L’action générale du Conseil de l’Europe

Thèmes abordés

Conseil de l'Europe, action politique, action normative, Comité européen des droits sociaux, Charte sociale révisée, La Charte sociale européenne, Conseil des ministres, Assemblée parlementaire, Commission de Venise

Résumé du document

Le Conseil de l'Europe est crée le 5 mai 1949 par 10 pays et couvre par ses 47 pays membres la quasi-totalité du continent Européen. Son siège est à Strasbourg, il a pour objectif de fonder un espace juridique et démocratique commun en appuyant son action sur la défense et la promotion des droits de l'homme.

Extraits

[...] Rapport de 2009 sur les transsexuels. - La Commission de Venise est un organe consultatif du CDE sur les questions constitutionnelles, son but était de permettre de donner un appuie technique aux pays de l'Europe oriental et central dans la transition démocratique. Aujourd'hui, c'est un organe de réflexion sur les questions constitutionnelles en Europe. En ce qui concerne son action normative, les traités adoptés dans le cadre du CDE sont nombreux, on en compte aujourd'hui plus de 200 portant sur des thèmes très divers, notamment l'interdiction de la torture, la Convention cadre pour la protection des minorités nationales (1995). [...]

[...] D'autre part, les décisions du Comité ne sont pas à proprement parlé des décisions judiciaires, il ne peut pas prononcer de sanction ou d'imposer une révision du droit. La procédure suivie devant le Comité ressemble à celle judiciaire, une fois le cas de l'examen de recevabilité passé, il y a une procédure écrite avec un échange de mémoire entre les partis, il peut aussi y avoir une audience publique, ensuite il adopte des décisions qu'elle remet aux organes du CDE. C'est le Conseil des ministres qui suite à ce rapport, peut prendre des résolutions. [...]

[...] En Etats ont ratifié la Charte sociale dont 32 dans sa version révisée. Il s'agit d'un catalogue actualisé des droits sociaux. Elle a tout d'abord élargit la catégorie des droits sociaux protégés : elle proclame des droits garantis par d'autres traités européens (CESDH) liberté syndicale, interdiction du travail forcée ; mais aussi d'autres droits plus originaux interdiction du travail des enfants, droit de gagner sa vie par un travail librement entrepris, conditions de travail équitables en matière de rémunérations ; des droits également collectifs droit de grève. [...]

[...] Ce catalogue s'est enrichi par l'interprétation qu'en a donnée le Comité européen des droits sociaux. Son premier objectif est de garantir des droits concrets et collectifs. Dans un communiqué du 4 novembre 2003 Autisme Europe contre France : le comité européen des droits sociaux précise qu'il incombe une obligation des Etats partis non seulement de prendre des initiatives juridiques, mais aussi des initiatives concrètes. Le deuxième objectif est d'assurer la cohérence avec les dispositions de la CEDH. Le Comité européen interprète la Charte à la lumière de la Convention. [...]

[...] L'action générale du Conseil de l'Europe C'est l'article 1er du Statut du Conseil de l'Europe qui nous déclare son action. Les organes ont pour but d'examiner des questions d'intérêt commun dans des domaines larges et d'appuyer le développement des DH. Depuis 1949, la liste des questions d'intérêt commun n'a cessé de s'allonger : des questions générales jusqu'à des questions pratiques. L'action du CDE se divise d'abord une certaine action politique, mais aussi en une action normative c'est-à-dire que toutes les questions qu'elle va traiter au préalable vont aboutir à des conventions auxquelles les Etats membres peuvent adhérer. [...]