Le fédéralisme budgétaire en question

Résumé du document

L'Union européenne ne se limite pas à un marché commun : elle est déjà ou se veut plutôt, sur de nombreux aspects (PAC, PESC) l'expression d'une logique de décision commune. Le passage à une monnaie commune, en mettant fin aux souverainetés monétaires nationales, a relancé le débat sur le fédéralisme budgétaire en renforçant le caractère supranational de l'Union européenne.

En effet, dans la mesure où l'Union économique et monétaire n'est pas une zone monétaire optimale (autrement dit un ensemble de régions capables de répondre efficacement à des chocs asymétriques sans employer l'arme de la monnaie) et que les problèmes de fractures économiques et d'efficacité des politiques face à des chocs asymétriques conjoncturels, déjà existants au niveau national, prennent une importance plus grande encore du fait du changement d'échelle, le problème de la régulation macro-économique dans l'Union économique et monétaire se pose de manière urgente. Des mécanismes de court terme, comme l'ajustement par les salaires réels et les migrations de population, s'avèrent déjà insuffisants.

Extraits

[...] Lorsqu'une province a une capacité contributive supérieure au standard, elle ne reçoit rien de l'État fédéral. Si elle a une capacité inférieure, l'État fédéral compense la différence. Comme en général les provinces déficitaires sont de petite taille, égalisation ne contribue pas de manière trop importante à la hausse des dépenses fédérales. voit que la difficulté de cette approche repose sur la dimension altruiste des individus et sur des valeurs individuelles souvent très hétérogènes lorsqu'il s'agit d'établir que les choix collectifs résultent d'une action publique coopérative plutôt que de l'agrégation des utilités individuelles dans un modèle de type concurrentiel. [...]

[...] Des actions redistributrices sont prises en charge par le niveau communautaire : Fonds structurels (enveloppe doublée entre 89 et 93) finançant des programmes de développement des régions de la communauté les plus pauvres, développés lors de l'arrivée dans la CEE dans le milieu des années 80 de pays à PIB/h inférieur à la moyenne européennes (essentiellement la Grèce et le Portugal et dans une moindre mesure l'Irlande). Des aides spécifiques complètent la redistribution. EX : la crise de la vache folle : les excédents exceptionnels du budget réaffectés à l'indemnisation des agriculteurs victimes de l'épidémie. [...]

[...] La concurrence fiscale permise par la décentralisation n'est efficace pour mener à un optimum social qu'en présence d'une coordination fédérale. -La fonction de redistribution : La redistribution peut s'assurer de manière verticale (du pouvoir fédéral aux États) ou horizontale (entre États, EX : Allemagne, les Länder riches contribuent directement au financement des États les plus pauvres) elle repose sur le paramètre ( ou l'hypothèse plutôt) de solidarité entre les individus qui souhaiteraient réduire les inégalités de dotation en biens publics. La fonction de redistribution repose sur un certain idéalisme. [...]

[...] Mais la comparaison entre les mécanismes budgétaires de l'U.E et ceux des pays fédéraux montre la persistance de différences très importantes. Les pays membres ne semblent pas prêts à transférer leur souveraineté budgétaire à l'U.E. Une vision comptable prédomine encore : les mécanismes budgétaires seraient des jeux à somme nulle où ce qui est gagné par l'un est nécessairement perdu par un autre. C. Nécessité d'un modèle unique D'une façon générale, il faut souligner l'avantage de l'assurance collective sur l'auto -assurance grâce à la mutualisation des risques et rappeler les propos éclairants d'Eichengreen : ce n'est pas que le fédéralisme budgétaire soit une condition préalable nécessaire à l'unification monétaire. [...]

[...] Enfin cela impliquerait la formation d'un véritable gouvernement économique de l'Europe où la question de la représentativité aurait plus d'importance. Un gouvernement aux attributions précises et déterminées permettrait d'éviter des débats incessants et paralysants. Conclusion Le fédéralisme budgétaire a pour avantage de tendre à améliorer l'absorption des chocs asymétriques, d'internaliser les effets externes des politiques nationales, et de favoriser la concertation avec la BCE et donc la détermination en commun des objectifs de croissance et d'inflation pour l'Union. Le budget prendrait en charge les dépenses de l'Union permettant de développer l'identité et la solidarité européennes ainsi que les grands projets, les fonds structurels et de cohésion. [...]