L’Acte unique : contexte et dispositions du traité

Résumé du document

L'Acte unique européen (AUE), signé les 17 et 28 février 1986 (Luxembourg) par les 12 Etats membres s'interprète comme un prolongement du Traité de Rome instituant la CEE. Outre les dispositions sur le Marché commun, il initie une réforme des institutions et jette les bases de nouvelles politiques (introduction d'une nouvelle forme de coopération en matière de politique étrangère et de sécurité commune). Pourquoi un AUE ?
L'AUE a pour objectif premier de relancer l'intégration européenne par l'insertion de nouvelles dispositions.

Extraits

[...] Ainsi, l'Acte unique européen annonce, par l'élargissement du vote à la majorité et la réconciliation de la logique de coopération intergouvernementale et de la logique supranationale, à terme, la future Union européenne. Cependant sa portée reste controversée : acte fondamental pour les uns, d'autres considèrent que la montagne fédérale du projet Spinelli a accouché d'une souris tout simplement réformatrice (pour reprendre les termes employés par le quotidien belge, La libre Belgique, la veille de la signature). Le préambule annonce d'ailleurs que les membres sont prêts à transformer l'ensemble des relations entre leurs Etats en Union européenne ce qui signifie que cette dernière n'est toujours pas réalisée. [...]

[...] Achèvement du marché intérieur - L'Acte unique européen a pour objectif de mener à terme la réalisation du marché intérieur avant le 31 décembre 1992. Le marché unique est défini comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du présent traité Pour atteindre cet objectif, déjà présent dans le traité de Rome, l'Acte prévoit l'extension du droit de vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil des ministres afin de faciliter l'adoption des décisions. [...]

[...] - Le projet de traité instituant l'Union européenne : le 14 février 1984, le Parlement européen adopte un projet de traité sur l'Union européenne (dit projet Spinelli), en vue d'élaborer un traité remplaçant les communautés existantes par une Union européenne. - Le Conseil européen de Fontainebleau (25 et 26 juin 1984) : à l'issue de ce conseil, un comité intergouvernemental ad hoc est mis en place par les chefs d'Etat sous la présidence de James Dooge. Il est chargé de faire des propositions concrètes afin d'améliorer le fonctionnement de la coopération communautaire et de la coopération politique européenne. [...]

[...] Bibliographie Christian Hen, Jacques Léonard, L'Union européenne, éd. La Découverte, 11e édition Guy Isaac, Marc Blanquet, Droit général de l'Union européenne, éd. [...]

[...] Les dispositions de l'Acte unique européen 1 Les réformes institutionnelles - Extension du vote à la majorité qualifiée : augmentation du nombre de cas où le Conseil des ministres statue à la majorité qualifiée afin d'éviter les blocages dus à la recherche d'un accord unanime des 12 Etats membres. - Institutionnalisation du Conseil européen (créé en 1974) : l'Acte unique consacre l'existence du Conseil européen, organe intergouvernemental, et en fixe la composition. - Le renforcement des pouvoirs du Parlement européen : ses compétences sont élargies. L'avis conforme du Parlement est nécessaire lors de la conclusion d'un accord d'un traité d'adhésion et des accords d'associations avec les pays tiers. [...]