Exécution et contrôle du budget européen

Thèmes abordés

Exécution et contrôle du budget européen, Brexit, Commission européenne, Livre blanc sur l'avenir de l'Europe, article 274 du TCE, règlement financier du 21 décembre 1977, OLAF Office européen de lutte antifraude, Cour des comptes européenne

Résumé du document

Récemment au début du mois de mai 2018, la Commission européenne a adopté et présenté au Parlement européen ses propositions pour le futur budget propre de l'Union européenne. Depuis quelques années, la Commission réfléchit sur l'avenir du budget de l'Union européenne dans un contexte du "Livre blanc sur l'avenir de l'Europe" et du Brexit où l'UE devra faire face à un manque à gagner de plus de 10 milliards d'euros. L'Union européenne se trouve désormais face à de nouveaux enjeux et ambitions, et propose une hausse du budget et de rogner sur les politiques traditionnelles de l'Union pour la période 2021-2027. Nous verrons alors dans cette note comment est exécuté et contrôlé le budget européenne.

Extraits

[...] La Commission voit également son pouvoir d'exécution limitée par le développement de la délégation de la gestion du budget communautaire à des partenaires extérieurs. L'élargissement de la Communauté, la pluralité des obligations de la Commission suite au développement des politiques communautaires et l'amplitude croissant de crédits à administrer obligent la Commission à mettre en place des modes de gestion différenciées et externalisés. La Commission exécute le budget de manière centralisée, en gestion partagée ou décentralisée, en gestion conjointe avec des organisations internationales L'exécution administration et comptable du budget communautaire par des acteurs financiers Des acteurs financiers sont chargés d'effectuer certaines opérations comptables dans le cadre de l'exécution des dépenses du budget communautaire. [...]

[...] La Cour des comptes fait porter son contrôle sur la régularité et la bonne gestion financière alors que le Parlement européen dispose d'un pouvoir plus politique en exerçant un contrôle de l'exécution du budget européen La Cour des comptes européenne Mise en place en 1975 et siégeant à Luxembourg, elle est composée de membres de chaque Etats membres ayant des compétences dans le domaine financier. Ces membres sont nommés pour 6 ans renouvelable à l'unanimité par le Conseil après consultation auprès du Parlement européen. [...]

[...] Elle examine également les fraudes et les irrégularités, adopte des mesures ayant pour but de se prémunir des cas de fraudes et d'irrégularités, défendre les intérêts financiers européens. Depuis 1975, le Parlement peut donner décharger une fois par an à la Commission de sa gestion c'est-à-dire à approuver l'exécution du budget communautaire postérieurement. Le Parlement a le pouvoir de décider ou non de donner sa décharge sur l'exécution du budget de la derniers année écoulée à la Commission européenne sur recommandation du Conseil Le Parlement vérifie qu'il y a bien exécution de ce que celui-ci avait voté. [...]

[...] La Cour leur procure une déclaration d'assurance (DAS) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations latentes. Elle peut également formuler à tout moment des observations sur des questions particulières, publier des rapports annuels après la clôture de chaque exercice budgétaire et émettre des avis à la demande des institutions européennes car son avis est obligatoire avant l'adoption de toute texte européen à caractère financier Le Parlement européen Le parlement européen est en charge de l'aspect politique du contrôle de l'exécution budgétaire. [...]

[...] Ses compétences sont uniquement administratives, elle s'assure de la bonne gestion financière en examinant la légalité et la régularité des recettes et des dépenses. L'objectif de la Cour est de garantir que les comptes sont transparents et fiables et s'assurer que les opérations sont légales et d'évaluer si celles- ci ont pu permettre d'atteindre les objectifs fixés de manière économique et efficiente. Elle dispose d'important pouvoirs d'investigation, pour ce fait, elle a le pouvoir de mener des contrôles sur pièces et sur place, c'est-à-dire dans les locaux des administrations européennes et envers les personnes qui jouissent de versements émanant du budget européen. [...]