L'Europe Bleue: principes et instruments

Résumé du document

Si, à l'origine, la politique commune de la pêche (PCP) était insérée dans la politique agricole commune (PAC), une identité séparée s'est cependant progressivement fait jour, suite au développement communautaire (entrée progressive de pays possédant des flottes et des ressources importantes) et pour traiter des problèmes spécifiques liés à la pêche, tels que la conservation des ressources et les relations internationales (après l'introduction des zones économiques exclusives - ZEE).
Néanmoins, ce n'est qu'en 1970 que le Conseil a adopté des actes portant établissement d'une organisation commune des marchés (OCM) pour les produits de la pêche et qu'il a mis en place une politique structurelle communautaire relative à la pêche.
Ces mesures ont été suivies de près par les négociations d'adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark à la CE en 1972, pendant lesquelles la pêche a joué un rôle important. On s'est alors écarté du principe fondamental, consacré par le traité de Rome, de la liberté d'accès à la mer, en mettant en place des droits exclusifs de pêche côtière jusqu'à une distance de 12 milles, mesure qui a été maintenue depuis lors.

Extraits

[...] La politique de gestion et de conservation des ressources constitue la pierre angulaire de la PCP (règlement de base 3760/92 - La politique de gestion des ressources est fondée sur la fixation annuelle des totaux admissibles de captures par espèces et par zones de pêche, sur la base de conseils scientifiques, ainsi que sur les quotas, qui répartissent les TAC entre les États membres. - La politique de conservation des ressources halieutiques dans les eaux communautaires (règlement 850/98) repose sur des mesures techniques qui visent à assurer la protection des ressources biologiques marines et l'exploitation équilibrée des ressources de pêche dans l'intérêt à la fois des pêcheurs et des consommateurs. L'imposition de ces mesures s'explique essentiellement par la volonté de réduire la capture des juvéniles pour assurer le renouvellement des stocks. b. [...]

[...] La politique de contrôle et de surveillance (ancien règlement de base 2241/87; nouveau règlement de base 3946/92 Elle vise à assurer le respect des dispositions réglementaires en matière de pêche. Dans le cadre de son effort visant à garantir une pêche durable, l'UE vient de renforcer son régime de contrôle en se dotant d'un nouveau règlement (CE nº2846/98) qui est entré en vigueur le 1er juillet Dialogue avec les représentants du secteur Divers comités constitués de représentants des États membres et de la pêche ainsi que d'experts scientifiques ont été créés pour participer à la mise en œuvre de la PCP en rendant des avis sur la réglementation proposée. [...]

[...] que l'UE est l'un des principaux marchés mondiaux de produits halieutiques, important environ 60% de sa consommation). d. Les relations internationales en matière de pêche Elles constituent le volet le plus dynamique de la PCP et elles ont progressivement gagné du poids au fur et à mesure que les ressources internes diminuaient. Elles ont deux grandes composantes: - la conclusion d'accords de pêche consécutifs à l'établissement de Zones économiques exclusives (ZEE) ou de zones de pêche exclusives proclamées par de nombreux pays tiers, - la participation de l'UE en tant que membre ou observateur à diverses conventions internationales visant à assurer l'exploitation rationnelle des ressources au-delà des ZEE, c'est-à-dire en haute mer. [...]

[...] On s'est alors écarté du principe fondamental, consacré par le traité de Rome, de la liberté d'accès à la mer, en mettant en place des droits exclusifs de pêche côtière jusqu'à une distance de 12 milles, mesure qui a été maintenue depuis lors. Après plusieurs années de négociations, le Conseil a adopté, en 1983, le règlement 170/83, établissant la PCP de la nouvelle génération. Ce règlement consacre l'engagement à l'égard des ZEE, établit le concept de stabilité relative et prévoit des mesures conservatoires de gestion basées sur les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas. L'Europe bleue est finalement devenue une politique à part entière. [...]

[...] Rôle du parlement européen 1. Compétence L'avis conforme du Parlement est requis pour l'adhésion de l'Union aux conventions internationales et pour la conclusion d'accords ayant des implications financières notables. Pour la procédure législative en matière de pêche, le Parlement n'a qu'un rôle consultatif, cette consultation étant obligatoire dans certains cas Activité Les communications de la Commission sur des aspects divers de la PCP ont permis au Parlement de s'exprimer au-delà des exigences conjoncturelles et de dessiner son propre modèle de PCP. [...]