La Commission a-t-elle raison de vouloir introduire la concurrence dans les jeux de hasard ?

Résumé du document

Traditionnellement, les loteries nationales et les salles de jeux sont une source de revenus fiable pour l'Etat. Néanmoins, dès 1994 la Cour de justice des Communautés européennes a estimé que les loteries devaient être traitées comme un service tombant sous le coup des libertés fondamentales, et donc faisant l'objet d'une libre concurrence. De ce fait, les états européens vont devoir remettre en cause leur situation de monopole. Actuellement, quatre Etats tentent à l'image de la France de maintenir une législation protectionniste sur le jeu : les Pays-Bas, le Danemark, le Portugal et la Grèce. En effet, les différences de point de vue entre le droit français et le droit européen sont en contradiction avec la volonté de la France de limiter l'offre et son souci de satisfaire une demande qui risquerait, sans contrôle, de céder à des pratiques illégales, ainsi qu'avec les autorités européennes, qui exigent en plus d'un encadrement efficace des jeux, une limitation des freins mis à ces activités, pour faciliter les échanges internationaux et la concurrence.

A l'heure des évolutions dans le domaine des jeux de hasard et d'argent au niveau européen, il peut être intéressant de s'intéresser à l'avenir des monopoles de jeux, au travers du modèle français. Quand est-il de l'avenir des jeux d'argent en France, et par la même du secteur des jeux d'argent au niveau européen? Quelles seraient les conséquences de l'éclatement des monopoles ? Pourquoi maintenir ces situations de monopoles dans le contexte actuel d'ouverture des frontières et de marché commun ?

Extraits

[...] La France voulait les empêcher de laisser parier ses internautes. Mais les sites estiment qu'il s'agit d'une entrave à la libre circulation des services dans l'Union européenne, un principe de base du droit communautaire. Dans certains cas, les restrictions s'étendent également à la promotion ou à la publicité de services ainsi qu'à la participation de citoyens des États membres en question aux jeux d'argent. Les affaires en cours L'affaire Gambelli : Dans l'arrêt Gambelli rendu en novembre 2003, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré que les monopoles sur les jeux en ligne constituaient une restriction à la libre concurrence. [...]

[...] En France, cette part est de (Suite Annexe Annexe 5 La Française des Jeux Annexe 6 Le Pari Mutuel Urbain Bibliographie Etudes : - Etude Xerfi 2007 : Les casinos Sites web : -http://senat.fr/rap/ - www.fdjeux.com/ - www.pmu.fr/pmu/html/fr/index2.html - http://europa.eu/ - www.compare-le-net.com Livres - Les jeux d'argent et de hasard / casinos et loteries par Neurisse. [...]

[...] La Cour de juste européenne vient donc de pencher en faveur d'une libéralisation du marché des paris sportifs et de tout jeu de hasard sur le territoire européen. C Conséquences a)La défense française La défense française sur ce sujet semble très difficile, surtout que la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt dans lequel elle dénonce l'incompatibilité de la législation nationale sur les paris sportifs avec le droit européen. Ainsi, si la France ne change pas sa législation ou ne demande pas aux parquets de faire prévaloir le droit communautaire, la Commission va saisir la Cour de justice des communautés européennes. [...]

[...] Mais 3 exceptions ont été reconnues, au bénéfice de monopoles de jeux d'argent qui ont été mis en place : le Pari mutuel urbain (Une loi de 1891 réserve les paris sur les courses de chevaux au Paris mutuel urbain), la Française des Jeux (La loi du 31 mai 1933 a autorisé le gouvernement à organiser une loterie nationale) et les casinos. Conclusion L'origine du conflit Présentation Déterminée à poursuivre l'achèvement du marché intérieur et à garantir la livre prestation de services sur tout le territoire de l'Union, la Commission européenne est en litige avec la France qui maintient un monopole étatique sur les paris sportifs. De ce fait, la Commission Européenne a adressé à la France plusieurs demandes d'ouverture à la concurrence de son marché des paris sportifs en ligne. [...]

[...] Conclusion Les monopoles étatiques sur les jeux de hasard vont à l'encontre des grands principes européens, tels que le marché commun, ou encore la libre concurrence. En effet, le marché commun repose sur l'abolition des entraves aux échanges de marchandises, de personnes, de capitaux et de services entre les Etats membres afin de permettre aux entreprises de développer plus facilement leurs activités. On peut donc se demander comment les Etats tels que la France ou l'Allemagne, peuvent prôner une Europe forte et solidaire, s'ils n'appliquent pas eux-mêmes le plus grand des principes du Traité de Rome, fondation de l'Union Européenne. [...]