L'Europe et la protection des droits de l'Homme

Résumé du document

Le concept de droits fondamentaux regroupe l'ensemble des droits subjectifs primordiaux à l'individu. Ces droits sont dits fondamentaux, car ils sont les garants d'un État de droit et de la démocratie. Il est communément admis que cette notion regroupe différentes « générations » de droits : les droits et libertés civils et politiques tels qu'énoncés dans la Déclaration des Droits de l'Homme française ou le Bill of Rights britannique, des droits économiques et sociaux, ainsi que des droits relatifs à l'environnement et aux enjeux bioéthiques. La liste des droits fondamentaux n'est pas figée ; cette notion fluctue au gré de l'évolution de la société et du perfectionnement de l'État de droit.
L'enjeu de la protection des droits fondamentaux en Europe a historiquement été abordé dans le cadre national sous la forme de déclarations de principes, longtemps sans valeur juridique opposable. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, neuf États européens ont voulu affirmer leurs valeurs humanistes en réponse aux maux de la guerre par la création du Conseil de l'Europe avec pour instrument une Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme (CEDH) et une Cour, située à Strasbourg, chargée de faire respecter ces droits. Lentement, les effets de la CEDH ont eu un impact dans la protection des droits fondamentaux des ressortissants des pays membres. Aujourd'hui étendu à 47 États membres, le système de la CEDH a récemment été victime de son succès par l'engorgement de la Cour de Strasbourg. Des réformes récentes ont permis en 2012 d'accroitre l'efficacité de la Cour et de garantir la pérennité du système. Parallèlement à l'action des institutions du Conseil de l'Europe, certains États européens se sont aussi engagés à former « une union toujours plus étroite » sous la forme d'une Communauté économique puis d'une Union européenne, regroupant aujourd'hui 27 États membres. Lancée sur des bases purement économiques, l'intégration européenne a pris un tournant politique qui a nécessairement placé la question des droits fondamentaux en haut de l'agenda de l'Union. D'abord œuvre jurisprudentielle, la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne a progressivement été institutionnalisée à travers les traités successifs (Maastricht, Amsterdam, Lisbonne).

Extraits

[...] Un autre moyen d'assurer l'articulation harmonieuse des sources de protection des droits fondamentaux réside dans le principe de dit de faveur selon lequel tout bénéficiaire des droits fondamentaux issus d'une pluralité de sources peut à tout moment tirer avantage du droit fondamental qui lui est le plus favorable ( S. Platon, La coexistence des droits fondamentaux constitutionnels et européens dans l'ordre juridique français, Paris, LGDJ, 2008) L'article 53 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne entérine ce principe en garantissant la pérennité des standards de protection des droits fondamentaux tels qu'établis par la CEDH et sa Cour. En conclusion, la protection des droits fondamentaux en Europe est le fruit de l'articulation de sources juridiques nationales, conventionnelles et communautaires. [...]

[...] La Cour de Karsruhe en Allemagne avec sa jurisprudence So Lange a insisté sur la nécessité pour le droit communautaire de présenter une protection au moins équivalente des droits fondamentaux que celle contenue dans la Loi Fondamentale Allemande. De même, l'affirmation par les juges nationaux d'élément d'identité constitutionnelle de valeur supérieur au droit de l'UE dans l'ordre interne Français 2006Secteur de l'Energie, n°2006-54) ou Italien a pour but de protéger notamment des droits fondamentaux spécialement protégés par les constitutions nationales. [...]

[...] En outre, la construction communautaire qui a dépassé l'ambition purement économique pour devenir un projet politique ne pouvait ignorer la question de la protection des droits fondamentaux garants d'un Etat de droit (même si l'UE n'est pas à proprement parlé un Etat). La complexité ajoutée par l'irruption de l'Union Européenne dans le domaine de la protection des droits fondamentaux a souligné la nécessité du dialogue entre les juges et institutions nationaux et européens. Divers mécanismes (reconnaissance d'équivalence, principe de faveur . ) servent à garantir le bon fonctionnement de ce dialogue afin d'offrir un cadre harmonieux de la protection des droits fondamentaux en Europe et particulièrement au sein de l'Union Européenne. [...]

[...] De même, le respect des droits fondamentaux a aussi été inséré dans d'autres politiques visant l'extérieur de l'Union. La politique de voisinage de l'UE ayant pour but de développer la coopération de l'UE avec ses voisins proches en Europe orientale et sur le pourtour méditerranéen, de même que la politique commerciale a fait du respect des droits fondamentaux une condition de la coopération avec l'UE. Cette initiative notamment dans le cade de politique de voisinage en Europe orientale visait à améliorer la protection des individus dans ces pays. [...]

[...] C'est ce qu'à souligner la Commission Européenne par l'intermédiaire de la Commissaire en charge des droits fondamentaux Viviane Reding, qui dans une communication publiée le 20 octobre 2010 a affirmé vouloir faire de la Charte la boussole de toutes les politiques de l'Union Concrètement, toute proposition de législation européenne devra comporter une étude d'impact sur les droits fondamentaux. Cependant, des limites subsistent. Ainsi, le texte de ne s'applique pas uniformément à tous les Etat membres. Le Royaume-Uni et la Pologne ont ainsi signé des protocoles réduisant la portée de la charte les concernant. Par ailleurs, les droits et les principes qu'elle proclame ne s'imposent qu'aux institutions de l'Union et aux Etats membres seulement lorsqu'ils appliquent le droit européen, et non lorsqu'ils exercent leurs compétences nationales. [...]