La concurrence fiscale en Europe - la question de l'harmonisation fiscale comme discrimination envers la souveraineté nationale?

Résumé du document

La construction de l'Union européenne s'est faite sur la volonté de créer une union entre différents pays, afin de s'imposer économiquement au niveau mondial en tant qu'entité commune. La cohésion s'est faite autour de décisions majeures, comme la libre circulation des marchandises et des capitaux, ou la libre circulation des individus et des travailleurs.
Cependant, cette libre circulation du facteur travail et du facteur capital au sein de l'Union a fait émerger une nouvelle forme de concurrence entre les états membres. Ainsi, il n'est pas rare de voir des entreprises françaises délocaliser leurs productions dans un autre pays de l'Union, ce qui désavantage fortement la France en terme de rentrées fiscales mais aussi en terme d'emploi.

Cette forme de concurrence est due notamment à l'hétérogénéité des taux de pression fiscale entre les pays membres. Il faut savoir qu'avec la mise en place de l'Euro, les pays se sont vus enlever la responsabilité de leur politique monétaire, et donc, pour piloter leur économie, les états membres comptent sur leur fiscalité.
Ainsi, dans l'union se côtoient des pays à fort taux de pression fiscale, comme la France ou la Suède, et des pays qualifiés de "paradis fiscaux".
L'arrivée des pays de l'Est n'a évidemment pas apaisé les tensions, au contraire, puisque ces nouveaux entrants, comme la Hongrie, la Lituanie ou la Roumanie, ont vite compris que pour s'imposer au sein même de l'union, il fallait pratiquer de faibles taux d'imposition.
Aujourd'hui, on s'interroge sur les effets dommageables de la concurrence qui tassent la croissance de certains pays.
L'Union européenne souhaite limiter cette concurrence en se tournant vers l'harmonisation fiscale, mais ce projet se voit refoulé par certains états qui voient cette réforme comme une discrimination envers leur souveraineté nationale.
Dans notre étude, nous verrons les disparités des effets de la concurrence du point de vue des entreprises et des états. Puis nous verrons les solutions envisageables et envisagées par l'Union européenne pour réduire ces disparités.

Extraits

[...] Il serait donc inapproprié et maladroit d'établir une comparaison entre l'Europe et les États-Unis Les contraintes de sa mise en place. Il s'agit de déterminer les effets pervers d'une harmonisation fiscale européenne. Le premier obstacle à la création d'un espace harmonisé sur le plan fiscal est la souveraineté des Etats sur leur propre territoire. En effet, il n' y a pas en Europe de politique fédératrice, comme aux États- Unis par exemple. Il est donc difficile de mettre en place cette politique d'harmonisation. Ce n'est pas un espace politique unifié. [...]

[...] La Suède applique ce système-là et profite ainsi de la présence des entreprises pour favoriser l'innovation et la recherche, beaucoup plus que la France. L'équité entre le facteur travail et le facteur capital n'est pas respectée, mais ce point est détaillé un peu plus loin dans l'étude. De plus, les entreprises ont tout intérêt à se tourner vers les pays à faible fiscalité, car elles jouissent des avantages bancaires qu'ils proposent. La concurrence fiscale est par conséquent bénéfique aux entreprises. [...]

[...] Au niveau microéconomique la répartition peut se faire en deux approches distinctes. L'approche par la valeur ajoutée se traduit par le fait que la clé de répartition aurait pour base le rapport de la valeur ajoutée d'un membre du groupe à la valeur ajoutée du groupe. Le problème avec ce mode de répartition c'est qu'en prenant en considération le fait que les revenus du travail représentent les deux tiers de la valeur ajoutée, il faut craindre une augmentation de la pression fiscale sur le travail, ce qui n'est pas envisageable. [...]

[...] L'harmonisation fiscale envisagée est davantage une concurrence fiscale encadrée, soumise à des conditions. Elle consiste à trouver un point d'équilibre entre les pays membres afin d'éviter une mauvaise allocation des ressources. Il s'agit de mettre en place une convergence de taux entre les Etats de même catégorie Un certain écart entre les Etats membres serait acceptable, mais il y a surtout la volonté d'atteindre un axe commun, un accord sur la fixation des taux. Le but est donc de réduire les inégalités entre les Etats, et d'inciter les pays jouant sur ces taux pour attirer les capitaux, à augmenter leur capacité d'innovation, leurs dépenses publiques, grâce à une augmentation des taux (impôt sur les sociétés, etc. [...]

[...] En effet ce mécanisme a déjà fait ses preuves aux Etats-Unis et au Canada. Pour l'instant, cette reforme a du mal à s'imposer en Europe du fait de la réticence de certains pays à faible taux d'imposition qui voient dans cette réforme une forme de discrimination qui leur serait néfaste. Cependant dans la volonté d'harmoniser la fiscalité, l'Europe a tout de même fait un pas en avant dans la fiscalité indirecte notamment au niveau de la TVA L'harmonisation de la TVA liée au marché commun : La TVA pouvant fausser les échanges intracommunautaires du fait des grandes disparités des taux de TVA, l'Europe a voulu mettre en place l'harmonisation de ces taux pour réguler les opérations commerciales entre les entreprises de différents pays. [...]