Le double objectif de la politique de la concurrence menée par la Commission Européenne

Résumé du document

La réglementation de la concurrence est un ensemble de règles ayant pour objectif d'assurer la concurrence loyale et non-faussée sur le marché où elle s'applique. Rappelons-nous que la concurrence n'est pas un but en soi mais la pièce maitresse de l'économie du marché.
C'est le moyen essentiel du développement économique. C'est la source de juste prix qui oblige les acteurs du marché à agir rationnellement. Elle permet d'améliorer la qualité et offre un choix plus important aux consommateur.

Extraits

[...] Cela signifie qu'une dérogation soit possible si elle favorise la concurrence loyale et n'empêche pas le bon fonctionnement du marché. C'est ce qu'on appelle exception légale Il existe des conditions pour qu'une entente soit considérée comme une exception légale en question. Ces conditions doivent être cumulatives et réunies simultanément pour ne pas faire l'objet d'interdiction. Certaines réformes ont assoupli le traitement des ententes : le règlement de 1999 a modifié les accords verticaux dans les domaines de distribution et de fourniture ; le règlement de juillet 2002 a fait de même dans le secteur d'automobile ; le règlement de décembre 2002 avait pour objectif de remplacer le système de notification et d'autorisation préalable, renforcer le contrôle a posteriori des pratiques des entreprises et développer la décentralisation de l'application des règles de la concurrence en responsabilisant davantage les états membres. [...]

[...] Les entreprises publiques doivent se conformer aux règles de la concurrence au même titre que les entreprises privées. Elles ne peuvent pas créer de monopoles ou abuser de leur position dominante. Cependant, une dérogation dans l'application des règles de la concurrence est possible pour les entreprises dites de service public Une spécificité peut être notée. Il s'agit de la transparence des relations financières entre l'Etat et les entreprises publiques. De ce fait, les entreprises publiques ont des contraintes supplémentaires déclaratives et comptables. [...]

[...] Toutes les barrières à la concurrence ont disparu dans le secteur des télécommunications. La plupart des entreprises et un grand nombre de ménages peuvent dorénavant choisir librement leur fournisseur de gaz et d'électricité. Les restrictions qui empêchaient les compagnies aériennes de mener leur activité d'une manière efficace sont démantelées. Les marchés des services ferroviaires et postaux ont été libéralisés pour les entreprises. La concurrence et la possibilité d'étendre son activité à l'intérieur du marché unique contribuent à maintenir les entreprises européennes parmi les premières au monde. [...]

[...] Récemment quatre nouveaux règlements d'exemption par catégorie ont été mis en place pour les aides dans le cadre des formations, en faveur des petites entreprises, les aides minimis et les aides à l'Emploi. En cas du non-respect des règles, les états sanctionnés doivent restituer les aides illégales et incompatibles avec les indemnités de retard. Les entreprises coupables peuvent également avoir des sanctions supplémentaires de la part de son Etat. Position des entreprises publiques L'entreprise publique répond aux trois critères : l'existence d'une personnalité, l'exercice d'une activité économique et l'appartenance au droit public. Par ailleurs, elle suppose surtout la présence d'un certain pouvoir de gestion ou de contrôle de puissance publique. [...]

[...] Règles de la concurrence à respecter par les entreprises 2. Ententes Abus de position dominante Contrôle des opérations de concentration Application des règles Règles de la concurrence établies pour les états membres Réglementation des aides d'Etat et les recours Position des entreprises publiques B. Deuxième objectif : mise en place de l'économie efficace au profit de tous Harmonisation des normes et réglementations dans le but de promouvoir l'efficience économique Les attributions des institutions européennes en matière de l'harmonisation Réalisations et perspectives L'Europe et la concurrence, devoir 1 Fait par Natalia Arshinova, MSF II Introduction La réglementation de la concurrence est un ensemble de règles ayant pour objectif d'assurer la concurrence loyale et non-faussée sur le marché où elle s'applique. [...]