La citoyenneté nationale complétée et les droits politiques

Thèmes abordés

La citoyenneté européenne, espaces politiques, Europe, droit de vote, Etats membres

Résumé du document

Au lieu de choisir la voie de l'unification, on a choisi en matière de citoyenneté la voie de la superposition parce qu'on va superposer aux citoyennetés nationales une seconde citoyenneté qui est la citoyenneté européenne. On retrouve la démarche fédérale c'est-à-dire une démarche pluraliste. Chaque individu va appartenir en même temps à plusieurs espaces politiques.

Extraits

[...] Le citoyen bénéficie de certains droits procéduraux : droit de pétition devant le P européen, droit également de saisir le médiateur européen en cas de dysfonctionnement des institutions européenne, droit d'écrire à toute institution européenne et droit d'avoir une réponse dst tes les langues officielles de l'UE. Art 23 du traité sur fonctionnement de l'UE le citoyen européen à le droit à la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout Etat membre de l'UE lorsqu'il se trouve sur un territoire étranger à l'UE. [...]

[...] La citoyenneté européenne n'est pas seulement un symbole elle se traduit de manière très concrète par des droits et des devoirs qui sont définis par le droit de l'UE. Droits : libertés de circulation et de séjour sur le territoire des Etats membres Réserve : obligation d'enregistrement et ordre public, les Etats peuvent nous expulser pr des motifs d'ordre public sur le territoire. Droit politiques : droit de vote et éligibilité dans le pays de résidence pour deux types d'élection municipal et parlement européen. [...]

[...] Chaque individu va appartenir en même temps à plusieurs espaces politiques. Citoyen fr + citoyen européen En 1992, date de naissance de la citoyenneté européenne, on va insérer ds le traité sur la communauté européenne une deuxième partie consacrée à la citoyenneté de l'UE. Citoyenneté qui va s'organiser autour de l'art 17 du TCE il est institué une citoyenneté de l'union est citoyen de l'union toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre. La citoyenneté de l'union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. [...]

[...] Déclaration annexé au traité de Maastricht rappelle sans ambigüité que les Etats membres restent totalement libre ds l'octroie ou refus d'octroyer leur nationalité. Cela veut dire que la citoyenneté européenne n'est pas régie par le droit européen. Nuance : 3 mars dernier la CJUE a rendu un arrêt important ds l'affaire Rottman C135/08 : on avait demandé à la cour de déterminer si les Etats pouvaient librement retirer à l'un de leur nationaux sa nationalité ds les hypo en particulier où cette nationalité avait été acquise de manière frauduleuse. [...]