La Cour des comptes européenne - publié le 13/12/2008

Résumé du document

La Cour des comptes européenne, fiche technique de questions européennes niveau science-po



La Cour des comptes européenne est l'institution de contrôle externe des comptes de l'Union européenne (art. 246 CE). Malgré son nom, elle n'est pas une juridiction et ne dispose, par ailleurs, d'aucune légitimité politique et démocratique. Pourtant, la Cour des comptes s'est enracinée dans le paysage institutionnel et joue, aujourd'hui, un rôle crucial par sa contribution à l'amélioration de la gestion financière des fonds de l'Union. Ses avis sont très souvent sollicités, écoutés et suivis d'effet.





I. Le statut et les fonctions de la Cour des comptes européenne

II. L'exercice des compétences de la Cour des comptes européenne

Extraits

[...] La Cour s'efforce de prendre en considération ces demandes mais décide souverainement s'il y a lieu ou non d'y faire droit. En revanche, les relations entre la Cour et la Commission ne sont pas toujours les meilleures, la Commission estimant parfois que la Cour outrepasse le contrôle de régularité pour s'intéresser à l'opportunité des dépenses. Le Conseil formule, sur la base des conclusions d'audit de la Cour des comptes, des recommandations sur les mesures correctives à prendre par les autres institutions, spécialement la Commission. [...]

[...] Au début de chaque exercice, le Président de la Cour présente à la commission du contrôle budgétaire du Parlement le programme de travail annuel arrêtant les tâches d'audit prioritaires et l'affectation des ressources nécessaires à leur réalisation. La Cour effectue ses travaux d'audit (récurrents et sélectionnés) en toute indépendance. Elle dispose d'un pouvoir de décision pour le choix de ses audits sélectionnés, portant notamment sur le thème, l'approche d'audit à adopter ainsi que les modalités et la date de présentation de ses observations et conclusions. Les audits sont réalisés conformément à ses propres politiques et normes d'audit, adaptées des normes internationales de contrôle de l'INTOSAI et de la Fédération internationale des experts-comptables. [...]

[...] Les compétences consultatives Les compétences consultatives ne sont pas négligeables : elles contribuent de façon croissante aux efforts d'amélioration du cadre budgétaire et financier de l'Union. La Cour des comptes rend des avis formels sur toute proposition de texte à portée budgétaire et financière, y compris dans le cadre de la lutte contre la fraude. Les autres institutions peuvent aussi demander son avis sur des questions particulières. Cette activité consultative est le prolongement naturel de l'examen des comptes. II. L'exercice des compétences de la Cour des comptes européenne 1. [...]

[...] Elle dispose d'un budget d'environ 100 millions d'euros, soit un peu moins d'un dixième des dépenses totales de l'Union européenne Les fonctions étendues de la Cour des comptes (art CE) Les compétences de contrôle Malgré ce que pourrait suggérer son nom, la Cour ne dispose cependant d'aucun pouvoir juridictionnel à la différence de la Cour des comptes française, et même si le statut de ses membres s'apparente à celui de magistrat. Elle n'est pas habilitée à prendre de décisions contraignantes (aucun pouvoir de blocage, d'injonction ou de sanction). Seules des raisons de prestige expliquent son nom. Selon Daniel Strasser (Les finances de l'Europe), elle n'est ni une "brigade anti-fraude" ni une "force de police". [...]

[...] Dès lors, le contrôle a lieu au besoin sur place. Ce mode de contrôle très contraignant a historiquement suscité de vives résistances de la part des institutions communautaires, mais aussi des Etats membres. Dans les Etats membres, les contrôles sur place sont toujours menés en liaison avec les instances nationales de contrôle. Les Etats membres contributeurs nets souhaitent que la Cour des comptes renforce la vigilance de son contrôle sur l'utilisation des fonds communautaires par les Etats membres, notamment ceux qui sont bénéficiaires nets, ou par les pays en développement aidés par le budget européen La coopération avec les institutions supérieures de contrôle (ISC) des Etats membres Les rapports entre la Cour et les ISC sont gouvernés par un principe de "collaboration empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance" (art 3 posé par le traité de Nice. [...]