent en place sur les politiques intégrées comme l'agriculture, les chemins de fer, la pêche Dans les années 90, une seconde génération de comités se développe dans les secteurs en voie de libéralisation comme les télécommunications, les transports maritimes, l'aviation civile . [...]

[...] En effet on sait que chaque pays a un système propre de régulation de ses relations professionnelles. Quelles sont donc les compétences de l'Union dans ce domaine ? - Si oui, comment se déroulent-elles ? Dans quel contexte ? Sont- elles institutionnalisées ? - Enfin, que peuvent –elles produire ? Des textes contraignants ? [...]

[...] Ces réunions ont donc une forte dimension politique et permettent d'aborder certains sujets qui seront ensuite renvoyés aux négociations collectives Accords interprofessionnelles mises en œuvre par voie de directive Ici l'instigatrice des négociations est la Commission, mais par la suite les partenaires sociaux peuvent décider de négocier entre eux. A la source de cette procédure se trouvent les articles 138 et 139 du Protocole sur la Politique sociale annexé au Traité de Maastricht et qui oblige la Commission à consulter les partenaires sociaux sur les directives relatives à la politique sociale. [...]

[...] En effet les directives résultant de négociations collectives présentent généralement des exigences minimales sur le sujet et souvent déjà existantes dans la plupart des États membres. Ainsi, la directive sur le travail à temps partiel a une portée réduite suite aux exigences de la délégation patronale qui ne pouvait d'après son mandat parler des travailleurs à temps partiels dont le contrat n'était pas un CDI. Le mandat de négociation de la délégation patronale restreint en effet l'objet de la négociation aux seuls travailleurs à temps partiel permanents (c'est-à-dire sous CDI), excluant ainsi du cadre de l'éventuel accord la majeure partie des travailleurs à temps partiel. [...]

[...] Mais certains accords selon les thèmes qu'ils traitent peuvent être transformés en décisions du conseil, pour cela les thèmes traités doivent être : santé et sécurité des travailleurs, conditions de travail, protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, information et consultation des travailleurs, représentation et défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, intégration des personnes exclues du marché du travail, égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail. Valeur ambiguë des directives Les directives sont la forme la plus contraignante de résultat des négociations collectives. Cependant, il existe certaines limites à leur efficacité. Avant d'obtenir une directive, les négociations collectives doivent déboucher sur un accord qui va se muer en décision du conseil selon l'article 139 du traité. [...]