L’Europe, lieux de détention secrets et transport inter-étatique de prisonniers

Résumé du document

Au début du mois de novembre 2005 un article paraît dans le Washington Post, ainsi qu'un rapport de Human Rights Watch, les médias internationaux ont fait état d'allégations selon lesquelles la CIA ( Central Intelligence Agency, services secrets américains ) maintiendrait ou aurait maintenu un système de prisons secrètes, y compris dans certaines démocraties d'Europe de l'Est. De nombreux avions affrétés par la CIA, auraient survolé et volé vers et depuis le territoire européen dans le but de transporter des suspects en dehors de toute légalité aux fins de les déplacer vers des centres secrets. Le rapport de HRW daté du 25 novembre 2005 mentionnait la Pologne et la Roumanie comme pays accueillant de tels endroits. Le 5 décembre 2005 la secrétaire d'Etat américain, Condoleezza Rice, faisait une déclaration aux européens ne niant aucunement l'existence de ces centres secrets et les vols des avions de la CIA mais affirmait la nécessité de ces « restitutions extraordinaires » dans un climat de lutte contre le terrorisme. Pour pouvoir bien analyser le sujet il faut comprendre que tout le problème relève d'une juridiction européenne. Ces lieux de détention étant secrets ils sont par conséquents illégaux par rapport au droit international. De plus le transport inter-étatique de prisonniers est très réglementé.
Dans ce cadre de lutte antiterroriste internationale on peut se demander si une organisation telle que la CIA peut passer outre le droit international. Comment et dans quels buts se sont déroulées ces « restitutions » ? Mais surtout au niveau européen, quelle est la responsabilité des Etats et quelles mesures peuvent prendre les institutions européennes ?
On s'étendra sur les activités en elles-même de la CIA sur le territoire européen et comprendre en quoi elles sont illégales ( I ) puis étudier la responsabilité des Etats, si elle doit être engagée ou non, et le rôle des institutions européennes pour d'éventuelles sanctions envers la CIA ( II )

Extraits

[...] Que dit le droit international ? Pour le transfert de prisonniers entre Etats la loi est claire, il n'existe que quatre situations dans lesquelles une telle opération peut s'effectuer : - la déportation suite à une décision judiciaire, - l'extradition, - le transit et - le transfert de prisonniers aux fins d'exécution de leur peine dans un autre pays. Toutes ces décisions sont encadrées par une instruction judiciaire (cf. la Commission de Venise). Or dans le cas de la CIA, aucune autorité judiciaire n'a été engagée. [...]

[...] Comment et dans quels buts se sont déroulées ces restitutions ? Mais surtout au niveau européen, quelle est la responsabilité des Etats et quelles mesures peuvent prendre les institutions européennes ? On s'étendra sur les activités en elles-mêmes de la CIA sur le territoire européen et comprendre en quoi elles sont illégales puis étudier la responsabilité des Etats, si elle doit être engagée ou non, et le rôle des institutions européennes pour d'éventuelles sanctions envers la CIA Une toile d'araignée tissée par la CIA sur le territoire européen La CIA aurait effectué des opérations illégales sur le territoire européen dans un mépris total du droit international 1 Restitutions extraordinaires : Déroulement et objectifs C'est en effet une véritable toile d'araignée que la CIA aurait fabriqué en Europe. [...]

[...] Celle-ci obligent les Etats membres à respecter les droits de l'Homme, un Etat au courant de ces actions doit les empêcher, un Etat qui coopère engage sa responsabilité. Le 18 Janvier 2006, le parlement européen lance une commission d'enquête temporaire dirigée par Claudio Flava. Un rapport intermédiaire daté du 15 Juin 2006 reconnaît l'existence de ces opérations mais qu'il n'existe pas de preuve en tant que telle pour incriminer un Etat ou une organisation Le sénateur Dick Marty dénonce le voile de silence des Etats concernés. [...]

[...] Au regard du droit international donc ces restitutions sont totalement illégales. Sous couvert du secret défense que les Etats Unis ont mis sur les dossiers de la CIA, mais surtout avec le principe de la souveraineté des Etats qui ont participé a ces opérations, les institutions européennes sont dans l'incapacité de mener des enquêtes poussées et promulguer des sanctions à leur encontre. Il semble indiscutable que certains Etats européens, ont été au courant et même participé activement. Cette affaire ne profite à personne. [...]

[...] Aucun aéronef d'Etat ne peur survoler le territoire d'un autre Etat sauf en cas d'accord. On peut donc se demander si les autorités des pays européens peuvent être engagées pour des faits de coopération avec la CIA. L'Europe : actrice ou victime de ces opérations ? Dans un tel climat de tension où la lutte antiterroriste concentre toutes les attentions il semble incontestable que les Etats européens aient été au courant su survol de leur territoire Quelles mesures peut prendre la communauté européenne ? [...]