Le conseil de l’Union Européenne, compétences et règles de vote

Résumé du document

Initialement connu sous la dénomination de « Conseil des ministres », le Conseil de l'Union européenne a pris cette nouvelle appellation par une décision du 8 novembre 1993 (JOCE nºL281 du 16 novembre 1993). Celle-ci faisait suite aux conséquences du Traité de Maastricht qui lui attribuait la fonction de représenter les intérêts de l'Union dans le cadre des deuxièmes et troisièmes « piliers » du TUE (PESC et coopération judiciaire et policière commune).

Il s'agit donc d'une institution intergouvernementale, chargée, dès l'origine, de représenter les intérêts des Etats membres dans la structure communautaire. Disposant du pouvoir législatif et du pouvoir de décision budgétaire, seul ou avec le Parlement Européen, et du pouvoir exécutif, il préfigure une forme de gouvernement de l'Union, même s'il n'en possède pas toutes les caractéristiques. Le Conseil de l'UE doit en permanence rechercher le compromis entre les intérêts nationaux, que chacun de ses membres tend à défendre, et l'intérêt de l'Union européenne.

Selon l'article 203 CE, « le Conseil est formé par un représentant de chaque Etat membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de cet Etat membre ». Cette formulation permet notamment aux Etats fédéraux de pouvoir faire siéger au Conseil des membres des gouvernements régionaux pour des questions où leurs compétences seraient en cause (Cela concerne principalement les Länder allemands). En pratique, cela est n'est advenu que très rarement.

Extraits

[...] Dans ce cadre, chaque État membre dispose d'une voix et les décisions requièrent une majorité de 14 voix sur 27. Le vote à l'unanimité Le vote à l'unanimité donne à chaque État un droit de veto. Il y a unanimité en l'absence d'un vote négatif (art.205 CE). L'abstention ne fait donc pas obstacle à l'obtention de l'unanimité. Ce mode de votation s'impose en règle générale pour les questions touchant des secteurs sensibles (ressources de la Communauté Art 269 CE; sécurité sociale; harmonisation de la fiscalité indirecte Art 93 CE; environnement Art 175 CE; fonds structurels art 161 CE, culture). [...]

[...] Sa composition varie donc selon les questions traitées. Il se réunit en plusieurs formations, elles-mêmes assistées de plusieurs organes et services qui préparent leurs travaux et négocient les textes. Cependant, si le Conseil est composé de multiples formations et comités de composition et de compétence technique différentes, il est juridiquement unique dans sa prise de décision. Concrètement, il existe actuellement neuf formations du Conseil : Affaires générales et relations extérieures ; Affaires économiques et financières (Ecofin) ; Justice et Affaires intérieures (JAI) ; Emploi ; politique sociale ; santé et consommateurs ; Compétitivité, Transports ; télécommunications et énergie ; Agriculture et pêche ; Environnement ; Éducation, jeunesse et culture. [...]

[...] Par ailleurs, une disposition établit qu'un membre du Conseil de l'Union européenne peut demander à ce que l'on vérifie que les États membres constituant la majorité qualifiée représentent au moins 62% de la population de l'Union, c'est que l'on appelle le filet démocratique La répartition entre les différents États membres se présente ainsi : Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni : 29 voix chacun ; Espagne, Pologne : 27; Roumanie : 14 ; Pays-Bas : 13; Belgique, République tchèque, Grèce, Hongrie, Portugal : 12 Bulgarie : 10 ; Autriche, Suède, Danemark, Irlande, Lituanie, Slovaquie, Finlande : Chypre, Estonie, Lettonie, Luxembourg, Slovénie : Malte : 3. Une nouvelle définition de la majorité qualifiée est fixée par le Traité de Lisbonne. Elle se définira alors comme étant égale à au moins 55% des membres du Conseil, comprenant au moins quinze d'entre eux et représentant des États membres réunissant au moins 65% de la population de l'Union (article 16 TUE). [...]

[...] II : Les modalités de prise de décision font apparaître un fonctionnement complexe du Conseil de l'UE Les différentes règles de vote La question des règles de vote au sein du Conseil a fait l'objet de nombreuses discussions, polémiques et compromis entre les États membres. Elle induit en effet une compréhension différente de la nature juridique de l'Union, entre les partisans du vote à l'unanimité, qui renforce le caractère interétatique de l'Union, et les tenants du vote à la majorité, qui renforcerait son caractère supranational. Concrètement, la prise de décision au sein du Conseil s'effectue selon trois modalités de vote. Le vote à la majorité simple L'article CE établit le vote à la majorité comme la modalité de droit commun. [...]

[...] Cependant, lorsque le Conseil ne statuera pas sur proposition de la Commission ou du ministre des Affaires étrangères de l'Union, la majorité sera définie différemment. Elle devra être égale à au moins 72% des membres du Conseil des ministres, représentant des États membres réunissant au moins 65% de la population de l'Union. Les règles établies à Nice devront être progressivement abandonnées au profit de ces nouvelles dispositions à partir du 1er novembre 2014, et durant une période transitoire allant jusqu'à 2017, elles resteront acceptées au sein du Conseil si invoqué par un État membre. [...]