La comitologie - équilibre institutionnel et gouvernance européenne

Résumé du document

La comitologie. Fiche technique questions européennes niveau sciences-po



Selon l'article 202 TCE, le Conseil « confère à la Commission, dans les actes qu'il adopte, les compétences d'exécution des règles qu'il établit. Le Conseil peut soumettre l'exercice de ces compétences à certaines modalités ». Dans ce cadre, la comitologie regroupe l'ensemble des mécanismes qui consistent à encadrer par des comités les compétences d'exécution déléguées par le Conseil à la Commission. Ces comités sont composés d'experts représentant les Etats membres et sont présidés par un membre de la Commission qui ne vote pas. Ils permettent aux représentants des administrations nationales, qui auront à appliquer la législation communautaire, d'avoir l'occasion de se prononcer sur les projets de mesure d'exécution que la Commission envisage de prendre.





I. L'histoire de la comitologie reflète celle de l'équilibre institutionnel de l'Union.

II. La comitologie est aujourd'hui au c?ur du débat sur la « gouvernance européenne ».

Extraits

[...] La comitologie alimente ainsi un débat sur l'application du principe de subsidiarité. Reconnaître au Parlement le même droit d'évocation que le Conseil, en cas d'absence d'avis ou d'avis négatif d'un comité, revient à encadrer les droits des Etats membres dans le domaine de l'exécution. On peut y voir l'affirmation du principe selon lequel le pouvoir d'exécution, subordonné normativement au pouvoir législatif, doit l'être aussi fonctionnellement. Cette idée renvoie quant à elle aux interrogations sur la nature du régime institutionnel communautaire. [...]

[...] En réunions des divers comités de gestion agricole ont eu lieu. Sur 1817 votes étaient favorables et 118 ont abouti à une absence d'avis, aucun avis contraire n'ayant été formulé. Dans la pratique, la Commission et les représentants nationaux agissent donc dans un climat de coopération. La procédure III fait intervenir le comité dans les mêmes conditions que la procédure II mais la Commission a besoin d'un avis conforme pour pouvoir adopter son projet. En cas d'avis négatif ou en l'absence d'avis, elle doit soumettre une proposition au Conseil qui peut s'y opposer dans les trois mois. [...]

[...] L'avènement de la codécision a commandé une réforme de la comitologie. La procédure de codécision introduite par le traité de Maastricht et l'accroissement consécutive des pouvoirs du Parlement commandaient de réformer la comitologie, dans laquelle le Parlement n'avait jusqu'alors aucun rôle significatif. Une nouvelle décision comitologie a été adoptée le 28 juin 1999 par le Conseil. Elle reconnaît au Parlement un droit de regard : il est tenu informé des procédures et peut marquer son désaccord sur les projets de la Commission s'il estime qu'ils empiètent sur la sphère législative. [...]

[...] 317-327. Comitologie : comment sortir de la confusion J.-L. SAURON, Revue du Marché unique européen p. 31-78. Le processus Lamfalussy : une réussite pour la comitologie et un exemple de bonne gouvernance B. VACCARI, Revue du droit de l'Union Européenne p. 803-821. Rapport final du groupe de travail IX Simplification de la Convention sur l'avenir de l'Europe novembre 2002. Téléchargeable sur http://register.consilium.eu.int/pdf/fr/02/cv00/00424f2.pdf. [...]

[...] La comitologie est aujourd'hui au cœur du débat sur la gouvernance européenne La Commission souhaite réaffirmer son indépendance dans l'exécution des actes communautaires. Lorsque le Conseil lui confie l'exécution des règles qu'il adopte, la Commission exerce un pouvoir normatif subordonné à condition que cette délégation n'altère pas l'équilibre institutionnel et qu'elle ne porte que sur des mesures d'exécution des règles déjà établies. Toutefois, la procédure des comités de gestion semble être moins respectueuse des compétences de la Commission que les autres procédures. [...]