L’éclatement des monopoles de service public

Résumé du document

Le cloisonnement des marchés nationaux, du fait des situations de monopoles, va à l'encontre du principe de concurrence loyale qui est au cœur de l'intégration européenne. Depuis le traité de Rome (1957), la construction européenne est d'abord conçue comme la réalisation d'un grand marché intérieur (union douanière de 1968, Acte unique de 1987 préparant le marché unique, Traité de Maastricht en 1992 créant la monnaie unique…). Or. Ainsi, de nombreuses directives sont prises par la Commission pour ouvrir à la concurrence les missions de services publics traditionnellement réservées aux opérateurs historiques.

Extraits

[...] Elle ne légifère pas plus sur les services d'intérêts généraux et a refusé jusqu'à ce jour d'établir une directive générale qui évoquerait clairement ces services, en leur donnant une existence officielle. Aujourd'hui, la définition des services d'intérêt général reste une prérogative des Etats Membres. A deux reprises, la CJCE a pris en compte l'accomplissement d'une mission d'intérêt général pour justifier une restriction des principes de concurrence (arrêt Corbeau 1993 et D'Amelo 1994). Le juge parviendra-t-il, comme cela a déjà été le cas, à influencer l'évolution de la législation européenne ? [...]

[...] Exemple du secteur de l'électricité : en décembre 1996, une directive de la Commission européenne définissait les grandes orientations du marché de l'énergie ; en 2003, la libéralisation du marché est voulue totale : elle devait être de en 2004 pour les professionnels et le sera en 2007 pour les particuliers. Aujourd'hui, le taux d'ouverture du marché de l'électricité est d'environ Les monopoles de services publics se traduisent par un sur-profit du monopoleur. En concurrence pure et parfaite, le prix est imposé, les entreprises sont price tackers En situation de monopole, l'entreprise est price maker Plus le coût moyen est inférieur aux prix fixés par le monopoleur, plus sa rente de monopole sera élevée. [...]

[...] De la même façon, EDF devra demander aux distributeurs d'énergie concurrents un prix équitable pour qu'ils utilisent son réseau de pylônes. Afin d'assurer la plus grande impartialité, des autorités administratives indépendantes de l'Etat sont créées afin de veiller à la régulation des services publics : l'ARCEP, autorité de régulation des communications et des postes ; l'ART, autorité de régulation des télécommunications, la CRE, Commission de régulation de l'énergie On assiste donc à un éclatement de l'Etat et de ses anciennes prérogatives la régulation étant assurée par des AAI. [...]

[...] Mais cette reconnaissance ne procure pas autant de garanties que la notion française de service public . qui ne satisfait pas la vision française du service public Les services d'intérêts généraux définissent moins de garanties que les services publics Dans le secteur des télécommunications, par exemple, le service universel selon l'UE oblige l'opérateur à fournir au minium le raccordement au réseau téléphonique fixe, la fourniture de la facturation détaillée gratuite, l'accès gratuit à des numéros d'urgence. En France, en plus de ces principes de bases, l'opérateur est chargé d'offrir des tarifs sociaux, la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public, etc De plus, la prestation de services d'intérêt général reste soumise au droit de la concurrence. [...]

[...] Mais à court terme, le constat est le suivant : l'effet de la concurrence sur les prix est très mitigé selon les catégories de consommateurs : - la fin des subventions croisées ne permet plus de subventionner les prix à la consommation ; - les prix pour les gros consommateurs, où la demande est élastique, ont tendance à baisser : les entreprises sont capables de faire jouer la concurrence entre plusieurs opérateurs ; mais : - les marges réalisées auprès des usagers captifs ont augmenté (usagers qui n'ont pas le choix de leur fournisseur) ; c'est le cas par exemple de l'augmentation des prix de l'abonnement, chez France Télécom notamment. Ces attitudes ne sont-elles pas incompatibles avec la notion de droit d'accès et de service public ? [...]