Dossier sur le Conseil de l'Europe

Résumé du document

Historique du Conseil de l'Europe. La genèse : le Congrès de La Haye et le compromis de 1949. Les premiers développements (1950-1985). La fin des années 1980 marque un tournant pour le Conseil de l'Europe avec son élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale. Organisation institutionnelle actuelle. Le Comité des Ministres. L'Assemblée parlementaire. Le Secrétaire général. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe. La Cour européenne des Droits de l'Homme. Principaux traits de l'action contemporaine du Conseil de l'Europe. Une action concrète, des résultats tangibles. La « parlementarisation » de l'Assemblée du Conseil de l'Europe. Une ouverture toujours plus grande vis-à-vis des autres pays et organisations internationales. Actualité politique et institutionnelle (analyse de la presse). L'impuissance du Conseil de l'Europe face aux violations des droits de l'Homme en Tchétchénie : le danger d'une décrédibilisation de l'institution. L'impact de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur le droit français. Quelques autres évènements de l'actualité du Conseil de l'Europe

Extraits

[...] Dès 1989, la mise en place de programmes spécifiques tels Démosthène ou Thémis ainsi que la création du statut d' invité spécial ont permis d'ouvrir la voie à l'adhésion des anciennes démocraties populaires grâce à une collaboration avec leurs parlements nationaux. Afin de mieux traiter de ces questions, le président Mitterrand propose, dans son discours du 4 mai 1992, la réunion, tous les deux ans, des chefs d'Etat et de gouvernement des membres du Conseil de l'Europe. Son souhait sera en partie réalisé avec les Sommets de Vienne et 9 octobre 1993) et de Strasbourg (octobre 1997). [...]

[...] Tous les arrêts, ainsi que toutes les décisions émises par la Cour doivent être motivées. Désormais le Comité des Ministres n'a plus compétence pour statuer quant au fond, mais il conserve un rôle important de contrôle de l'application des arrêts de la Cour. Il peut être amené à solliciter un avis consultatif de la part de la Cour (art.47). Celle-ci détermine elle-même l'étendue de ses compétences (art.32), dans la mesure où celles-ci portent sur la Convention et l'ensemble de ses protocoles additionnels. [...]

[...] Elle possède, comme tous les autres organes du Conseil de l'Europe, son propre règlement intérieur. Dans la majorité des cas, la Cour siège en chambre de 7 juges (art.27). Elle statue à la fois sur les requêtes interétatiques et les requêtes individuelles (art.33 et 34). Une plainte n'est recevable que si les voies de recours de droit interne ont toutes été épuisées et dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle est rendue la décision interne définitive. [...]

[...] Et en effet le Conseil de l'Europe a toujours cherché à développer, dans la mesure de ses moyens, des relations avec les autres organisations internationales afin de diffuser les grands principes démocratiques au-delà du seul continent européen. Une bonne illustration de cette volonté d'ouverture, qui ne s'est jamais démentie, est le statut d'observateur accordé à certains pays non-européens, tels Israël (depuis 1957), les Etats- Unis, le Canada ou encore le Japon (depuis 1996). Ceux-ci peuvent éventuellement participer à des travaux communs et même adhérer, s'ils le souhaitent, à certaines conventions, comme cela a été le cas pour la convention de 1983 sur le transfert des détenus étrangers dans leur pays d'origine, ratifiée par les Etats-Unis et le Canada. [...]

[...] Tous deux préconisent un renforcement de la politique d'ouverture à l'Est. Ils établissent trois chantiers prioritaires pour les années à venir : la réforme du fonctionnement de la Cour européenne des Droits de l'Homme pour la rendre plus rapide et plus efficace (protocole n°11 de la Convention), la protection des minorités nationales et la lutte contre l'intolérance. Aujourd'hui composé de 41 membres (les dernières adhésions sont celles de la Croatie, la Géorgie, la Slovénie, la Macédoine et l'Ukraine), le Conseil de l'Europe vient de fêter son 50ème anniversaire. [...]