Le développement du dialogue social européen : tenants et aboutissants

Résumé du document

La construction d'une Europe sociale est le fruit d'un lent et récent développement. L'objectif premier de la construction relevait de la sphère économique mais la dimension sociale apparaissait elle aussi indispensable. Le développement d'un dialogue social était vu comme un instrument de réalisation de l'objectif économique puisqu'il visait à l'apaisement des tensions par l'instauration d'un climat de confiance amenant à une meilleure productivité. Deux conceptions se sont affrontées pendant la négociation du traité de Rome en 1957. D'une part on retrouvait ceux qui considéraient que l'harmonisation sociale était une condition nécessaire au passage de la deuxième phase du marché commun. D'autres parts, il y avait ceux qui s'opposaient à cette vision. C'est la dernière conception qui a été consacré dans le traité de Rome.

En effet, le traité de Rome dit seulement que le progrès social doit faire partie de l'objectif général et que c'est un marché fonctionnant harmonieusement qui favorisera l'harmonisation sociale. La dimension sociale occupe donc une place secondaire. L'élément moteur du développement de l'Europe social réside en ce que l'on appelle le dialogue social européen. On trouve aussi l'expression de dialogue social de manière générale. Selon l'Organisation Internationale du Travail, le dialogue social entendu généralement inclus « toutes les formes de négociation, de consultation, ou tt simplement d'échange d'information entre représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions liées à la politique économique et sociale ». Le dialogue social est donc un instrument permettant le dialogue entre les différents acteurs du monde du travail en vue de contribuer à développer une politique sociale basée sur la négociation collective. Au niveau communautaire, le dialogue social européen a pour origine la volonté d'harmoniser les pratiques sociales des Etats de la communauté en misant sur la négociation des différents acteurs. Le Dialogue social européen englobe les discussions, consultations et actions conjointes entre les partenaires sociaux européens. Le Dialogue Social Européen s'opère de deux manières : bipartite et tripartite.

Extraits

[...] C'est, entre autres, l'adoption d'un accord-cadre entre les partenaires sociaux européens qui a incité le gouvernement à étendre le champ de la législation au secteur public. Les freins du Dialogue social européen Le dialogue social européen se veut une réponse à des difficultés croissantes liées à l'intégration européenne de nouveaux Etats membres. Or, les élargissements successifs provoquent une diversité grandissante des systèmes sociaux et des relations professionnelles qui nécessitent de normaliser davantage les modes régulateurs européens ac ceux nationaux en y intégrant la négociation collective. Le dialogue social ne semble cependant pas, à l'heure actuelle, se développer aussi rapidement que l'intégration européenne. [...]

[...] Selon le paragraphe 86 du jugement du TPI, la Commission s'engage à vérifier la représentativité des PS signataires d'un accord avant de proposer au Conseil d'adopter une décision imposant sa mise en œuvre au niveau communautaire Selon le paragraphe 87, le Conseil est tenu de vérifier si la Commission a rempli les obligations que lui imposent les dispositions de l'Accord, sous peine d'entériner une irrégularité de procédure susceptible d'affecter la légalité de l'acte qu'il aura finalement adoptée L'intervention de ces 2 institutions permet de conférer une assise communautaire de nature législative à un accord conclu entre PS, sans recourir aux procédures classiques d'élaboration d'un texte législatif prévues par le Traité qui impliquent la participation du Parlement européen Ainsi, selon le paragraphe 90, toute représentativité cumulée déficiente doit conduire la Commission et le Conseil à refuser de mettre en œuvre l'accord conclu au niveau communautaire». Les PS consultés par la Commission, qui n'aurait pas conclu l'accord en cause, disposent du droit d'empêcher la Commission et le Conseil d'assurer sa mise en œuvre au niveau communautaire par un acte législatif au moyen d'un recours en annulation. Les PS doivent être considérés comme directement et individuellement concernés par cet acte. Ce système consacre le principe d'autonomie des PS européens, la norme légiférée n'intervient qu'à défaut d‘accord. [...]

[...] Le dialogue social sectoriel permet d'être plus proche des réalités et problèmes rencontrés par les différents secteurs en cause. Le dialogue social interprofessionnel couvre l'ensemble de l'économie et des travailleurs. Les résultats qu'il produit s'adressent à l'ensemble des travailleurs et entreprises européennes. Les fondements du dialogue social européen sont multiples. On retrouve d'abord le traité de Rome que l'on vient d'énoncer ainsi que différentes conventions prises par l'organisation internationale du travail. Ces textes ne font cependant qu'énoncer une obligation de collaborations. Puis, différents textes européens ont été adoptés, encourageant encore la négociation collective. [...]

[...] Le dialogue social européen fait parti de l'acquis communautaire. Les Etats candidats doivent donc respecter les principes du dialogue social européen. Le sujet que nous avons ici à développer concerne les tenants et aboutissants du développement du dialogue social européen. On peut donc se demander en quoi le dialogue social européen, par la diversité de ses formes et l'ampleur de ses résultats, contribue-t-il à la production de normes sociales ? Il convient d'abord de voir que le dialogue social est encadré par une procédure institutionnalisée. [...]

[...] Les partenaires sociaux envisagent actuellement de négocier un accord-cadre autonome soit sur l'intégration des groupes désavantagés sur le marché du travail, soit sur l'éducation et la formation tout au long de la vie. Enfin, toujours en vue de donner une nouvelle impulsion au dialogue social européen, un sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi a été mis en place en mars 2003. Il regroupe au plus haut niveau politique la présidence du Conseil, celle de la Commission et les partenaires sociaux européens. [...]