La fonction de contrôle du Parlement français sur le processus normatif européen

Résumé du document

Dans un régime parlementaire tel que le connaît la France, ce contrôle est assuré par les assemblées élues au suffrage universel direct et émanation directe du peuple. Le Parlement a en effet deux fonctions fondamentales. Tout d'abord le vote des lois, qu'elles aient été préparées directement par lui ou par le gouvernement, et ensuite le contrôle du pouvoir exécutif, autrement dit le gouvernement, par le biais de deux mécanismes très efficaces : le contrôle politique exercé sur les ministres ou le Président du Conseil, et le vote du budget. Ces deux armes lui permettent d'assurer, au nom du peuple qu'il représente souverainement, le respect de la constitution et des droits et libertés fondamentales. Et parce qu'il est directement élu, il est l'organe ayant le plus de légitimité pour remplir ce rôle. Ce sont là les bases mêmes du régime parlementaire.

Or, face à ce paradigme très simple de l'importance majeure du Parlement dans la fonction de contrôle du processus normatif, la Communauté économique européenne telle que mise en place en 1957 par le Traité de Rome, va tout naturellement bouleverser les normes connues et établies. En effet, la Communauté européenne n'est pas en état en tant que tel. Quel organe va s'assurer que ces institutions communautaires respectent le cadre de l'état de droit, de la démocratie et des droits traditionnels et fondamentaux ? Va-t-il s'agir des parlements nationaux des états membres, ou alors d'un organe communautaire spécifique ? Et si l'on répond par l'affirmative à cette dernière proposition, dans quel cadre vont se situer les parlements nationaux, quelle va être leur importance ?

Cela concerne tout naturellement en premier lieu la fonction de contrôle qui doit exister sur tout organe d'exécution et d'initiative des normes. Et c'est dans cette optique qu'il faut s'interroger sur la place des parlements nationaux dans ce processus, et plus spécifiquement le Parlement français. Quelle va être leurs places dans ce système inédit ? De quelle manière vont-ils pouvoir exercer leurs fonctions classiques inhérentes à tout organe parlementaire ? Et ce contrôle va-t-il être efficace ?

Extraits

[...] Conclusion On a donc établi la faible importance du contrôle des parlements nationaux sur le processus normatif européen, mais en réalité, au-delà de cette question, il convient de se demander si cela constitue un véritable problème pour le fonctionnement de l'Union européenne . En effet, au niveau du processus décisionnel tout fonctionne plutôt bien, le Parlement européen, le Conseil et la Commission arrivent à travailler de concert et produisent chaque année de plus en plus de normes qui influent directement sur nos vies quotidiennes, et ce, avec l'aval des gouvernements qui participent à ce travail d'élaboration des normes et ont toute possibilité pour manifester leurs désaccords. [...]

[...] Mais un autre élément crucial vint jour un rôle considérable dans cet affaissement des parlements nationaux dans le processus normatif européen : l'élection du suffrage universel direct des députés européens en 1979. Originellement, et tel que prévu par le traité de Rome, les parlementaires européens étaient issus des chambres nationales, de la sorte qu'un véritable lien organique existait entre les parlements nationaux et le Parlement Européen même si dès lors l'Assemblée Européenne ne disposait d'aucune véritable légitimité. Cela s'expliquait par le fait qu'au tout début, l'Assemblée des Communautés européennes ne disposait d'aucun réel pouvoir. [...]

[...] Parce que la nouvelle Communauté européenne n'est pas un état au sens propre du terme, et parce qu'elle n'est pas non plus un simple ensemble fédéral classique, il a fallu mettre au point une formule inédite et cela a nécessité quelques ajustements pour tous les ordres juridiques nationaux, mais cela non sans causer certains problèmes. Cela concerne tout naturellement en premier lieu la fonction de contrôle traditionnelle qui doit exister sur tout organe d'exécution et d'initiative des normes. Et c'est dans cette optique qu'il faut s'interroger sur la place des parlements nationaux dans ce processus, et plus spécifiquement le Parlement français. Quelles vont être leurs places dans ce système inédit ? De quelle manière vont-ils pouvoir exercer leurs fonctions classiques inhérentes à tout organe parlementaire ? Et ce contrôle va-t-il être efficace ? [...]

[...] Cependant, cela ne lie pas les parlements nationaux. On peut noter à cet effet une initiative récente de la part du président du groupe UMP à l'Assemblée nationale tendant à relancer le couple franco- allemand au sein de l'Union européenne ainsi qu'une coopération interparlementaire plus approfondie entre les états membres. En effet, Jean- François Copé, en visite en novembre 2009 au Bundestag allemand, a proposé que les groupes parlementaires nationaux adoptent des positions communes sur les directives européennes qui poseraient des difficultés à être transposé. [...]

[...] Pourtant, quand l'Assemblée ratifia le traité de Rome, elle avait disposé que : le gouvernement devra présenter annuellement au Parlement, en vue de son approbation, son compte rendu de l'application du traité de Communauté économique Européenne Dans les faits, et avec le changement de régime, cela ne fut jamais appliqué et à la place, les parlementaires français ne purent appliquer un droit de regard sur les affaires européennes au sens le plus strict du terme. Mais tout d'abord, un bref rappel des faits et de ce qu'est le parlementarisme rationalisé en France s'impose. [...]