Communication de la Commission du 23 mai 2001 relative à la politique fiscale de l'Union européenne

Résumé du document

La mise en place d'une politique fiscale européenne participant au bon fonctionnement du marché intérieur s'est heurtée à la résistance des Etats membres et a abouti à des résultats modestes. La communication de la Commission du 23 mai 2001 définit les priorités et les instruments de la politique fiscale de l'Union européenne pour les années à venir

Extraits

[...] Il peut s'agir de recommandations mais aussi de lignes directrices ou de documents interprétatifs. Ces solutions pourraient être particulièrement efficaces lorsqu'elles ont un fondement juridique solide, reposant sur le traité ou sur le jurisprudence de la CJCE. En outre, elles peuvent permettre d'éviter les problèmes d'interprétation juridique et, partant, un contentieux coûteux. L'inconvénient de ce type d'instrument est de nécessiter de ressources importantes et de ne pas avoir directement de portée juridique Coopération renforcée La politique fiscale de l'Union européenne pourrait recourir aux coopérations renforcées prévues par le traité d'Amsterdam. [...]

[...] La proposition initiale de la Commission visait à réaliser une harmonisation par l'instauration d'une retenue à la source des intérêts et la coopération des administrations fiscales pour limiter la fraude. Le refus de coopération des Etats (conditions d'imposition plus favorables, secret bancaire) l'influence du moins-disant fiscal ont laissé subsister de fortes disparités au sein de l'Union européenne quant modalités d'imposition. En 1998, la Commission a réitéré sa volonté d'harmonisation dans un projet de directive laissant le choix aux Etats d'une retenue à la source pour les non-résidents ou d'un échange d'information, mais elle s'est une nouvelle fois heurtée aux divergences de vue des Etats. [...]

[...] Communication de la Commission du 23 mai 2001 relative à la politique fiscale de l'Union européenne Introduction Le financement de l'Union européenne est essentiellement assuré par des recettes non fiscales. Seules les ressources propres traditionnelles ont un caractère fiscal, alors que les ressources propres TVA et PNB s'apparentent à des contributions étatiques. Le niveau de financement assuré par ce moyen s'est avéré suffisant jusqu'à aujourd'hui et la nouvelle décision ressources propres est de nature à faire face aux dépenses futures notamment liées à la perspective de l'élargissement. [...]

[...] La Commission est favorable à l'adoption de certaines décisions fiscales à la majorité qualifiée. Le passage à la majorité qualifiée est rendu d'autant plus nécessaire par la perspective l'élargissement et la difficulté croissante à recueillir l'unanimité Le rôle de la Commission en tant que gardienne des traités Un autre moyen de supprimer les entraves fiscales au bon fonctionnement du marché intérieur serait de recourir plus fréquemment, ou de manière plus ciblée, aux procédures d'infraction. Jusqu'ici le contentieux fiscal porté devant la CJCE est le fait de contribuables individuels. [...]

[...] Conclusion Tandis que la règle de l'unanimité favorise la concurrence fiscale au sein de l'Union européenne, la Commission limite aujourd'hui son action à lutter contre la concurrence fiscale dommageable. Mais puisque la matière imposable est de moins en moins circonscrite, de nombreux Etats, en refusant aujourd'hui d'abandonner une parcelle de souveraineté, risquent de voir cette souveraineté s'amenuiser de plus en plus. Or ceux-ci doivent intégrer le fait que la maîtrise de recettes fiscales est essentielle au bon fonctionnement de l'Union européenne. [...]