Projet de loi : loi de finance rectificative (Schengen)

Thèmes abordés

Projet, loi, finance, rectificatives, schengen

Résumé du document

L'espace Schengen est constitué de plusieurs pays s'étant regroupés autour d'idées communes, appliqué par des lois. Ces idées sont de permettre une libre circulation des personnes et marchandises dans tout l'espace concerné, avec moins de contrôles douaniers, mais tout de même très règlementé.

Extraits

[...] Le refus de la nouvelle réglementation La libre circulation du tabac en Europe ne profitera pas aux français. Ce sont les députés, lors de l'examen du nouveau collectif budgétaire pour 2010, qui ont décidé de refuser la suppression de la règle qui interdit l'achat de plus de 5 cartouches de cigarettes à l'étranger. Ces derniers ont donc maintenu contre l'avis du gouvernement, et de la commission européenne, exigeant un assouplissement de la réglementation afin de respecter le principe de libre circulation, et les restrictions sur les quantités, et ceci grâce à un amendement de leur commission des finances qui supprime une mesure du texte visant à abroger les restrictions à l'achat de tabac au sein de l'Union Européenne. [...]

[...] Or, peut-on considérer que l'importation de plus de 5 cartouches de cigarettes pour sa consommation personnelle engendre un «risque grave» pour la santé du consommateur? L'ex ministre de la Santé Roselyne Bachelot, avait annoncé il y a peu de temps, les chiffres concernant la consommation de tabac en France. Cette dernière précisait qu'ils étaient peu encouragent et avaient même augmentés de 2 points entre 2005 et 2010, selon le baromètre santé de l'Institut de prévention et d'éducation pour le santé (Inpes). [...]

[...] Et ceci dans le but d'assurer la croissance, la compétitivité et l'emploi. Par ailleurs, afin d'assurer le bon fonctionnement de cette Union douanière, il a été précisé que tout obstacles administratifs, juridiques, techniques, ou réglementaires pouvant entraver la libre circulation des marchandises devait être supprimés. Sous la pression de Bruxelles, estimant que la législation française ne respecte pas la libre circulation des échanges et par peur d'une condamnation par la Cour de justice des communautés européennes de la France, le Gouvernement français à décidé de réagir. [...]

[...] Cette question est importante, car il faut se rappeler que c'est le droit européen qui prime sur le droit français. Faudra t il harmoniser les taxes dans toute l'union européenne ? Faudra t il ce mettre d'accord sur une politique de santé ? Quand est-il de la législation pour l'achat de tabac sur internet ? [...]

[...] Les droits douaniers ne se rapportent qu'aux marchandises tangibles. Par ailleurs, le tabac manufacturé et l'alcool sont soumis à des taxes spécialisées appelées taxes d'accises. En effet, ce type de marchandises relèvent de droits spécifiques, régies par une directive communautaire, dans le but d'assurer leur libre circulation en Union Européenne. Le contexte La situation économique et sociale de l'Espagne, bien qu'en décélération depuis peu, tend à voir ses prix à la baisse comparés à ceux de la France, notamment en ce qui concerne le tabac et les boissons alcoolisées. [...]