Les concentrations et leur contrôle par la Commission européenne

Résumé du document

Nous traiterons ici principalement des problèmes posés par les fusions-acquisitions (appelées «opération de concentrations », du point de vue du marché). L'article L430 et suivants du Code de Commerce (et le règlement du 20 janvier 2004 en Droit communautaire) encadrent les concentrations entre entreprises, et visent à autoriser sous certaines conditions, ou interdire une opération de concentration. Les concentrations peuvent être horizontales, verticales ou conglomérales.

Extrait du document : "La concentration horizontale décrit des opérations de rachat entre entreprises concurrentes. Les risques inhérents à ce type de concentration sont un risque d'atteinte à la concurrence plus élevé dans les marchés concentrés, et un risque d' “effets coordonnés » (moins il y a de concurrence, plus on constate des comportements de mimétisme entre entreprises, voir des comportements d'ententes ou de cartels)"

Extraits

[...] Elle peut également provenir de la détention de droits, ou de contrats. (Ex.: en rachetant toutes les créances d'un concurrent). Etat de dépendance économique Correspond principalement aux relations franchisés franchiseurs, mais il est rarement traité par les autorités de concurrence Création d'une entreprise commune La notion d'entreprise commune est subordonnée à un certain nombre de critères : Elle doit être de plein exercice ; Elle ne peut être un simple joint-venture : elle doit avoir une activité réelle, du personnel et des actifs ; Si l'entreprise est contrôlée par au moins deux entités distinctes : Alors les décisions doivent nécessairement être prises en commun par les deux entités (et pas par un seul, ce cas excluant l'appellation d'« entreprise commune L'article L430-1 le définit similairement : création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome 2. [...]

[...] Les seuils sont précisés par l'article L430-2 : CA mondial de l'ensemble des entreprises est supérieur à 150 millions d'euros CA réalisé par au moins deux des entreprises est supérieur à 50 millions d'euros 3. Les renvois entre autorité nationale et autorité communautaire Certains cas permettent le renvoi d'une autorité à l'autre : Le cas du renvoi d'une concentration normalement contrôlée par la Commission à un Etat membre : o Soit lorsqu'il s'agit pour l'Etat de protéger ses intérêts légitimes (cas les plus fréquents : entreprises de Sécurité Publique, respect de la pluralité des médias écrits ou audiovisuels et règles prudentielles) ; o Soit lorsque l'opération menace d'affecter la concurrence sur le marché national, ou sur un marché intérieur distinct (au niveau régional par exemple, on considère que l'Etat est le mieux placé pour se prononcer). [...]

[...] N'est pas considérée comme une opération de concentration une maison mère réintégrant une filiale dans sa holding (dont elle était déjà majoritairement propriétaire) 3. Prise de contrôle La prise de contrôle correspond à un changement durable du contrôle par l'exercice d'une influence déterminante sur une entreprise indépendante La notion d'influence déterminante correspond à la situation où soit les dirigeants, soit les actionnaires peuvent bloquer les décisions stratégiques de l'entreprise commune. Par ailleurs, on précise que cette prise de contrôle peut également être le fait d'une personne physique. [...]

[...] Le champ d'application du contrôle L'autorisation et le contrôle d'une opération de concentration sont fonction de la définition d'une fusion d'une part, et de la répartition des compétences entre le national et le communautaire La définition d'une opération de concentration 1. Domaine d'application et définition Domaine d'application rationae materiae : Très général, il s'applique à tous les secteurs d'activités ; tous les secteurs peuvent être contrôlés ; Exception : cession/restructuration dans le cadre d'une procédure collective Domaine d'application rationae territoriae : Le contrôle est subordonné à des seuils, exprimés en terme de part de marché ou de CA, réalisés bien entendu sur le marché national ; au niveau communautaire, le Droit contrôle l'opération dès lors qu'elle peut avoir une incidence (réelle ou potentielle) sur le territoire communautaire. [...]

[...] Les concentrations peuvent être horizontales, verticales ou conglomérales. Concentration horizontale Ce type de concentration décrit des opérations de rachat entre entreprises concurrentes ; les risques inhérents à ce type de concentration sont : Risque d'atteinte à la concurrence plus élevé dans les marchés concentrés ; Risque d'« effets coordonnés (moins il y a de concurrence, plus on constate des comportements de mimétisme entre entreprises, voir des comportements d'ententes ou de cartels) ; Concentration verticale Ce type de concentration décrit des opérations de concentration entre entreprises situées au même stade économique. [...]