La Cour des comptes européenne

Résumé du document

La Cour des comptes européenne a été créée par le Traité de Bruxelles du 22 juillet 1975, et est rentrée en vigueur en octobre 1977. Le 1er novembre 1993, la Cour des comptes prend le statut d'institution européenne à travers le traité de Maastricht. La réforme de 1975 répond à l'évolution rapide du budget et des règles de financement des Communautés mais aussi à l'accroissement du rôle du Parlement en matière budgétaire. Cette institution contrôle aujourd'hui la gestion financière et économique des différents organes de l'Union Européenne. Cette Cour exerce un contrôle indépendant, s'assurant de la régularité des recettes et des dépenses de l'Union.

Son rôle a été enrichi successivement par le traité d'Amsterdam (droit d'effectuer des audits en matière de bonne gestion financière, clarification de son rôle dans la lutte contre la fraude, accroissement de ses possibilités de former des recours devant la Cour de justice pour protéger ses prérogatives à l'égard des autres institutions de l'UE) et par le traité de Nice (principe de la présence d'un membre par État membre, création en son sein de chambres, accroissement de la coopération de la Cour avec les institutions de contrôle nationales).

Elle assure la fonction de contrôle des comptes publics, considérée comme garantie fondamentale des affaires publiques dans tout Etat démocratique.

Extraits

[...] Depuis l'entrée en vigueur du traité de Nice, la Cour des comptes européenne compte autant de membres que d'Etats membres, soit 27 personnes membre par Etat membre). Les membres de la Cour des comptes doivent être choisis parmi des personnalités appartenant ou ayant appartenu dans leur pays respectif aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification particulière pour cette fonction. Ils doivent offrir toutes garanties d'indépendance selon le traité de Bruxelles. Le même traité dispose que les membres de la Cour des comptes sont nommés pour six ans par le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement ( ) Les membres de la Cour des comptes peuvent être nommés de nouveau L'obligation d'indépendance est centrale dans le traité CEE, obligation reprise dans le traité de Bruxelles : Les membres de la Cour doivent exercer leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté. [...]

[...] Il prend des mesures pour assurer la notification et la publication au Journal officiel de l'Union européenne des documents de la Cour. Il assiste le président pour assurer la préparation des réunions de la Cour, le respect des procédures et la bonne exécution des décisions du collège. Il est responsable de la gestion du personnel et de l'administration de la Cour. II) Les compétences de la Cour des comptes Les compétences de contrôle L'article 188 A du traité CEE, tel qu'il résulte du traité de Maastricht, souligne la compétence fondamentale de la Cour : La Cour des comptes assure le contrôle des comptes La Cour des comptes exerce un contrôle externe de la bonne exécution budgétaire. [...]

[...] Le 1er novembre 1993, la Cour des comptes prend le statut d'institution européenne à travers le traité de Maastricht. La réforme de 1975 répond à l'évolution rapide du budget et des règles de financement des Communautés mais aussi à l'accroissement du rôle du Parlement en matière budgétaire. Cette institution contrôle aujourd'hui la gestion financière et économique des différents organes de l'Union européenne. Cette Cour exerce un contrôle indépendant, s'assurant de la régularité des recettes et des dépenses de l'Union. Son rôle a été enrichi successivement par le traité d'Amsterdam (droit d'effectuer des audits en matière de bonne gestion financière, clarification de son rôle dans la lutte contre la fraude, accroissement de ses possibilités de former des recours devant la Cour de justice pour protéger ses prérogatives à l'égard des autres institutions de l'UE) et par le traité de Nice (principe de la présence d'un membre par État membre, création en son sein de chambres, accroissement de la coopération de la Cour avec les institutions de contrôle nationales). [...]

[...] L'avis de la Cour des comptes n'est en aucun cas contraignant. En conclusion, la Cour des comptes européenne est une institution indépendante de contrôle des finances publiques de l'Union, basée à Luxembourg et existant depuis 1977, date de son entrée en fonction. Etant donné le nombre toujours plus élevé de membres de l'Union ainsi que la forte demande de transparence, il est probable que la Cour des comptes voit ses fonctions augmentées, sa notoriété renforcée dans un avenir assez proche. [...]

[...] Les rapports d'audit et les avis de la CCE sont publié sur le site internet de cet organe et au JOUE. Le traité dispose que la Cour examine la totalité des recettes et des dépenses de la Communauté et qu'elle publie son opinion chaque année. À cette fin, la Cour présente une déclaration d'assurance, généralement désignée par l'acronyme DAS. La DAS reflète l'opinion formelle de la Cour concernant la fiabilité des comptes de l'UE, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. [...]