Vers un espace unique de paiements en Europe: le projet SEPA

Résumé du document

On distingue deux grandes catégories: les paiements en espèces (ou monnaie fiduciaire) et les moyens de paiements scripturaux. Si l'intégration européenne est une réalité pour les premiers, on constate, en Europe, une fragmentation nationale de règles et de normes pour les seconds. Face à ce constat, un projet connu sous le nom SEPA (Single Euro Payments Area, alias Espace Unifié de Paiements en Euros) fut lancé en 2002 à l'occasion de la création de l'EPC (European Payments Council, alias Conseil Européen des Paiements). Ce projet s'inscrit pleinement dans la continuité de l'UEM et de l'euro, dont les ambitions furent réaffirmées en l'an 2000, lors des accords de Lisbonne.

En 2004, l'Assemblée plénière de l'EPC l'a ainsi défini: «le SEPA sera, en Europe (actuellement définie comme les 25 Etats membres de l'Union européenne plus l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse), la zone à l'intérieur de laquelle les citoyens, les entreprises et les autres acteurs économiques pourront effectuer et recevoir des paiements en euros aux mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations, que ce soit au-delà ou à l'intérieur de frontières nationales et où qu'ils se trouvent ». En bref, le SEPA a pour ambition de créer un marché unique des services de paiements en Europe d'ici 2010. Les principaux acteurs de ce projet sont la Commission Européenne qui forme le cadre juridique, la BCE qui veille au bon déroulement et à la mise en place du projet dans chacun des Etats membres, et l'EPC (65 membres dans 27 pays européens) qui est le groupe de travail au niveau européen qui définit les futures normes, structures et conditions de mise en place du projet.

Au sein de l'UE à 25, où subsistent encore 14 monnaies différentes (dont l'euro), les paiements scripturaux sont à 70% en euros, leur nombre est évalué à 100 milliards chaque année, et, pour les traiter, une quinzaine de systèmes nationaux de compensation coexistent. De plus, dans chacun des pays européens, les paiements sont gérés par un mode de fonctionnement qui leur est propre. L'enjeu d'uniformiser au niveau européen, les règles, les normes et les structures qui régissent ces moyens de paiements, apparaît donc colossal. Il n'est pas non plus étonnant que l'on estime le coût de sa mise en place, dans les 29 pays concernés, à la hauteur de celui du passage à l'euro, soit 4 milliards d'euros. Le changement que suppose le SEPA aura un impact sur les prestataires de services de paiements (banques, établissements de crédit et institutions assimilées) d'une part, et sur les utilisateurs (administrations publiques, entreprises, commerçants et particuliers) d'autre part.

En France, est réalisé près d'un quart de l'ensemble des paiements scripturaux effectués en Europe. L'industrie bancaire française, en position de fournisseurs, ainsi que les entreprises françaises, premières consommatrices nationales de paiements
scripturaux (en particulier, les virements et les prélèvements) vont être directement atteintes par la refonte de ces moyens de paiements dans un cadre européen.

Certes, l'ensemble des modalités de mise en oeuvre du SEPA n'est pas encore définitif, et le cadre réglementaire est encore en négociations. Pour autant, les objectifs de la Commission Européenne restent les mêmes: harmoniser les moyens de paiements en Europe ; et les conséquences, les avantages, les inconvénients, ainsi que les investissements à réaliser, tant pour les prestataires de services de paiements que pour
leurs clients, en dépendent. Une question de fond se pose alors. En quoi le SEPA va-t-il bouleverser les banques et les entreprises françaises ?

Indéniablement, le SEPA implique un changement d'environnement. Celui-ci se traduira par une ouverture plus importante des marchés financiers, et par conséquent, une hausse de la concurrence pour l'industrie bancaire, mais un choix accru et des tarifs plus faibles pour les utilisateurs.

