Le Fonds européen de développement régional (FEDER)

Résumé du document

Le Fonds européen de développement régional (FEDER) fait partie intégrante des quatre fonds structurels de la politique de cohésion économique et sociale de l'Union européenne. Crée le 18 mars 1975 par le Conseil, il est l'instrument financier de la politique régionale de la Communauté qui a pour but de réduire les écarts de développement des régions au sein et entre les Etats membres et d'assurer la cohésion économique et sociale de l'Union européenne. Son existence a été institutionnalisée par l'Acte Unique européen en 1986 (actuel art. 160 CE). Aujourd'hui, pour la période 2007-2013, le FEDER est régi par deux nouveaux règlements, le règlement (CE) Nº1080/2006 et le règlement (CE) nº 1083/2006 du Parlement et du Conseil, abrogeant le règlement (CE) n° 1783/1999 qui était applicable pendant la période 2000-2006.

Extraits

[...] L'objectif de Compétitivité régionale et d'emploi Dans ce cadre, le FEDER soutient un certain nombre d'actions qui ne tiennent pas compte des critères d'éligibilité applicables jusqu'au 31 décembre 2006. Toutes les régions sont ainsi concernées par le cofinancement d'actions prioritaires concernant notamment trois domaines: - l'innovation et l'économie de la connaissance liées aux objectifs régionaux de développement économique (centres de compétences industriels ou technologiques, transferts technologiques ) ; - l'environnement et la prévention des risques, notamment par la réhabilitation de certains terrains contaminés, par le développement de certaines infrastructures liées à la biodiviversité, en promouvant l'efficacité énergétique, la production d'énergies renouvelables, le développement de transports publics propres, en planifiant la prévention des risques naturels et technologiques, etc. [...]

[...] Cette enveloppe se répartit de la manière suivante : ( 251,3 Mds d'euros pour l'objectif convergence ; ( 48,9 Mds d'euros pour l'objectif compétitivité régionale et emploi ; ( 7,8 Mds d'euros pour la coopération territoriale Pendant la période 2007-2013, l'action du FEDER sera donc plus que concentrée sur les priorités de l'Union européenne définies à Lisbonne et à Göteborg : développer, en Europe, une économie de la connaissance favorisant la croissance et l'emploi. Bibliographie - Règlement 1080/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juillet 2006, Journal officiel de l'Union Européenne du 31 juillet 2006. http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docoffic/official/regulation/pdf /2007/feder/ce_1080(2006)_fr.pdf - Règlement 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006, Journal officiel de l'Union Européenne du 31 juillet 2006. [...]

[...] Cela peut se traduire par des services aux entreprises, la création et le développement d'instruments financiers comme le capital-risque, de services de proximité et d'échange d'expérience entre régions, etc. Le FEDER concentre son intervention sur trois priorités thématiques, redéfinies pour la période 2007-2013, à la suite des bouleversements induits par les élargissements successifs : convergence compétitivité régionale et emploi et coopération territoriale européenne L' objectif de Convergence Dans le cadre de cet objectif, qui concerne les régions dont le PIB est inférieur à 75% du PIB moyen communautaire[1], le FEDER participe au financement de toute initiative capable de moderniser, développer des structures économiques et de créer et de sauvegarder des emplois durables. [...]

[...] Elle est chargée de la gestion et de la mise en œuvre du programme opérationnel conformément au principe de bonne gestion financière Elle doit, notamment, remettre le rapport annuel et le rapport final d'exécution à la Commission, après approbation par le comité de suivi. L'autorité de certification : c'est une autorité ou un organisme public national, régional ou local. Elle est chargée de la comptabilité et doit certifier les états des dépenses et les demandes de paiement avant leur envoi à la Commission L'autorité d'audit : c'est également une autorité ou un organisme public national, régional ou local. Elle est fonctionnellement indépendante de l'autorité de gestion et de l'autorité de certification. [...]

[...] Composition : le comité de suivi est présidé par un représentant de l'Etat membre en accord avec l'autorité de gestion Sa composition est le résultat d'un accord entre l'Etat membre et l'autorité de gestion. Mission : en vertu de l'article 65 du règlement 1083/2006, le comité de suivi s'assure de l'efficacité et de la mise en œuvre du programme opérationnel Il a donc pour mission d'évaluer les progrès réalisés grâce à la mise en œuvre du programme opérationnel. Un même comité de suivi peut être institué pour plusieurs programmes opérationnels. [...]