Les structures infraétatiques de l’action administrative européenne

Résumé du document

Les administrations infraétatiques sont à deux niveaux : régional et infrarégional (département et commune en France). La plupart des États européens possèdent une administration décentralisée. Les raisons sont propres à chaque État, mais elles convergent au final. Il est évident que les États nations ont rassemblé des entités qui n'étaient pas forcément unitaires à l'origine.

Dans d'autres États, le choix de la régionalisation est dû à des raisons plus pragmatiques, comme en France. La création de collectivités territoriales est due à la recherche de performance des politiques publiques, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire. Dans certains États, la régionalisation s'est imposée pour représenter la diversité culturelle comme en Espagne (pas de langue commune notamment) ou en Italie.

Aujourd'hui, une poussée très forte en faveur de la régionalisation s'exerce sur tous les États membres de l'Union européenne et sur les États candidats. On perçoit cette incitation communautaire, car l'action communautaire sous forme de politiques qui nécessitent un échelon administratif pertinent pour leur application, c'est-à-dire la région.

Extraits

[...] Les structures infraétatiques de l'action administrative européenne Les administrations infraétatiques sont à deux niveaux : régional et infrarégional (département et commune en France). I. Les structures régionales Le constat : la plupart des États européens possèdent une administration décentralisée. Les raisons sont propres à chaque État, mais elles convergent au final. Il est évident que les États nations ont rassemblé des entités qui n'étaient pas forcément unitaires à l'origine. En Allemagne par exemple, la Constitution reconnaît beaucoup de pouvoirs aux entités fédérées, ce qui découle directement du régime hitlérien qui avait supprimé l'autonomie des Lander assez rapidement. [...]

[...] Un État fédéré n'a pas de capacité internationale, il n'a pas la possibilité de s'engager sur le plan international, sauf autorisation expresse en ce sens de l'État fédéral. En cas de litige avec une organisation internationale, ce sera donc l'État fédéral qui sera responsable. Autre limite : l'État fédéré dispose seulement d'une souveraineté limitée. Il peut adopter sa propre Constitution, mais le contenu de celle-ci est encadré par la Constitution fédérale Les organes des Länder C'est à peu près calqué sur une organisation étatique classique, de type parlementaire. Au niveau du pouvoir législatif, une autorité qu'on appelle la Diète de Pays est l'organe parlementaire. [...]

[...] Le contrôle va être assuré par la Cour constitutionnelle italienne - c. c janvier 2004 : annulation du statut de la région de Calabre qui méconnaissait le mode de désignation du Président de la région. La loi de 2001 fait un pas fondamental, car les régions se voient reconnaître la compétence législative de droit commun. Le législateur central n'est compétent que par exception. Cependant, le législateur central reste compétent dans trois groupes de compétences pour trois raisons : - La souveraineté de l'État italien dans l'ordre international fait qu'il conserve dans sa compétence ce qui concerne l'ordre international ; - L'autonomie concernant les régions et non les collectivités infrarégionales, l'État va donc s'occuper de ce qui concerne ces collectivités infrarégionales ; - L'État doit rester des droits civils, sociaux et de l'ordre public, donc il est compétent sur ces domaines. [...]

[...] Le pouvoir central a la possibilité de dissoudre le Conseil régional ou encore de destituer le Président. Conclusion L'Italie reste officiellement un État unitaire, les régions ne sont pas des États fédérés. Elles ne sont donc pas représentées au niveau national et ne participent pas à la formation de la loi en tant que telle. - Le bilan de la réforme est jugé favorable, mais on n'est pas sûr de son effet réel. La règle de la subsidiarité peut amener à recentraliser les compétences en cas d'inefficacité. [...]

[...] Les autorités compétentes La plupart du temps, le contrôle est effectué d'abord par une autorité administrative agissant au nom de l'État. Il n'y a qu'en Espagne où le problème se gère directement devant le tribunal, sinon c'est un système apparenté au mécanisme français. Mais quelques nuances : - En Allemagne, la surveillance des actes des autorités locales est exercée par le ministère de l'Intérieur de chaque Land. À l'intérieur de ce ministère, l'organisation pratique du contrôle va varier suivant le niveau d'importance de la collectivité contrôlée. [...]