L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme

Résumé du document

Les Etats européens sont à la recherche permanente de la protection des droits de l'Homme; c'est pourquoi l'Union européenne prolonge cette recherche en envisageant son adhésion à la Convention européenne des droits de l'Homme. La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, traité international, est signée par les Etats membres du Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950 à Rome.
Ce texte consacre des droits et libertés civils et politiques. Ces droits et libertés sont protégés par un dispositif, la Cour européenne des droits de l'Europe, instituée en 1959, qui veille au respect de la Convention par les Etats contractants.

Extraits

[...] Des obligations à la charge de l'Union européenne L'Union européenne ne se verra pas conférer que des droits, mais aussi des obligations. En effet, en tant que partie à un procès, celle-ci sera tenue par les arrêts rendus à son encontre par la Cour et devra prendre des mesures pour modifier ou abroger les dispositions litigieuses. De plus, l'Union doit respecter tous les protocoles et accords de la Convention. Enfin, pour avoir accès et profiter d'un tel système, l'Union devra apporter une contribution annuelle à titre de frais de fonctionnement, de la même façon que les Etats contractants. [...]

[...] Ainsi, l'UE ne participe au système du Conseil de l'Europe que lorsque la CEDH est en cause. Tout d'abord, certains membres du Parlement européen pourront participer aux séances de l'Assemblée parlementaire du Conseil, uniquement lors de l'élection des juges de la CEDH. De la même façon, elle disposera d'un droit de vote lors des décisions du Conseil des ministres relatives à la CEDH. Enfin, lorsque l'Union sera sous la surveillance particulière du Conseil quant au respect de ses obligations, des règles particulières pourront être prises pour l'adoption et la prise de décision, permettant de ne pas perturber cette mission de surveillance (Doc. [...]

[...] Quelles seraient les conséquences d'une telle adhésion pour l'Union européenne, mais aussi pour la protection des droits fondamentaux ? Il est possible de supposer qu'une telle adhésion améliorerait la crédibilité du système de protection des droits fondamentaux de l'Union. Par cette adhésion, le système de protection des droits fondamentaux semblerait être amélioré, renforcé et harmonisé Enfin, cette adhésion aurait des conséquences sur la situation de l'Union, ses devoirs, droits et obligations (II). I. L'amélioration du système de protection des droits fondamentaux Par l'article 59 de la Convention, l'Union peut adhérer à la Convention (Doc 3.). [...]

[...] propre à la Cour européenne des droits de l'Homme. Ce recours est prévu par le projet d'accord d'adhésion (Doc. 8). Néanmoins, ce recours ne serait pas le seul possible La possibilité d'exercer un recours direct ou indirect contre l'Union Une nouvelle possibilité de recours verrait le jour par cette adhésion ; le recours des particuliers pour violation des droits fondamentaux par l'Union (Doc. mais aussi par les Etats membres dans l'application ou la mise en œuvre du droit de l'Union. [...]

[...] Ainsi, l'Union participe financièrement au mécanisme de la CEDH, mais elle y participe aussi activement. B. Une participation effective de l'Union européenne dans le système de la Cour européenne des droits de l'Homme L'Union européenne, adhérant à la CEDH, doit nécessairement participer au système de la CEDH, de la même façon que les autres Etats cocontractants néanmoins, étant une institution internationale, cette participation doit faire l'objet d'un aménagement Une participation semblable à celle des autres cocontractants Les Etats contractants participent aux mécanismes du Conseil intervenants sur la CEDH, ainsi il est logique que l'UE ait également le droit de participer à ces mêmes mécanismes. [...]