Déréglementation dans le secteur de l’électricité en France : étude de la régulation concurrentielle

Résumé du document

Le secteur de l'électricité connaît aujourd'hui de forts bouleversements en Europe : c'est la fin du monopole d'Etat, qui laisse la place à un marché concurrentiel. Cette ouverture nécessite bien entendu une régulation importante, de par la nature même du secteur : il s'agit en effet d'un réseau unique, le droit d'accès à l'électricité est fondamental pour chaque citoyen, les enjeux relèvent de la sécurité nationale, et les retombées sur l'environnement font de cette question un élément clé dans l'actualité.

L'objectif est donc d'établir un équilibre entre le monopole naturel du marché et le besoin de concurrence, qui apporterait des bénéfices tels que la baisse des prix pour le consommateur final. Bien sûr, cette ouverture à la concurrence ne peut se faire brutalement, il est indispensable de mettre en place des étapes graduelles qui prépareront le marché à la concurrence.

Quelles sont les spécificités de l'économie dite « des réseaux » ? Quels sont les éléments de la déréglementation ? Et enfin, quelles sont les spécificités du marché français ? Tels sont les trois questions clés que nous étudierons tout au long de notre dossier.

Extraits

[...] La déréglementation vise à repenser le schéma du monopole naturel. Déréglementation Intérêt économique Le but de la déréglementation est de trouver la forme d'organisation qui soit la plus efficace pour chacun des segments et chacune des couches du réseau. Le choix de la forme d'organisation économique résulte d'un arbitrage entre efficacité productive (coût), efficacité allocative (prix de vente), et efficacité redistributive (péréquation tarifaire). -Pour l'infrastructure en tant que telle, comme nous l'avons vu, c'est le monopole qui s'impose comme la forme d'exploitation la plus efficace, cependant accompagnée de régulation. [...]

[...] Mais le marché les différentes énergies sont plus ou moins substituables. De marchés par zone géographique ? Mais l'interconnexion des réseaux nationaux, l'ouverture des marchés et l'apparition de Bourses comme Powernext ou NordPool, rendent les limites géographiques moins pertinentes. De marchés par la temporalité ? Mais la structure du réseau électrique ne permet pas de dissocier complètement les contrats à court terme et à long terme dans la mesure où l'équilibre offre-demande doit toujours être assuré, les contrats de base de fourniture du réseau étant généralement des contrats à long terme et ceux d'ajustement des contrats à court terme. [...]

[...] On parle alors de monopole naturel. En monopole, le prix est fixé par l'égalisation du coût marginal et de la recette marginale pour maximiser le profit (le taux de profit = P CM). Ainsi, l'exploitation monopolistique du réseau est viable à partir du moment où le coût marginal est supérieur au coût moyen (seuil de rentabilité). Le monopole est économiquement rentable tant que le coût moyen d'exploitation par une seule entreprise est plus faible que la somme des coûts moyens d'exploitation par deux entreprises. [...]

[...] Unbundling : L'unbundling consiste en la dissociation des marchés contestables du monopole naturel pour la gestion des infrastructures. Seule la gestion du réseau de transport national d'électricité reste en monopole (en France c'est la Régie de Transport d'Électricité (RTE) qui en est responsable), les autres activités d'EDF, notamment la production et la distribution d'électricité, en sont dissociées. Cette dissociation passe par une comptabilité séparée entre les différentes activités du groupe, puis par une séparation de gestion, et éventuellement à plus long terme une séparation légale et une séparation de propriété. [...]

[...] La CRE définit aussi les marchés pertinents du secteur électrique, et fixe la tarification de l'accès au réseau. La dynamique de régulation dans le processus de déréglementation est à la fois ex-ante et ex-post : la régulation cherche le plus possible à s'adapter aux évolutions du marché. La CRE travaille en outre en collaboration avec le Conseil de la concurrence, et aussi avec le gouvernement pour la fixation des tarifs réglementés et du montant des charges imputables aux missions de service public. [...]