Faut-il un code civil européen?

Résumé du document

A Sainte-Hélène, Napoléon rêvait de son code civil comme la base d'un code européen. La question reste d'actualité à l'heure où le projet de code civil européen suscite des débats passionnés, dans lesquels s'affrontent fervents défenseurs et farouches critiques de cette idée, autant parmi les pays que parmi la doctrine, le Parlement l'ayant lui-même relevé : l'« harmonisation à grande échelle du droit civil de base des Etats membres est une question politiquement sensible ».
Pourtant, le principe n'est pas nouveau, pas plus que l'idée. Comme le rappelle Franz Werro , jusqu'à la fin du 18ème siècle, le droit privé ne connaissait pas de frontières étatiques, et dans les universités, les étudiants apprenaient un droit que tous les pays d'Europe partageaient, et « si les règles de ce droit n'ont pas disparu complètement, elles restent le plus souvent occultées par les codes dont les Etats se sont fièrement dotés au cours du siècle dernier » . L'idée d'un droit privé commun à l'Union Européenne émerge quant à elle dans les années 80, avec les travaux de la Commission Lando. Le Parlement européen exprime son intérêt pour l'harmonisation du droit privé à plusieurs reprises, en adoptant plusieurs résolutions sur ce thème en 1989, 1994, mars 2000 et novembre 2001. En juillet 2001, la Commission européenne lance une grande consultation sur le droit des contrats, le Parlement lui reproche alors d'être trop sectaire en se limitant ainsi.
Le débat reste entier : l'uniformisation à un niveau européen d'un code civil, c'est-à-dire d'une législation relative à l'état et la capacité des personnes, à la famille, au patrimoine et à sa transmission, aux contrats, aux obligations et aux sûretés paraît pour certains illégitime et précoce. Ainsi l'on peut se demander si le niveau d'avancement de l'Union Européenne est suffisant pour envisager l'unification du droit privé au travers d'un Code civil européen ?
Nous verrons alors que si le projet de Code civil européen trouve des justifications (I), sa réalisation à l'heure actuelle semble impossible, en raison d'un manque de légitimité autant que de faisabilité (II).

Extraits

[...] ) que la conscience européenne réside dans la partie éclairée (de la population), laquelle entraînera et commandera le reste ( ) par la force de la conviction et de l'évidence, et par ce que les spécialistes appellent l'engrenage institutionnel ( . Nous faisons l'Europe, il nous reste à faire les Européens La question du Code civil européen montre que ces propos sont plus que jamais à l'ordre du jour. Deuxièmement, si l'UE n'a pas la légitimité juridique et politique pour créer un code civil européen, elle n'en a pas non plus la légitimité culturelle. Tout d'abord, le droit constitue un élément essentiel de la culture d'un pays, et son code civil d'autant plus. [...]

[...] von Bar Recueil Dalloz 2002, p.2202 VON BAR C., Le Groupe d'études sur un Code civil européen Revue internationale de droit comparé, Année 2001, Volume 53, Numéro p 139 VAN GERVEN W., L'harmonisation du droit privé en Europe Recueil Dalloz 2007, p.288 GANDOLFI G., Pour un code européen des contrats RTD Civ p.707 FAUVARQUE-COSSON B., Faut-il un Code civil européen ? RTD Civ p. [...]

[...] von Bar Recueil Dalloz 2002, p.2202 - VAN GERVEN W., L'harmonisation du droit privé en Europe Recueil Dalloz 2007, p.288 - VON BAR C., Le Groupe d'études sur un Code civil européen Revue internationale de droit comparé, Année 2001, Volume 53, Numéro p 139 Ouvrages : - BETLEM et autres (ouvrage collectif), Towards a European Civil Code, A.S. Hartkamp et autres - WERRO F. (direction), L'européanisation du droit privé, Editions universitaires Fribourg Suisse, Fribourg Résolution du 15 novembre 2001 WERRO F. (direction), L'européanisation du droit privé, Editions universitaires Fribourg Suisse, Fribourg BETLEM et autres (ouvrage collectif), Towards a European Civil Code, A.S. [...]

[...] Existent également de nombreux problèmes de superposition de certaines parties de droit national et de droit européen, les difficultés d'application en résultant n'étant pas négligeables. Ainsi, le paradoxe évident entre une harmonisation croissante et l'incohérence résultant de la manière dont est opérée cette harmonisation ouvre la voie à une solution, cette solution prenant pour certains la forme d'un code civil européen, un projet pour lequel les arguments ne manquent pas. B. De nombreuses justifications économiques et juridiques En effet, les défenseurs du projet de code civil européen ont su trouver de nombreuses justifications pour soutenir sa réalisation, et, bien que les arguments avancés ne convainquent guère les Etats les plus récalcitrants, la variété de ceux-ci les rend relativement difficiles à réfuter. [...]

[...] Cependant, sa réalisation semble impossible En effet, la nécessité d'un projet de code civil européen est fortement remise en cause. D'une part, un tel projet souffre d'un manque évident de légitimité et d'autre part, sa réalisation se heurterait à des difficultés majeures A. Un manque de légitimité évident Il apparaît que substituer un unique code civil européen aux codes civils nationaux soit totalement infondé et précoce : l'intégration européenne au stade où elle en est ne confère à l'UE ni la légitimité juridico-politique, ni la légitimité culturelle nécessaires à la réalisation d'un tel projet. [...]