Les collectivités locales ont-elles vu leur pouvoir décroître avec le développement de l’Union européenne ?

Résumé du document

Le traité constitutionnel, rejeté lors du référendum d'avril 2005, manifestait une volonté réelle de meilleure prise en compte des dimensions locales et régionales dans le processus de décision européen. En effet, on remarque depuis plusieurs années une implication croissante des collectivités locales dans la construction européenne, ainsi, on ne peut plus aujourd'hui aborder la question des collectivités locales hors du contexte communautaire.
Pourtant, il faut noter que jusqu'au milieu des années 1980 les Etats ont été les seuls interlocuteurs et maîtres d'œuvre des politiques communautaires. L''Union Européenne, union intergouvernementale et supranationale composée de 27 États, a longtemps ignoré l'existence des collectivités locales, divisions de niveau « infra étatique ». Ainsi, le traité de Rome qui marque la naissance de la CEE en 1957 n'avait pas pris en compte la question des collectivités. De même, la dimension européenne était totalement absente des débats politiques relatifs à la préparation des lois Defferre de 1983. Pourtant, la construction européenne s'est en effet faite en même temps qu'avait cours, dans la plupart des Etats qui la composent et notamment en France, un processus de régionalisation, qui a entraîné des conséquences sur le rôle des pouvoirs régionaux et locaux dans le processus européen. Le traité de Maastricht, entré en vigueur en 1992, voit le début de la reconnaissance du rôle des collectivités, avec la création du Comité des régions, organe consultatif qui permet la représentation des entités locales de chaque Etat membre au sein de l'UE.
En France, la décentralisation est un processus tardif mais bien réel. En effet, l'Etat central français a décidé à partir de 1982 de transférer des « blocs de compétences » de plus en plus vastes aux collectivités territoriales. Ainsi, construction européenne et décentralisation française sont deux processus parallèles Mais si le processus de décentralisation permet effectivement de donner plus de pouvoirs aux collectivités territoriales françaises, est ce que le développement de l'UE et ses intrusions permanentes dans tous les domaines de compétences ne se traduit pas par un déclin progressif du pouvoir des collectivités à son profit ? En d'autres termes, le développement de l'UE et l'intégration communautaire induisent-ils une logique inverse de celle de la décentralisation, au détriment des collectivités locales françaises ?
La question des pouvoirs des collectivités locales dans le cadre communautaire est, comme l'a dit M. Barnier, alors membre de la Commission européenne, dans son discours à la conférence des présidents des régions en 2003, « au point d'équilibre ou de rupture de la répartition des pouvoirs entre Europe, nations et régions ». De fait, si l'objectif de cohésion économique et sociale de l'UE et la mise en place de la politique régionale se sont finalement traduits par une dépendance accrue des collectivités à l'Etat central, l'importance du droit communautaire dans la gestion locale a elle permis au final un accroissement progressif et substantiel des pouvoirs de ces dernières dans le cadre communautaire.

Extraits

[...] - Le rôle des collectivités territoriales dans la construction de l'intégration européenne COLLIN Mathilde, in Revue générale des collectivités territoriales, janv.-fév (pp. 3-19). [...]

[...] De plus, les collectivités n'ont qu'un accès très limité au juge européen, équivalent à celui des personnes privées. Elles peuvent donc saisir la CJCE que pour contre des décisions les concernant individuellement et personnellement. Si l'influence grandissante des directives européennes sur la gestion locale a été constatée de longue date, peu de choses ont été faites pour tenter de briser l'écran que constitue l'Etat entre les instances européennes et les collectivités. De même, ce n'est que tardivement que l'on a commencé les associer en amont au processus décisionnel, alors même qu'elles étaient souvent les principales concernées. [...]

[...] Les collectivités locales ont-elles vu leur pouvoir décroître avec le développement de l'Union Européenne ? Le traité constitutionnel, rejeté lors du référendum d'avril 2005, manifestait une volonté réelle de meilleure prise en compte des dimensions locales et régionales dans le processus de décision européen. En effet, on remarque depuis plusieurs années une implication croissante des collectivités locales dans la construction européenne, ainsi, on ne peut plus aujourd'hui aborder la question des collectivités locales hors du contexte communautaire. Pourtant, il faut noter que jusqu'au milieu des années 1980 les Etats ont été les seuls interlocuteurs et maîtres d'œuvre des politiques communautaires. [...]

[...] La question des pouvoirs des collectivités locales dans le cadre communautaire est, comme l'a dit M. Barnier, alors membre de la Commission européenne, dans son discours à la conférence des présidents des régions en 2003, au point d'équilibre ou de rupture de la répartition des pouvoirs entre Europe, nations et régions De fait, si l'objectif de cohésion économique et sociale de l'UE et la mise en place de la politique régionale se sont finalement traduits par une dépendance accrue des collectivités à l'Etat central, l'importance du droit communautaire dans la gestion locale a elle permis au final un accroissement progressif et substantiel des pouvoirs de ces dernières dans le cadre communautaire. [...]

[...] mais l'Etat français déconcentré a accaparé ce pouvoir en s'appropriant la gestion des fonds structurels L'Etat central est en fait l'acteur principal de la gestion des financements européens Dans les faits, le principe de partenariat instauré par l'UE et évoqué précédemment a été utilisé différemment dans chaque Etat membre. En France, on a fait le choix d'une gestion déconcentrée des fonds structurels européens, en confiant aux préfets de région la double fonction d'autorité de gestion et d'autorité de paiement par des programmes régionaux. [...]