Les 4 libertés de circulation : état des lieux, perspectives

Thèmes abordés

Quatre libertés de circulation, marchandises et des capitaux, personnes, libertés fondamentales, circulation des services, Union européenne

Résumé du document

Acte unique définit les quatre libertés fondamentales : « le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité ».

Extraits

[...] traités prévoyaient une période de transition de 12 à 15 ans pour achever le processus de désarmement douanier mis en place de manière accélérée et devient effectif le 1er juillet 1968 pour les marchandises industrielles et le 1er janvier 1970 pour toutes les autres marchandises. compétence communautaire se substitue alors à celle des EM pour les négociations tarifaires avec des pays tiers ou dans le cadre de négociations organisées par l'OMC. - mais réalisation de l'Union douanière n'a pas permis, dans un premier temps, l'élimination des frontières physiques. [...]

[...] directive du 24 juin 1988 prévoit la libération complète et effective des capitaux à partir du 1er juillet 1990 qui correspond à la première phase de réalisation de l'UEM. restrictions aux mouvements de capitaux intervenant entre les personnes résidant dans EM sont supprimées. o Traité d'Amsterdam : ajoute nouvelles dispositions au traité qui affirme clairement le contenu de la liberté, les modalités d'applications et d'exceptions - liberté de circulation des capitaux est finalement celle qui est le plus clairement définie par les textes et qui a permis la création d'un véritable espace financier européen. B. [...]

[...] o droit de séjour est simplifié : simple enregistrement auprès des autorités compétentes après la directive du 10 mars 2004. o principe de non discrimination, mis en avant par la jurisprudence, doit permettre au ressortissant communautaire d'accéder au même titre que les nationaux à une activité professionnelle et d'obtenir les droits lui permettant d'assurer des conditions de séjour décentes. - renforcée par la signature en 1985 des accords Schengen qui vise suppression du contrôle des personnes aux frontières intérieures - LC des services s'articule autour de 2 principes complémentaires o liberté d'établissement o libre prestation de services - jusqu'au milieu des 70s : libération est très lente principalement le fruit de la jurisprudence qui joue un rôle majeur quant à la mise en œuvre effective de la liberté CJCE Reyners : l'applicabilité directe de l'égalité de traitement entre EM - principaux problèmes soulevés : régimes de protection sociale et la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et des diplômes. [...]

[...] o idée de préservation de l'ordre public dans l'accès exclusif des nationaux aux activités relevant de l'autorité publique B. Par ailleurs, le maintien d'un haut niveau de sécurité et du contrôle des politiques migratoires peut limiter les champs d'application de la liberté de circulation - renforcement des inégalités dans les relations avec certains pays n'appartenant pas à la communauté. [...]

[...] : absence d'harmonisation fiscale, diversité des normes techniques et existence de marchés publics et de monopoles. o 1987, rédaction de l'Acte unique permet de relancer le processus réalisation du marché intérieur : article 7 prévoit instauration d'un espace sans frontières intérieures à compter du 1 janvier 1993. - LC des capitaux, longtemps en retrait par rapports aux autres libertés fondamentales, est en passe de devenir du fait de UEM, la liberté la plus achevée tant sur le plan interne qu'externe - réalisation LC des capitaux s'est faite en 2 temps o du traité de Rome à AU : LC est très progressive o traité de Rome : prudent quant à la LC des capitaux - obligations prévues peu contraignantes - période de standhill qui se poursuit par l'élimination progressive des restrictions et discriminations - prévoit également une libération des paiements courants afférents aux mouvements de capitaux entre EM - efforts accompagné d'une coordination des politiques de change o AU puis Traité de Maastricht relancent la libération des capitaux. [...]