La Commission unique des Communautés européennes

Résumé du document

Le 8 avril 1965, le traité de fusion des exécutifs institue un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes. À partir du 1er juillet 1967, date d'entrée en vigueur du traité, une Commission unique va exercer les pouvoirs et les compétences autrefois respectivement dévolues à la Haute Autorité de la CECA, à la Commission de la CEE et à la Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ou Euratom).

Au cœur du système politique européen, la Commission européenne constitue un des éléments les plus originaux, de par sa nature hybride, de la construction communautaire. Nous allons nous demander dans ce travail si cette commission est un véritable organe gouvernemental.

Extraits

[...] Effet d'investiture finale par le Parlement européen. Perte d'indépendance de la commission qui est en fait investie, dans son ensemble, par un organe élu par les citoyens de l'Union. D'autre part, la Commission est responsable devant les citoyens européens, par l'intermédiaire du Parlement européen, qui peut démettre collectivement les 25 commissaires en votant une motion de censure. Exemple de 1999 commissions Elle est également responsable devant les gouvernements des États membres, par l'intermédiaire du Conseil. Pour assimiler la commission à un véritable organe gouvernemental, il s'agirait de la doter d'un pouvoir de dissolution du Parlement. [...]

[...] - Quant au pouvoir de sanction corrélatif au pouvoir de surveillance et que la commission exerce de concert avec la cour de justice européenne, il est avant tout dissuasif. Souvent la menace de sanction a plus d'effet que la sanction en elle-même. Puisque si après plusieurs avertissements un État membre ne mène toujours pas le changement que la commission lui demande de mener, ce n'est sûrement pas par mauvaise foi mais bien parce qu'il manque des ressources nécessaires à la prise en charge de ce changement. [...]

[...] Cette nature hybride est avant tout le résultat d'un compromis entre 2 tendances en compétition au sein de l'UE : La tendance supranationale, favorable à un gouvernement de l'Union Et la tendance souverainiste dont les tenants aspirent à maintenir un contrôle des États membres sur ce nouvel organe institutionnel qu'est la commission. La commission est-elle un véritable organe gouvernemental ? Organe gouvernemental de l'Union ou secrétariat du conseil européen ? Née du conflit entre tenants d'une UE intergouvernementale et ceux d'une UE à caractère supranationale, la commission européenne était de fait vouée à une certaine originalité. [...]

[...] La conciliation des aspirations supranationales des uns et intergouvernementales des autres en a fait un organe hybride diversement perçu. Ainsi elle pourra être soit considérée comme - le véritable embryon d'un futur gouvernement supranational (tenants de la supranationalité de l'UE) - un simple organe exécutant les décisions politiques arrêtées par le Conseil des ministres sous l'égide du Conseil européen (tenants du caractère intergouvernemental de l'union) Les limites d'un gouvernement supranational Voyons dans un premier temps en quoi, malgré les atouts d'un véritable organe gouvernemental dont elle dispose (ses compétences, son mode de fonctionnement et sa relative indépendance à l'égard des États membres), la mission supranationale de la commission demeure fortement encadrée et limitée, notamment par le poids de l'intergouvernementalité. [...]

[...] - élaboration des nouveaux textes législatifs et réglementaires : le pouvoir d'initiative de la commission en question Certes la commission dispose du pouvoir d'initiative mais il est le plus souvent très influencé. D'une part, le Parlement et le Conseil de l'Union peuvent demander à la Commission qu'elle légifère dans un domaine précis. D‘autre part, le droit d'initiative de la commission dépend des piliers de l'Union européenne : Ainsi, s'il est exclusif dans le premier pilier dans un souci de cohérence des initiatives, il est partagé avec les États membres dans les 2e et 3e piliers (politique étrangère et de sécurité commune, Coopération policière et judiciaire en matière pénale). [...]