Dans l'optique de mieux évaluer ce changement, nous verrons, dans un premier temps, le panorama actuel des moyens de paiement en France. Ensuite, nous analyserons dans quelles mesures le SEPA souhaite répondre aux objectifs européens d'harmonisation
des moyens de paiement. Enfin, nous tenterons d'évaluer les impacts que ce projet européen aura sur les banques et les entreprises françaises.

Extraits

[...] De l'euro à l'espace de paiement unique : le projet SEPA A. Les fondations du projet 1. La genèse La conception des idées fondatrices du projet SEPA remonte à 1990, lorsque la Commission européenne a publié un rapport intitulé Effectuer des paiements au sein du marché intérieur (“Making Payments in the Internal Market”), qui affirme qu' il ne sera possible de recueillir la totalité des avantages du marché unique que si les entreprises comme les particuliers parviennent à virer des fonds d'une région de la Communauté à une autre avec la même rapidité, la même fiabilité et pour un coût aussi bas que cela est actuellement le cas à l'intérieur de la plupart des Etats Membres Durant dix ans, le travail européen aura été de créer les bases pour y parvenir. [...]

[...] De plus, dans chacun des pays européens, les paiements sont gérés par un mode de fonctionnement qui leur est propre. L'enjeu d'uniformiser au niveau européen, les règles, les normes et les structures qui régissent ces moyens de paiements, apparaît donc colossal. Il n'est pas non plus étonnant que l'on estime le coût de sa mise en place, dans les 29 pays concernés, à la hauteur de celui du passage à l'euro, soit 4 milliards d'euros10. Le changement que suppose le SEPA aura un impact sur les prestataires de services de paiements (banques, établissements de crédit et institutions assimilées) d'une 5 L'European Payments Council (EPC) est l'organe de prise de décision et de coordination des banques européennes dans le domaine des paiements ; il a été créé dans le but d'appuyer et promouvoir la création du SEPA La stratégie dite de Lisbonne, définie au Conseil européen de Lisbonne en mars 2000, est destinée à renforcer le potentiel de croissance de l'Union européenne Faire du SEPA une réalité, EPC, version juin 2006, page 9 et Euroland : Our Single Payments Area ! [...]

[...] La Tribune octobre 2003 LENTSCHNER, Keren. Concurrence : Bruxelles réprimande les banques. Le Figaro juillet 2006 MAZIER, Hélène. Les banques s'attellent à la création des moyens de paiement européens. La Tribune juin 2006 MICHAUX, Marc. Paiements : l'UE prépare le tout électronique. L'Expansion, 1er juin 2006, n°709, p.16 PETROVIC, Alexandra. Les défis du système unique de paiement. La Tribune mai 2006 RACK, Sophie. [...]

[...] Cependant, les entreprises françaises s'inquiètent du bénéfice réel de ce projet et craignent une baisse de leur qualité de services, même si elles savent que des économies pourront être réalisées. Nous tenterons donc d'analyser et d'évaluer les contraintes et les opportunités que le SEPA va entraîner tant pour les prestataires que pour les utilisateurs des nouveaux instruments de paiements européens. III. L'impact du SEPA sur les banques et les entreprises françaises Le marché européen des paiements est très hétérogène. La qualité des services offerts, ainsi que le nombre et la qualité des infrastructures peut varier fortement d'un pays à l'autre. En France, le système de paiements est efficace. [...]

[...] Il est très pratique pour faire communiquer entre eux deux systèmes différents La marche vers l'Europe des moyens de paiement scripturaux : le projet SEPA, Bulletin de la Banque de France, n°147, mars 2006 demandes et autorisations de prélèvements. Ce dernier pourra revêtir la forme papier, comme actuellement en France, ou bien une forme dématérialisée. Cependant, le mandat devra être conservé par le créancier. La banque du débiteur n'aura plus à conserver l'autorisation de prélèvements. Enfin, le prélèvement utilisera l'IBAN et le BIC à la place de notre traditionnel RIB. b. [...]