L'Europe menace-t-elle l'ordre juridique français ? (2008)

Résumé du document

« Le droit européen prime désormais sur la Constitution française », annonçait un quotidien dans son édition du 16 juin 2004. Les exigences journalistiques ne correspondent pas toujours à celles de la rigueur juridique, même s'il est tentant de voir dans la décision n° 2004-496 DC (relative à la loi pour la confiance dans l'économie numérique) du Conseil Constitutionnel un renversement de jurisprudence. La réalité est plus nuancée.
L'Europe désigne aussi bien l'Union Européenne que l'ensemble des pays membres du Conseil de l'Europe. Par voie de conséquence, le droit européen recouvre, d'une part, le droit communautaire (rendu par la CJCE), et d'autre part, le droit du Conseil de l'Europe (rendu par la CEDH). La décision du Conseil Constitutionnel conduit à s'interroger sur la manière dont le droit européen s'intègre dans l'ordre juridique français. Par ordre juridique, on désigne un ensemble organisé et structuré de normes juridiques possédant ses propres sources, doté d'organes et procédures aptes à les émettre, à les interpréter ainsi qu'à en faire constater et sanctionner, le cas échéant, les violations.
Par sa « prévalence », le droit européen semble menacer l'ordre juridique français. Cela étant, ce principe de primauté reste relatif.

Extraits

[...] Pour la CEDH : En tant que Convention protectrice des droits de l'Homme, la CEDH n'a pas besoin pour être applicable d'être introduite dans l'ordre juridique français par une disposition spéciale. L'effet direct Par l'effet direct, la norme de droit européen est susceptible de créer des droits en faveur des particuliers qui peuvent s'en prévaloir devant les juridictions nationales en l'absence ou à l'encontre des normes internes pour en exiger l'application. En droit communautaire, l'effet direct comporte, d'abord, un effet positif en faveur des justiciables, à savoir la possibilité de sauvegarder leurs droits devant les juges des Etats membres. [...]

[...] Le Conseil d'Etat a refusé pendant longtemps de reconnaître la primauté du droit communautaire sur les lois postérieures aux traités arrêt Syndicat Général des Semoules de France, 1968). Depuis l'arrêt Nicolo 1989), il admet la supériorité des dispositions communautaires sur la loi nationale postérieure. . réduit la marge de manoeuvre du législateur et du juge Une rivalité au niveau de la fonction législative Un parlementaire français, M. Lamassoure, déclarait, en 1989, que sur les 233 lois votées au Parlement étaient sous influence européenne. [...]

[...] Les Etats conservent la faculté d'affirmer et de faire prévaloir un certain nombre de valeurs qui n‘appartiennent pas nécessairement à ces traditions communes. [...]

[...] Par sa prévalence le droit européen semble menacer l'ordre juridique français. Cela étant, ce principe de primauté reste relatif. I. Les caractères spécifiques du droit européen en font une menace pour l'ordre juridique national La spécificité du droit européen L'applicabilité directe La norme de droit européen est incorporée dans l'ordre interne et n'impose, pour son application, aucune norme nationale complémentaire de la part des autorités législatives ou administratives. En droit communautaire : -En France, et sur la base de l'article 26 de la Constitution de 1946, qui répudie expressément le dualisme les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi [ ] sans qu'il soit besoin, pour en assurer l'application, d'autre disposition législative que celles qui auraient été nécessaires pour assurer leur ratification - En matière de droit dérivé, l'applicabilité directe des règlements ne fait aucun problème dans un pays moniste comme la France. [...]

[...] L'Europe menace-t-elle l'ordre juridique français ? Le droit européen prime désormais sur la Constitution française annonçait un quotidien dans son édition du 16 juin 2004. Les exigences journalistiques ne correspondent pas toujours à celles de la rigueur juridique, même s'il est tentant de voir dans la décision nº 2004-496 DC (relative à la loi pour la confiance dans l'économie numérique) du Conseil Constitutionnel un renversement de jurisprudence. La réalité est plus nuancée. L'Europe désigne aussi bien l'Union européenne que l'ensemble des pays membres du Conseil de l'Europe. [...]