La quête de la démocratie communautaire

Résumé du document

La quête de la démocratie communautaire, fiche de 6 pages

Extraits

[...] 193) ; questions à la Commission ; motion de censure sur la Commission ; rapports . pouvoirs d'action juridictionnelle : longtemps, PE ne pouvait pas agir en annulation ; aujourd'hui situation “rétablie” (jurisprudence CJCE + Traité de Nice TCE art. 230) pouvoirs “décisionnels” : longtemps, simple consultation disparition de la consultation du PE au profit d'une participation à la prise de décision La citoyenneté européenne pas de citoyens pas de démocratie . élection et éligibilité principe : limitation du droit de vote aux nationaux explication construction communautaire : assimilation des ressortissants des EM aux nationaux miracle politique de la construction communautaire triomphe juridique de la construction européenne suprématie sur dispositions constit. [...]

[...] 194) Procédure : “citoyen” adresse pétition au PE PE examine la pétition (recevabilité) transmission à commission spécialisée commission dresse un rapport et préconise les mesures à adopter PE s'enquiert des suites données à ses demandes le médiateur plaintes de personnes ayant de “démêlés” avec une institution rattachement au PE (élit médiateur, reçoit rapport, assiste médiateur . ) B. La démocratie par procuration rôle des Parlements nationaux ratification Traité transposition d'une directive consultation lors de l'élaboration d'actes importants (ex. [...]

[...] Institutions européennes La quête de la démocratie A. La quête de la démocratie communautaire considérations sur le déficit démocratique démocratie = participation du peuple à la prise de décision démocratie directe référendum démocratie indirecte mécanisme de représentation longtemps : CEE / UE déficit démocratique paradoxe de la construction communautaire pas d'EM non démocratique principe démocratique peu développé . malgré PE la représentation populaire le mécanisme originel décisions prises par Conseil représentants des gouvernements des EM gouvernement responsables devant Parlement nationaux régime parlementaire (motion de censure) motion de censure vaut pour les actes pris dans le cadre communautaire limites du raisonnement : exemple France régime parlementaire très rationalisé (motion de censure ayant abouti à ce jour introduction du principe démocratique dans la CE ? [...]