L'autonomie financière de l'Union européenne est-elle une réalité ?

Résumé du document

Le financement du budget communautaire obéit à trois principes : l'équilibre automatique du budget, le plafonnement qui permet de conserver la maîtrise de l'évolution du budget européen et l'autonomie financière. Contrairement aux contributions versées aux organisations internationales classiques, les recettes de l'Union ne dépendent pas des choix politiques annuels effectués par les budgets nationaux : elles sont calculées de manière indépendante en fonction du régime financier communautaire en vigueur.
Ce dernier point n'a pas toujours existé : le financement de la Communauté reposait initialement sur les contributions financières des Etats-membres, jusqu'à ce que le système des « ressources propres » soit mis en place conformément au Traité par la décision du Conseil du 21 avril 1970 adoptée à l'unanimité du Conseil puis ratifiée par les Parlements nationaux, tout comme les décisions qui lui ont succédé lors de chaque réforme du mécanisme des ressources propres (1985, 1988, 1994, 2000). Mais la mise en œuvre de cette décision est longue, l'assiette harmonisée de la TVA n'étant adoptée qu'en 1977. Le budget 1979 est le premier à être intégralement financé par des ressources propres.
La décision actuellement en vigueur est la décision Euratom du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée conformément aux conclusions du Conseil européen de Berlin de mars 1999.
Le mécanisme des ressources propres a pour effet de substituer aux contributions étatiques des recettes de nature fiscale qui sont affectées au budget de l'UE, et qui lui reviennent de droit sans qu'une décision ultérieure des autorités nationales ne doive intervenir.
Ce système - sans accorder à la Communauté de souveraineté fiscale - lui reconnaît néanmoins une forme d'indépendance et cela grâce à un transfert définitif de recettes fiscales en faveur du budget communautaire, au fait qu'il s'agit d'un droit permanent de la Communauté soumise à aucune appréciation des parlements nationaux, la mise à disposition des ressources étant automatique, au fait que ce système entérine la capacité d'action propre de la Communauté.
Mais peut-on pour autant parler d'une réelle autonomie financière ?

Extraits

[...] En effet, ne pouvant recourir à l'emprunt, il lui est impossible de pratiquer une politique budgétaire anticyclique de relance par l'investissement public. En revanche, le système de ressources propres (qui finance l'essentiel du budget européen) permet à ce que ne se pose aucun problème de financement : la ressource PNB peut en effet absorber toute hausse, même majeure du budget européen. La question qui se pose alors est d'ordre politique : y'a-t-il une volonté réelle de donner à l'Union une véritable capacité de financement autonome ? En pratique, veut-on octroyer au Parlement européen le rôle de lever l'impôt ? [...]

[...] On peut citer deux inconvénients : - un impôt européen rendrait le système de financement moins équitable, du point de vue de la capacité contributive des États membres, dès lors que la répartition du rendement de cet impôt entre les États ne correspondrait pas à la répartition du PNB. - la création d'un tel impôt se heurterait dans plusieurs États de l'Union, et notamment en France, à des problèmes de conformité à la Constitution sur la question de la compétence des parlements en matière budgétaire et fiscale. Pour conclure, le mode de financement de l'UE par des ressources propres constitue une originalité marquante, signe majeur du processus d'intégration communautaire. [...]

[...] Cette ressource est donc une ressource d'équilibre du budget. Cependant, les ressources propres et notamment les trois premières ressources ont trouvé leurs limites - la part des droits de douane a diminué sensiblement en raison des nombreux accords de réduction tarifaire, voire de suppression de droits, conclus dans divers cadres multilatéraux (GATT puis OMC, pays ACP), ainsi que l'adhésion de nouveaux États membres. - les prélèvements agricoles présentent un caractère aléatoire vu que leur évolution est tributaire des fluctuations de cours et de taux de change, ainsi qu'une autosuffisance agroalimentaire de la Communauté de plus en plus complète. [...]

[...] Cela explique en partie la revendication britannique et la mise en place d'un mécanisme correcteur en 1984, qui vient alléger la part de la Grande-Bretagne dans la ressource TVA et le cas échéant sa part dans la ressource PNB. Pour mettre fin à ce chèque britannique, la Commission a proposé ds le cadre de la négociation des perspectives financières 2007-2013 un mécanisme de correction généralisée où la contribution du Royaume-Uni doit être redistribuée entre tous les gros contributeurs nets. On voit donc que ces différends interétatiques interdisent toute autonomie financière de l'UE. En effet, le budget de l'UE dépend trop du bon vouloir des États pour pouvoir prétendre être autonome. [...]

[...] L'autonomie financière de l'Union européenne est-elle une réalité ? Le financement du budget communautaire obéit à trois principes : - l'équilibre automatique du budget ; - le plafonnement qui permet de conserver la maîtrise de l'évolution du budget européen ; - et l'autonomie financière. Contrairement aux contributions versées aux organisations internationales classiques, les recettes de l'Union ne dépendent pas des choix politiques annuels effectués par les budgets nationaux : elles sont calculées de manière indépendante en fonction du régime financier communautaire en vigueur. [...]