Intervention publique suite à la proposition de référendum pour une Constitution européenne

Thèmes abordés

Intervention publique, proposition de référendum, Constitution européenne, Gouvernement français, Etats membres

Résumé du document

J'ai attentivement écouté votre propos dont la clarté n'a d'égale que la conviction qui reste la mienne - et celle de nombreux habitants de notre secteur présents dan la salle - que cette constitution va vraiment… ouvrir la voie à une Europe supranationale et fondamentalement plus libérale. Permettez donc au représentant légitime du NON de gauche à Draveil de vous interpeller sur la forme et le fond.

Extraits

[...] Toute décision d'un Etat contraire aux principes de ce texte, sera jugée anti constitutionnelle. Imaginons par exemple que dans deux ans, ce pays retrouve des couleurs de gauche, et que l'on se décide à redévelopper le service public, le moderniser, lui donner les moyens de son efficacité : ce sera tout simplement illégal au regard de votre constitution européenne qui interdira les aides publiques et obligera à une ouverture concurrence libre et non faussée assurément, nous ne voulons pas en prendre le risque. [...]

[...] Mais pas du tout : si ce texte est refusé- ce pour quoi je ne ménage pas mes efforts- il sera simplement caduc; point final ; il n'y aura aucun vide juridique. En revanche sur un plan politique, un débat de fond pourrait enfin se développer à l'échelle de l'Union -débat que vous avez faussé en le posant en termes de tout ou rien : pourquoi tant de citoyens ne se reconnaîtront-ils plus dans ce modèle libéral ? Qu'est ce qui doit changer ? [...]

[...] La forme tout d'abord : est-il normal, Monsieur le Ministre, que les électeurs reçoivent à domicile, outre le projet de Constitution et les deux exemplaires de bulletins, un document intitulé exposé des motifs qui n'est ni plus ni moins qu'un plaidoyer officiel pour le OUI ? De fait, l'argent public a été utilisé pour défendre uniquement le point de vue du gouvernement, alors qu'il aurait du permettre le pluralisme d'expression (comme dans les autres élections ave les différentes professions de foi) ? Décidément, les principes républicains souffrent déjà de quelques entorses. Et puis, pour finir sur ce sujet, nombreux sont les habitants de Draveil et des environs qui n'ont reçu que des bulletins Oui dans leur envoi. [...]

[...] La majorité gouvernementale de ce pays, aidée et je le déplore profondément- par la direction du Parti socialiste, fonde sa campagne sur la peur : VOTEZ NON et vous perdrez toute chance de créer une Europe plus démocratique et plus humaine SAUF QUE dans la nouvelle constitution, c'est la commission européenne et le Conseil des Ministres qui proposeront les lois (article I-26-2) Le Parlement européen, pourtant élu, n'en aura pas la possibilité. Et pour finir sur la démocratie, que penser, Monsieur le Ministre, d'une banque centrale européenne complètement indépendante (c'est à l'article I-30-3) dont la toute puissance sera ainsi sans contrôle ? L'Union européenne ne pourra déterminer sa politique monétaire : n'est ce pas un grand danger ? Que penser de l'Article 1-6 qui fait primer la Constitution sur le droit des Etats membres et du 1-5-2 qui précise explicitement les obligations faites à ces mêmes états ? [...]

[...] Que penser de l'OTAN comme seule référence commune des politiques militaires de l'Union européenne (article I-41-7) ? Le document proposé appelle à dire Oui à une Europe plus humaine, je l'ai dit un peu avant : sauf que le mot fraternité n'apparaît jamais dans les 852 pages du projet ; ce n'est pas une valeur de l'Union européenne ; au contraire de la libre entreprise et la libre concurrence qui sont sacralisées (article Jeudi dernier, Monsieur le Ministre, à la télévision face à Monsieur Emmanuelli, vous avez nié le caractère libéral de ce projet. [...]