Devoir d’indépendance de la Cour de justice européenne (CJCE)

Résumé du document

La CJCE aussi appelée Cour de Justice Européenne est une institution de l'Union européenne. La CJCE est instituée depuis 1952 par le Traité de Paris et siège à Luxembourg. Elle est rapidement devenue un moteur central de l'intégration européenne, par l'interprétation du droit qu'elle assure et par sa politique volontariste. La CJCE étant une institution juridictionnelle, aux termes de l'article 164 du traité de Rome, la Cour doit veiller au respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité. Elle a donc été créée pour assurer une interprétation uniforme du droit communautaire (traité, mais aussi règles communautaires élaborées par les organes législatifs de l'Union européenne) dans tous les États de la Communauté européenne.
Pour garantir l'uniformité du droit communautaire dans tous les Etats membres, elle rend des arrêts pour interpréter les lois issues des Traités, de la Commission européenne, du Parlement et du Conseil européens. Grâce à l'important travail de création juridique qu'elle a réalisé, la Cour a progressivement élargi ses pouvoirs et l'importance du droit communautaire dans la législation des Etats membres. En un mot, « La Cour a fait progresser la construction européenne à coups d'arrêts » (Jean-Emmanuel Ray)

Extraits

[...] Sans doute les exigences de représentativité déconseillent-elles la création de mandats inamovibles mais la solution actuelle un mandat relativement court et renouvelable- laisse trop de place à la possibilité pour les états membres d'exercer des pressions indues sur les juges. La seule possibilité d'un état membre de faire pression sur son juge est de ne pas le renouveler au bout de 6 ans. A l'évidence lorsque le chancelier Kohl a publiquement critiqué la jurisprudence de la cour, il est clair que ses propos comportaient une part de pression sur le juge allemand Zuleeg. De ce fait, le mandat de ce dernier qui avait été pris pour cible par la cour constitutionnelle allemande n'a pas été renouvelé en 1994. [...]

[...] Les compétences de la Cour de justice s'élargissent avec l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, le 1er mai 1999 : la Cour est compétente dans les nouveaux domaines transférés par les états membres au niveau européen et notamment en matière de liberté et de sécurité des personnes (droit d'asile, immigration, passage des frontières . Afin de réduire les délais de jugement et alléger son travail, depuis 1989, la Cour de justice est assistée par un Tribunal de première instance, composé d'autant de juges que d'États membres pour six ans renouvelables. Depuis le traité de Nice, il est juge de droit commun pour l'ensemble des recours directs (en annulation, en carence, en indemnité) formés par les particuliers, les personnes morales et les États membres. [...]

[...] La CJCE est composée de 27 juges et 8 avocats généraux nommés d'un commun accord par les états membres pour un mandat de six ans renouvelable. Le Président de la Cour, désigné parmi les juges pour une période de trois ans renouvelable, dirige les travaux et les services de la Cour et préside les audiences et les délibérations. Les avocats généraux assistent la Cour dans sa mission, en présentant publiquement, en toute impartialité et indépendance, leurs conclusions sur les affaires soumises à la Cour. L'indépendance des organes judiciaires est un des éléments essentiels de la plupart des systèmes juridictionnels. [...]

[...] La discrétion qui entoure les délibérations prive du même coup les autorités nationales de la possibilité de contrôler le comportement de leur juge. De plus, un Etat membre ne peut jamais exiger que le magistrat désigné par lui siège dans une affaire Enfin, le pouvoir de nomination n'implique pas forcément une main basse sur le juge nommé. Un gouvernement qui souhaiterait donner sa préférence à la docilité dans le choix des juges n'aurait pas nécessairement tendance à s'en remettre à des universitaires. [...]

[...] une indépendance juridictionnelle affirmée La CJCE entend faire respecter le devoir d'indépendance des juges et avocats aussi bien officiellement à travers les articles de la TCE qu'officieusement lors d'application de règles non écrites 1. Par le biais de la TCE . La multiplicité des devoirs incombant aux juges et avocats généraux leur impose une indépendance absolue totale, c'est-à-dire qu'ils doivent être libres de toute pression, notamment de celle résultant de ses intérêts propres ou d'influences extérieures. L'idée de l'indépendance de l'avocat est profondément ancrée au sein de l'Europe. Une telle indépendance est jugée nécessaire pour faire confiance à la justice tout comme l'est l'impartialité du juge. [...]