L'adaptation de l'Etat à l'intégration européenne

Résumé du document

L'Union européenne peut être définie comme supranationale et intergouvernementale. Composée de 27 états membres et née de la signature, en date du 7 février 1992, du traité de Maastricht par les 12 états membres de la CEE, elle ne dispose pas de la personnalité juridique, mais de compétences propres, qu'elle partage avec ses Etats membres.

Elle se distingue des autres organisations internationales en ce que les Etats membres l'ont intégrée dans leur constitution et, de fait, elle présente des domaines d'action empreints à la fois de fédéralisme et d'intergouvernementalisme. « Les nations libres de l'Occident présentent, dans leurs institutions politiques à la fois un air de famille et des traits individuels » : cette citation d'Esmein nous amène à nous interroger sur la question de l'adaptation de l'Etat à l'intégration européenne.

En effet, bien que les 27 états membres de la communauté participent collectivement aux activités de cette dernière par le biais de procédures et de moyens divers, chacun d'eux garde des caractéristiques propres : c'est à la lumière de ce dualisme entre institutions internes et institutions européennes que nous tenterons donc d'étudier ladite question.

Extraits

[...] L'adaptation de l'Etat à l'intégration européenne L'Union européenne peut être définie comme supranationale et intergouvernementale. Composée de 27 états membres et née de la signature, en date du 7 février 1992, du traité de Maastricht par les 12 états membres de la CEE, elle ne dispose pas de la personnalité juridique mais de compétences propres, qu'elle partage avec ses états membres. Elle se distingue des autres organisations internationales en ce que les états membres l'ont intégré dans leur constitution et, de fait, elle présente des domaines d'action empreints à la fois de fédéralisme et d'intergouvernementalisme. [...]

[...] Ainsi l'état jouit-il d'une liberté quant au scrutin, mais doit s'adapter aux règles imposées dans le cadre des élections étudiées, en vue de l'intégration européenne. - De même (en règle générale), les états candidats à l'adhésion à l'Union européenne doivent faire un effort d'adaptation en envoyant au Parlement européen des observateurs les conditions de leur désignation étant fixées par les traités d'adhésion de ces pays. Ces observateurs sont en droit de prendre part au débat, sur invitation, sans jouir du droit de voter ; ils ne peuvent pas non plus y exercer de fonctions officielles. [...]

[...] - Le recours en annulation témoigne lui aussi d'une adaptation de l'état membre à l'intégration européenne. Il permet à un particulier de saisir directement et en première instance, la CJCE, si ce dernier est le destinataire d'un acte qui le concerne individuellement et directement. Le but, pour ledit particulier et dans le cadre du litige qui l'oppose à l'état membre, est la demande en annulation d'actes juridiques (tels que les directives, décisions ou règlements) non- conformes au droit communautaire. De ce fait, le juge, lorsqu'il statue, doit s'adapter au droit communautaire et ne pas appliquer de texte contraire audit ordre, au risque d'une saisine de la CJCE par le particulier. [...]

[...] - La primauté du droit communautaire sur les droits nationaux, condition existentielle selon P. Pescatore, a été consacrée par l'arrêt susvisé. Pour ce faire, la Cour fonde son argumentation sur trois points essentiels : l'inutilité du principe d'« applicabilité immédiate dans le cas où les états membres pouvaient édicter des textes législatifs contraires aux normes communautaires, la renonciation au partage de compétences entre communauté européenne et états membres souverainement acceptée par eux et, enfin, la mise à mal de l'uniformité d'application du droit communautaire dans le cas d'adoption de textes qui leur seraient contraire. [...]

[...] Le Parlement européen - Le Parlement européen est un autre exemple d'adaptation de l'état membre à l'intégration européenne. C'est le seul organe parlementaire de l'Union européenne élu au suffrage universel direct et, par conséquent, chaque état membre joue un rôle dans l'élection des parlementaires européens. Le mode de scrutin, laissé à la libre appréciation des états, repose cependant sur trois règles : représentation proportionnelle, subdivision possible de la zone électorale de chaque état membre tant que n'est pas remis en cause le principe de représentation proportionnelle et, enfin, le seul fixé en dessous duquel les élections ne donnent pas de députés ne doit pas être inférieur à 5%. [...]