La désignation de la Commission

Résumé du document

Pour la désignation de la première Commission (Haute Autorité), créée par le Traité CECA, on est déjà dans une situation de compromis entre les états qui veulent contrôler la nomination des membres, et l'indépendance nécessaire des commissaires. On convient donc que ces derniers devront être choisis d'abord pour leurs compétences. Ceci restera une constante dans le choix des membres des Commissions successives. A ce stade, le renouvellement des membres de la haute Autorité se fait en partie par cooptation et en partie par nomination des gouvernements à la majorité des cinq sixièmes. Les gouvernements disposent néanmoins d'un droit de veto soumis à certaines conditions. Mais dans la pratique, on observe que les Commissions ne se sont jamais constituées à l'encontre de la volonté d'un des gouvernements des Etats membres.

En 1957, les traités CEE et CEEA ne choisissent pas la désignation par cooptation pour leurs Commissions respectives. Les commissaires sont tous choisis d'un commun accord par les gouvernements. Cette procédure s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur du Traité de fusion des exécutifs en 1967 qui prévoit une Commission unique des Communautés européennes et une procédure unique de désignation des commissaires. Tous les membres sont désignés comme le stipulait le Traité de Rome : par un commun accord entre les gouvernements.

Extraits

[...] Pour la première fois en 1981, la déclaration de la Commission est suivie d'un vote du Parlement. La déclaration solennelle sur l'UE de 1983 prévoit que le bureau du Parlement serait consulté avant la désignation du président, et entérine la pratique du vote d' investiture En 1988, le Parlement inclut dans son règlement cette disposition, spécifiant que la commission a sa confiance lorsqu'elle recueille la majorité des suffrages exprimés. Autre nouveauté, dans la forme, venue d'une initiative du conseil européen qui a souhaité désigner le futur président de la Commission (mise en pratique en 1976 et 1980). [...]

[...] Cela confirme la pratique suivie. Renforce la légitimité du président. De plus, il est prévu que les gouvernements des Etats membres devraient désigner les commissaires d'un commun accord avec le président désigné (avant il s'agissait d'une consultation afin que le collège soit plus homogène. (Procédure suivie pour la Commission Prodi après la démission des membres de la Commission Santer en 1999) De nouvelles modifications sont apportées à la procédure de nomination de la Commission par le traité de Nice. Dorénavant, le président de la future Commission est désigné par une décision du Conseil. [...]

[...] Ceci restera une constante dans le choix des membres des Commissions successives. A ce stade, le renouvellement des membres de la haute Autorité se fait en partie par cooptation et en partie par nomination des gouvernements à la majorité des cinq sixièmes. Les gouvernements disposent néanmoins d'un droit de veto soumis à certaines conditions. Mais dans la pratique, on observe que les Commissions ne se sont jamais constituées à l'encontre de la volonté d'un des gouvernements des Etats membres. En 1957, les traités CEE et CEEA ne choisissent pas la désignation par cooptation pour leurs Commissions respectives. [...]

[...] Cette nouvelle procédure est appliquée pour la première fois en 1995 pour la Commission Santer. Néanmoins, parallèlement, le rôle du Parlement européen a été amplifié. Ce dernier prévoit dans son règlement intérieur que lorsque les Etats-membres ont un président à proposer, celui-ci est invité à faire une déclaration au Parlement, suivie d'un débat et d'un vote. Le Parlement approuve ou rejette donc le futur président seul, à la majorité des suffrages exprimés. Si l'avis du Parlement est négatif, les gouvernements sont invités à faire une nouvelle proposition de président. [...]

[...] Après l'approbation du Parlement européen, le président et les autres membres de la Commission sont nommés par le Conseil statuant à majorité qualifiée. Le remplacement de l'unanimité par la majorité qualifiée s'explique par l'accroissement du nombre d'états membres pour limiter les risques de blocage. Cette procédure a été approuvée en 2004 à la Commission Barroso. Bibliographie J. Georgel Répertoire des institutions européennes P. [...]