La directive Bolkestein, symbole de la nécessité de politiques d'harmonisation sociale dans les stratégies d'extension du champ de la libéralisation économique

Résumé du document

La directive Bolkestein, a cristallisé la contestation dès la phase de projet et continue d'être l'objet de l'attention des tenants de l'Europe sociale, et ce alors même qu'elle n'est pas constitutive d'un revirement dans le droit communautaire mais un moyen d'approfondissement des principes sur lesquels s'est fondée la construction européenne.
Le texte initial de la directive service du 18 décembre 2006 résulte du constat que la liberté de prestation de service proclamée dans le traité de Rome ne trouve pas de concrétisation effective dans les faits, notamment en raison de deux séries d'obstacle. En effet, les prestataires de services sont confrontés à des législations nationales qui inhibent la pleine application des principes communautaires, ainsi qu'au refus de la part des autorités nationales de reconnaître leurs expériences professionnelles acquises dans leurs pays d'origine. C'est donc sur ce fondement que le texte de la directive préconisait l'application du principe dit du pays d'origine.
Cette contestation amène à poser des interrogations quant à la perspective du droit communautaire. Existe-t-il une perspective d'extension du champ de la libéralisation économique sans harmonisation sociale ?

Extraits

[...] Les doutes ne sont alors pas levés, ce qui constitue un moteur de la contestation d'autant plus fort que le champ d'application de la directive service demeure flou. B. La question de la notion de service public et l'étendue du champ d'application de la directive La directive communément appelée Bolkestein est relative aux services dans le marché intérieur. Ainsi, elle vise tous les services, publics ou privés, à l'exception des services faisant déjà l'objet d'une directive communautaire à l'instar des services de communication, de transport, auxquels il convient d'ajouter les services dits sensibles dont la liste exhaustive contient les services postaux, l'eau, l'électricité et le gaz. [...]

[...] Le refus du principe du pays d'origine La directive Bolkestein renverse le processus classique selon lequel une entreprise étrangère qui s'installe dans un pays membre doit respecter le droit national du pays dans lequel elle s'est établie. Avec le projet du commissaire néerlandais Fritz Bolkestein, le principe du pays d'origine devant s'appliquer, il en résulte que cette même entreprise devra désormais respecter le droit national du pays dont elle vient. Ce point sur le principe du pays d'origine fut le point le plus contesté de la version initiale de la directive Bolkestein car il laissait planer la perspective d'institutionnalisation du dumping social. [...]

[...] La directive Bolkestein, symbole de la nécessité de politiques d'harmonisation sociale dans les stratégies d'extension du champ de la libéralisation économique La directive Bolkestein, a cristallisé la contestation dès la phase de projet et continue d'être l'objet de l'attention des tenants de l'Europe sociale, et ce, alors même qu'elle n'est pas constitutive d'un revirement dans le droit communautaire, mais un moyen d'approfondissement des principes sur lesquels s'est fondée la construction européenne. Le texte initial de la directive service du 18 décembre 2006 résulte du constat que la liberté de prestation de service proclamée dans le traité de Rome ne trouve pas de concrétisation effective dans les faits, notamment en raison de deux séries d'obstacle. [...]

[...] A cet effet, les différentes analyses développées tendent à mettre en exergue, les raisons de la contestation de la directive Bolkestein dont résultent les différentes modifications dont elle a fait l'objet ainsi que la nécessité de l'harmonisation sociale comme préalable à l'extension de la libéralisation économique (II). I. Une directive contestée La contestation de la directive s'est organisée selon deux modalités. D'une part, la contestation s'est cristallisée sur la question de l'application du principe du pays d'origine et sur les potentielles conséquences de cette directive sur les services publics d'autre part A. [...]

[...] La directive Bolkestein, simple approfondissement des principes libéraux fondateurs de la construction communautaire La directive Bolkestein, outre le fait d'avoir été l'élément de cristallisation de la contestation, parfois excessive en ce sens qu'elle fut parfois fondée sur des probabilités plus que sur le texte lui-même, demeure un texte dans la stricte lignée des principes du droit communautaire. Le but proclamé de la directive est de rendre effective la liberté de prestation de service reconnue par le traité de Rome. C'est sur ce fondement que le principe du pays d'origine était préconisé par la directive afin de lever les freins imposés par les législations et comportements des États membres. [...]