Faut-il adopter un code européen des contrats ?

Résumé du document

Depuis longtemps, le Parlement européen plaide pour la création d'un « droit civil communautaire », tout comme les autres institutions européennes, qui ont elles aussi senti la nécessité d'une coordination, et même d'une unification en matière de droit des contrats. Ainsi, les 14 et 15 décembre 2001, le Conseil européen de Laeken invite les acteurs de l'Union à construire une Europe plus simple, rapprochant les législations des Etats membres avec le but d'éliminer les obstacles au bon fonctionnement des procédures. Dès lors, comment comprendre une Europe dans laquelle chaque Etat membre aurait une législation différente en matière contractuelle ? Comment expliquer les entraves qui sont ainsi mises aux initiatives des contractants ? La création d'un code européen des contrats apparaît alors comme indispensable dans un domaine touché par les dysfonctionnements que cause le manque d'unité.

Extraits

[...] Faut-il adopter un code européen des contrats ? Depuis longtemps, le Parlement européen plaide pour la création d'un droit civil communautaire tout comme les autres institutions européennes, qui ont elles aussi senti la nécessité d'une coordination, et même d'une unification en matière de droit des contrats. Ainsi, les 14 et 15 décembre 2001, le Conseil européen de Laeken invite les acteurs de l'Union à construire une Europe plus simple, rapprochant les législations des États membres avec le but d'éliminer les obstacles au bon fonctionnement des procédures. [...]

[...] La première est la création d'un modèle de droit des contrats à niveau européen auquel les acteurs économiques pourraient se référer. Suivant cette logique, la Commission Lando avait élaboré des Principes européens de droit des contrats (PECL, Principles of European Contract Law Ces modèles ne modifieraient pas le droit interne des États membres mais pourraient satisfaire les sociétés dans leurs échanges. Néanmoins, comment comprendre cette proposition comme une solution au problème actuel ? Comment des principes auxquels la référence n'est que volontaire pourraient unifier durablement et efficacement le droit des contrats à échelle européenne ? [...]

[...] Par exemple, la France possède une jurisprudence importante et très utilisée, de même que le Royaume-Uni a su se doter de textes fondamentaux au cours de son Histoire, tels que l'Habeas Corpus ou la Magma Carta. En ce qui concerne un deuxième argument à caractère politique, voire démagogique, on prétend que la création d'un code européen des contrats signifierait un tournant dans l'idéologie même de l'Union Européenne en tranchant en faveur d'une Europe fédérale au dépit d'une Europe des nations. Encore une fois, ce débat n'entre pas dans la discussion concernant le code européen des contrats, et il ne faut pas voir dans l'unification du droit une préférence pour le fédéralisme. [...]

[...] En effet, il serait le meilleur moyen de créer une communauté européenne de juristes et de former ainsi une conscience professionnelle au-delà des frontières des États membres. Cette communauté améliorerait et simplifierait les échanges intra-européens et bénéficierait d'une expertise extrêmement précieuse. Le code européen des contrats serait rédigé dans toutes les langues de l'Union Européenne, ce qui faciliterait les transactions et les rendrait plus précises, dans la mesure où les juristes auraient plus de facilités à se familiariser avec des textes leur apparaissent comme parfaitement compréhensibles et clairs. [...]

[...] Enfin, la quatrième proposition est celle d'un code européen des contrats, qui est de toute évidence la meilleure solution au système actuel. Il s'agirait d'unifier les droits internes des États membres en ce qui concerne les contrats afin que les sociétés ne se trouvent pas face à deux sortes de droits différents. Un seul code, corps de règles serait appliqué dans toutes situations, ce qui créerait une véritable égalité économique et juridique. Le code européen des contrats Un code européen des contrats serait donc la meilleure solution aux défaillances de la coexistence de différents droits des contrats. [...]