L’accroissement des pouvoirs du Parlement européen

Résumé du document

L'histoire de l'accroissement des pouvoirs du Parlement européen pourrait commencer par une « usurpation de titre ». En effet, le 30 mars 1962 l'« Assemblée parlementaire » instituée par traité de Rome choisit de se dénommer dorénavant « Parlement européen ». Cette initiative témoigne de deux choses : d'une part du rôle important que veut se donner le Parlement européen et d'autre part de son audace dans le fait d'être lui-même l'acteur de son évolution. Dès lors, si au début cette évolution terminologique a pu faire débat, d'aucun reprochant à l'institution de ne pas pouvoir être assimilée à un « vrai parlement », on peut noter que ce débat s'est effacé. Le Conseil européen de Stuttgart du 19 juin 1983 a entériné cette appellation et aujourd'hui le débat porte plus sur le rôle que doit jouer ce Parlement au sein de cet ensemble politique unique qu'est l'Union européenne. Cette évolution du débat est à l'image même de l'évolution du Parlement. Elle atteste de l'importance croissante de cette institution et donc de ses pouvoirs croissants.

Le Parlement européen fait partie du triangle institutionnel (avec la Commission et le Conseil) d'où sont issues les décisions et les politiques de l'Union. Ce parlement élu au suffrage universel depuis 1979 a deux principaux types de pouvoirs que sont le pouvoir de contrôle politique et le pouvoir de délibération. Dans ces deux domaines, le Parlement européen a vu ses pouvoirs s'agrandir notablement et il faut souligner que ces domaines recouvrent des pouvoirs nombreux liés par exemple au budget, aux nominations, sanctions, informations etc.

Or, l'accroissement de ces différents types de pouvoirs a en fait bien souvent résulté d'une volonté forte du Parlement de les amplifier lui-même. Le Parlement européen a usé d'une lecture extensive des pouvoirs conférés par les traités afin de les accroître pour qu'à terme ils soient consacrés par les traités. La coutume a ainsi été à la base processus d'extension des pouvoirs du Parlement et nous pouvons nous demander comment s'est concrétisée cette audace du Parlement. Nous verrons donc que ce processus d'acquisition passe à la fois par des pouvoirs étendus du parlement dans le cadre de la délibération (I) et par des pouvoirs étendus dans le cadre du contrôle politique (II).

Extraits

[...] Pour conclure, si les pouvoirs du Parlement se sont accru c'est assez largement grâce à sa propre initiative. Ce processus demeure toutefois suspendu à la volonté de l'ensemble des composantes de l'Union européenne. Bibliographie Manuels CLAPIE Michel, Manuel d'institutions européennes, 2ème édition, Flammarion, Paris OBERDORFF Henri, L'Union européenne, Armand Colin, Compact Droit, Paris ZARKA Jean-Claude, Les députés européens : élection, mandat, rôle. Le Parlement et ses pouvoirs, Gualino éditeur, coll. Les Carrés, Paris Essai (Sous la direction de) DELWIT Pascal, DE WAELE Jean-Michel, MAGNETTE Paul, A quoi sert le Parlement européen ? [...]

[...] Mais par l'influence mutuelle des traités et de la pratique, le Parlement a pu accroître son pouvoir législatif. Cela s'est d'abord vérifié avec la consultation. Elle permet au parlement d'exprimer son avis sur les propositions de la Commission et lorsque le traité le prévoit, le Conseil, avant de statuer, soumet les propositions de la Commission au Parlement pour avis. A l'origine la consultation n'était pas la règle générale mais depuis Maastricht son recours a été systématisé sauf si des raisons spécifiques s'y opposaient (pas de participation reconnue ou autre procédure en vigueur par exemple). [...]

[...] Par conséquent, si le contrôle s'est approfondi, c'est surtout au niveau de la nomination de la Commission. A l'origine, le Parlement européen n'intervenait pas dans la nomination de la Commission alors même que cette dernière était responsable devant lui du fait de la motion de censure prévue par l'article 201 (ex-144). Pour autant, la pratique a évolué suite à deux événements. Le premier est l'« investiture de la Commission Thorn en 1981 de la propre initiative des parlementaires. La seconde est la déclaration solennelle sur l'Union européenne de 1983. [...]

[...] A partir de cette base, le Parlement va accroître ses pouvoirs par voie coutumière. Tout d'abord, la part des dépenses non obligatoires qui était d'environ du total du budget communautaire en 1975 atteint désormais 50% d'un budget total lui-même en augmentation. Ce type de dépenses à propos desquelles le Parlement a le dernier mot a augmenté par l'action coutumière du Parlement qui grâce à des accords avec le Conseil faisait en sorte que des dépenses obligatoires deviennent non obligatoires. De plus, le Parlement européen n'a jamais respecté la limite d'augmentation annuelle des dépenses non obligatoires fixée par la Commission. [...]

[...] La mise en œuvre de cette procédure a par ailleurs témoigné de l'audace du Parlement. A l'origine si après la deuxième lecture du texte un désaccord subsistait avec le Conseil un comité de conciliation entrait en action. Mais si ce comité ne remplissait pas sa mission le Conseil pouvait adopter unilatéralement son texte qui devenait loi, sauf si le Parlement le rejetait dans les six mois avec une majorité absolue. Or le Parlement a inscrit dans son règlement intérieur que si le Conseil essayait d'adopter son texte sans accord du Parlement ce dernier le rejetterait systématiquement. [...]