L'action de l'Union européenne en matière de protection des données personnelles

Résumé du document

L'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dit explicitement que « toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant », or il semble que ce droit nécessite d'être éclairci d'une part afin de mieux comprendre ses déterminants et d'autre part afin de juger s'il est encore respecté à l'heure actuelle. Les données personnelles d'un individu font référence à « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable », soit toute donnée d'ordre privé telle que le nom, les coordonnées de tout type, ou encore des informations liées à la santé.

Extraits

[...] Les débats autour de la protection des données se sont donc vus opposer le lobby des entreprises du numérique et les défenseurs d'une plus grande protection pour les individus. Or le débat qui tendait à réduire les contraintes d'utilisation de données par les entreprises à changer radicalement après les révélations d'Edward Snowdon sur les écoutes fomentées par la NSA. La réforme qui doit modifier la directive 45/96/CE a été ainsi revue dans une optique de recréer un climat de confiance pour les utilisateurs de l'univers numérique. [...]

[...] Soit une intensification des contrôles et des risques plus élevés en cas de transgression de la législation, une meilleure information quant aux droits que possède l'individu en matière de protection de données personnelles et des outils plus développés de gestion de ses données. Il convient à présent d'espérer que les parlementaires européens arrivent à un accord assez rapidement l'explosion des réseaux sociaux la montée du big data et l'omniprésence de l'univers numérique posant un réel défi si on veut user de ces plateformes en toute sécurité. [...]

[...] Ils plaident donc une défense forte des données personnelles et jugent que la protection des données personnelles ne doit pas être considérée de manière utilitariste. La CNIL quant à elle est en adéquation avec les propositions contenues dans la réforme, mais souligne certains points qui ne leur semblent pas suffisamment détaillés. Ainsi apparaît le principe du déréférencement permettant de compléter celui de droit à l'oubli La possibilité des entreprises de choisir un interlocuteur unique, cette entité de référence devenant juridiquement responsable face à l'ensemble des nations qui composent l'UE. [...]

[...] avis concernant ces modifications Le contrôleur européen de la protection des données affirme son soutien aux nouvelles mesures votées par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. La défense des droits fondamentaux n'est pas chose aisée et nécessite donc selon le contrôleur européen de la protection des données de s'ériger en défi existentiel. En réalité cette révélation d'un espionnage massif de la population a pour certains députés comme M.Albrecht rédacteur d'un rapport pour la défense des données personnelles rendu le débat plus crédible tout en insistant sur les risques qui accompagnent une réduction des contraintes en matière de gestion des données personnelles. [...]

[...] Qu'elle est la position de l'Union européenne, ses initiatives et avancées concernant la protection des données personnelles ! Une réforme indispensable à une législation qui n'est plus en adéquation avec son époque ( ) présentation de la directive 95/46/CE et limites qui lui sont associées La directive 95/46/CE avait pour objectif de créer un équilibre entre la vie privée et la libre circulation des données à caractère personnel. Il repose sur une limitation de la collecte et de l'utilisation des données personnelles par les entreprises et de la création d'organisations nationales indépendantes chargées de la mise en conformité de la protection de ces données. [...]