Qu’est ce que l’Union européenne ?

Thèmes abordés

Union européenne, organisation internationale, droit communautaire, communautés européennes, PESC

Résumé du document

L'Union européenne (UE) apparait comme un objet institutionnel nouveau, à la fois dans le cadre du droit international public et à l'égard des concepts développés par le droit constitutionnel.
Il s'agit d'une organisation internationale interétatique, régionale, sectorielle et d'intégration. Il s'agit de rendre compte d'une volonté tendant à l'institutionnalisation des relations internationales.
Cette organisation internationale repose à la fois sur une logique d'intégration prépondérante au sein des communautés européennes. Elle obéit aussi à des logiques de coopération qui se manifestent dans le cadre de la politique européenne de sécurité, en matière de justice ou d'affaires intérieures.

Extraits

[...] Ce droit manifeste une certaine inversion dans la production de la norme. Il n'émane pas d'en haut mais il est initialement créé en coopération avec les opérateurs économiques avant même d'être adopté par les institutions de l'UE. Ce droit est plus proche de la régulation que la réglementation. Il méconnait les barrières classiques et apparait comme transversal, transcendant la distinction entre droit public et droit privé telle que l'on connait en droit national. C'est un droit qui mêle des aspects marchands et des logiques constitutionnelles. [...]

[...] Il ne s'agit pas d'une organisation internationale classique. La démarche de coopération est dépassée. Il ne s'agit pas non plus d'un Etat. L'UE reste un sujet dérivé, elle ne détient pas la compétence de sa compétence et à ce titre, elle n'est donc pas souveraine. Il convient ici de chercher à s'émanciper des concepts du droit constitutionnel. Les communautaristes, de même qu'un certain nombre de politiques, utilisent pour décrire le droit de l'Union des concepts parfois inadaptés. La volonté de parler de « Constitution européenne » ou de « Loi européenne » est ainsi une volonté ambiguë. [...]

[...] On constate ainsi que, souhaitant apaiser les conflits avec certaines jurisprudences constitutionnelles, la CJUE va développer une nouvelle fois son rôle moteur dans la création et l'enrichissement d'une communauté de droit. Ce droit communautaire se distingue du droit classique émanant d'un Etat. Il apparait complexe par la production des normes et modeste dans la nature des normes produites. C'est également un ordre finalisé. Il n'a pas vocation, comme l'ordre étatique, à assurer la paix sociale mais il a pour objet de permettre l'intégration et le développement économique. [...]

[...] Le juge va également utiliser une interprétation finaliste, orientée vers un but. La CJUE affirme que les dispositions du traité doivent être interprétées à la lumière de la finalité des traités c'est-à-dire conformément à l'idée d'intégration. Ces différentes techniques vont doter la CJUE d'un véritable pouvoir créateur de droit. C'est sur cette base qu'elle va découvrir des compétences induites par la logique ou la finalité des traités. Elle va ainsi jouer un rôle moteur au regard de l'évolution des compétences communautaires. [...]

[...] Ce droit communautaire va se construire au fil des ans sur une base prétorienne. La volonté de la CJUE va ainsi par instant suppléer à la carence des Etats. Lorsque des crises politiques vont paralyser l'évolution des communautés, le moteur véritable de l'intégration va se révéler. Ce moteur est la Cour de justice. Cette juridiction va oser une jurisprudence audacieuse, dynamique et constructive. Elle va opérer une lecture des traités au regard de la finalité des traités c'est-à-dire de la volonté d'intégration. Cette CJUE va ainsi essayer de fixer, de figer l'intégration. [...]